Interventions sur "grève"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous débattons ce soir d'un texte obligeant les salariés grévistes à se déclarer quarante-huit heures à l'avance, ce n'est pas pour attenter au droit de grève mais simplement pour éviter qu'il ne soit déconsidéré. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Car ce qui est une atteinte au droit de grève, c'est l'abus de grèves, qui désorganise le service rendu aux passagers, tout aussi légitimes dans leur droit à circuler. Cette répétition de grèves lors des départs en vacances, jours où il est déjà difficile de se déplacer, témoigne d'un mépr...

...paraît pas suffisant. Déjà en 2007, lors du débat sur le texte concernant le service garanti dans les transports terrestres, j'avais déposé des amendements pour l'étendre au transport aérien. Je n'avais pas été suivi à l'époque, je ne peux donc que me réjouir aujourd'hui, quatre ans et demi plus tard, de l'être d'une certaine manière. J'avais également déposé des amendements visant à empêcher la grève les jours de départs en vacances, afin de respecter ce qui est aussi un droit constitutionnel : la liberté de circulation. Je n'avais pas été suivi alors, pas plus que je ne le serai ce soir, mais c'est une question de temps J'ai récidivé avec une proposition de loi cosignée par quarante-deux de nos collègues, dont je ne doute pas que, tôt ou tard, elle s'imposera à tous.

...lle avait le mérite de la clarté. « Au moins, c'est clair, et ça nous laisse les autres jours pour déposer des préavis », a déclaré le vice-président du syndicat. La levée de boucliers hypocrite de certains syndicats et élus de gauche n'a guère de fondement. L'Italie a adopté depuis bien longtemps de telles mesures, dans deux lois de 1990 et 2000, et nul ne considère qu'elle a bafoué le droit de grève, sinon l'Union européenne serait intervenue, comme elle le fait aujourd'hui en Hongrie, pour des textes nationaux qui peuvent être liberticides. Ainsi, en Italie, les voyageurs savent qu'ils pourront voyager librement du 10 au 20 août, du 23 décembre au 7 janvier, mais aussi les cinq jours qui précèdent et les trois jours qui suivent Pâques ainsi qu'au moment des consultations électorales.

Qu'est-ce qui interdit à la France de s'inspirer de ce qui est une réussite en Italie ? Les syndicalistes italiens défendent-ils moins bien les salariés que leurs homologues français ? Le droit de grève en Italie est-il remis en cause ? Non, bien évidemment, mais les salariés en grève y ont une attitude responsable, et les usagers respectent leurs revendications, qui ne les oppriment pas inutilement. Je voterai donc ce qui est à mes yeux le minimum du service minimum,

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du texte portant organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers ne peut constituer pour nous une surprise, puisque nous y avions été préparés par l'instrumentalisation de la grève des agents de sûreté à laquelle s'est livré Nicolas Sarkozy. À l'approche des fêtes de fin d'année, ne déclarait-il pas : « L'année 2011 a été rude pour les Français, et nous ne pouvons pas accepter que qui que ce soit soit pris en otage au moment de partir en vacances » ? Nous y avions également été préparés par la descente en force à Roissy d'une délégation gouvernementale, que vous dirigiez, ...

Pour nous, plutôt qu'un encadrement du droit de grève, le récent conflit dans les aéroports appelle à un renouveau du dialogue social. C'est pourquoi, avec les membres du groupe SRC, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

En effet, en déposant des déclarations individuelles d'intention de participer à la grève sans les faire suivre d'effet les jours concernés souvent d'ailleurs pour suivre des « consignes syndicales » rendues publiques dans la presse , les agents enlèvent en pratique une grande partie de son efficacité au dispositif de déclaration individuelle d'intention, surtout lorsque cette pratique revêt un caractère collectif et répétitif. L'entreprise dimensionne son plan de transport en fonc...

...e permettre à l'entreprise de prévoir l'affectation de ce salarié et d'adapter son plan de transport. De même, le délai de vingt-quatre heures s'appliquerait également lors de la reprise du travail par un salarié gréviste. C'est pourquoi nous avons déposé, avec mes collègues Yves Nicolin, François Rochebloine et Yanick Paternotte, un amendement en ce sens qui, sans remettre en cause le droit de grève, permettrait à l'entreprise d'informer au mieux ses usagers et ses clients. Par ailleurs, le texte initial n'aborde pas le problème des grèves dans le domaine du contrôle aérien alors qu'elles affectent fortement le trafic et les passagers, sans qu'il soit possible de prévoir le niveau de service offert durant la grève, ce qui entraîne soit l'annulation des vols, comme à Lille les 17 et 18 janvi...

...récarité, ne pouvaient qu'entraîner un conflit à plus ou moins long terme. Une nouvelle fois, vous souhaitez imposer un texte sans dialogue social préalable, ni avec les organisations syndicales de la profession ni avec le Conseil supérieur de l'aviation civile. La question de la sûreté aéroportuaire mérite beaucoup mieux qu'une simple annonce médiatique sur la mise en place d'un dispositif anti-grève dans le transport aérien. Sur le fond, vous essayez assez maladroitement de calquer le dispositif de la loi de 2007 relative aux transports terrestres alors qu'elle ne s'inscrit pas dans le même cadre juridique puisque le transport aérien ne fait pas l'objet d'une obligation de service public.

..., qui n'existe dans le transport aérien que pour la desserte de l'outre-mer, et la liberté d'entreprendre, d'aller et venir. De plus, la loi de 2007 n'a fait que traduire dans le droit un dispositif d'alarme préventif qui avait déjà été négocié dans les entreprises de transport terrestre, à l'image de la RATP. Nous ne sommes dupes de rien, l'objectif réel et unique de ce texte est de limiter la grève dans le transport aérien en créant cette déclaration individuelle préalable à la grève quarante-huit heures à l'avance. Vous tentez ainsi de remettre en cause la dimension collective du droit de grève.

En quoi le droit de grève s'en trouverait-il limité ?

Faute de service public dans le secteur du contrôle des passagers, le principe de continuité du service public ne peut être utilisé pour encadrer le droit de grève. Mais puisque vous voulez transposer à tout prix la loi de 2007, allez jusqu'au bout de votre logique en prenant une mesure très simple : confiez l'ensemble du secteur des contrôles des passagers à des agents publics, vous pourrez alors librement leur appliquer les règles du secteur public.

Comme mon collègue Daniel Golberg l'a rappelé, le groupe socialiste, radical, citoyens et divers gauche s'oppose à cette déclaration individuelle qui remet en cause le droit de grève, mais nous sommes favorables au dispositif préventif de l'alarme sociale, qui aurait mérité de faire l'objet d'une discussion préalable avec les organisations syndicales compétentes.

En 2007, vous adaptiez le droit de grève dans le service public ; aujourd'hui, vous vous attaquez à des services privés ; demain, vous en viendrez, nous n'en doutons pas, à toute la sphère privée, voire, dans quelques années, à l'interdiction pure et simple du droit de grève dans notre pays.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi représente une seconde étape après la loi de 2007 puisqu'il s'agit d'instituer dans le transport aérien une continuité du service ainsi qu'une meilleure prévisibilité des conflits sociaux. Loin de constituer une atteinte au droit de grève, inaliénable et constitutionnel, ce texte a pour objectif de maintenir l'ordre public, de protéger les personnes en transit et de leur offrir un droit d'information quant à l'état du trafic et des mouvements de grève. Concrètement, il s'agit d'instaurer au sein des entreprises de transport aérien de passagers un dispositif de dialogue social préventif à l'exercice du droit de grève, assorti d'un...

... de rejet préalable que dans la discussion générale. Je me permettrai simplement de citer une lettre qui a été adressée à M. François Fillon, le 22 décembre dernier, par des organisations professionnelles représentatives : « Nos organisations professionnelles ont noté le dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi à l'initiative de M. le député Éric Diard visant à encadrer le droit de grève des salariés relevant d'entreprises [...] concourant directement à l'activité de transport aérien. [...] Les organisations syndicales signataires de la présente ont fait part de leur opposition à cette proposition de loi. Malgré notre opposition, le Gouvernement nous a indiqué, par la voix de ses ministres, sa volonté et sa détermination à aboutir à la publication d'une loi visant à encadrer le d...

...membres auraient souhaité pouvoir en débattre car, sauf erreur de notre part, c'est bien de conflits sociaux qu'il s'agit. Or qui dit conflits sociaux dit examen par la commission des affaires sociales, même si nous sommes là dans une action préventive. Pour autant, nous considérons qu'il s'agit d'un texte qui, d'une certaine manière, tendrait à interdire dans telle et telle activité le droit de grève. Là, nous sommes dans l'aérien, mais on peut très bien imaginer que, demain, le dispositif s'étende malheureusement à d'autres conflits. Après tout, pourquoi, dès lors qu'ils gêneraient la vie quotidienne de nos concitoyens, n'étendrait-on pas cette interdiction à d'autres secteurs ou d'autres circonstances ? J'ai vraiment le sentiment que nous ouvrons là une porte qui ne peut conduire qu'à d'in...

Je suis heureux de constater que le président de la commission des affaires sociales nous fait l'honneur de participer à cette partie de nos débats. Il ne manque plus que la présence du ministre du travail pour que nous puissions aborder la question du droit de grève et de son application en présence des personnes compétentes. Je prends acte de l'explication non convaincante de M. Méhaignerie. Il est évident que nous nous trouvons dans le champ de l'article L. 1 du code du travail. Le président de la commission du développement durable avait d'ailleurs du mal à retenir un sourire lorsqu'il nous faisait part, il y a un instant, de l'argumentation officielle.

On pourrait parfaitement laisser en l'état le droit de grève tel que nous le connaissons, en posant comme limites les départs et retours de vacances scolaires. Le vice-président du syndicat majoritaire des pilotes de ligne a considéré que cela permettait au moins, tout en sachant qu'une période était neutralisée, de rester parfaitement libre en matière de droit de grève pour toutes les périodes restantes.

Nous sommes ici au coeur de cette proposition de loi. L'amendement n° 18 tend, à supprimer le dispositif de déclaration préalable quarante-huit heures avant la participation à la grève imposé dans ce texte de loi par référence à ce qui a été adopté dans la loi de 2007 validée par le Conseil constitutionnel. Êtes-vous en mesure d'étendre cette exception à l'ensemble des entreprises aux activités diverses et variées qui interviennent dans le champ du transport aérien ? Deux problèmes se posent : l'organisation du service avec les non-grévistes, objectif de la loi de 2007, et le ...