Interventions sur "grève"

...ble débat sur la qualité des services publics et les moyens que cela nécessite risquerait trop de remettre en cause toute votre politique de baisses d'impôts, de cadeaux fiscaux aux ménages les plus nantis et de redistribution des bénéfices aux actionnaires au détriment des investissements productifs. En réalité, vous ne parlez de « dessertes prioritaires » et d'organisation du service en cas de grève que pour mieux taire les vrais problèmes et tenter de lier les autorités locales à votre politique.

... usagers. Il pourrait faire l'objet de bien des remarques. Mais, compte tenu de l'heure, je me limiterai à celles portant sur l'alinéa 7. En prévoyant différents niveaux de service en fonction de l'importance des perturbations, cet alinéa démontre que, contrairement à ce que proclament le Gouvernement et sa majorité par souci d'affichage, il n'y aura pas de service minimum dans les faits. Si une grève est particulièrement suivie, il n'y aura pas de service du tout. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cet article tente par ailleurs d'ériger des droits et libertés en principes constitutionnels qui seraient à concilier avec l'exercice du droit de grève. Nous contestons cette tentative. Si cet alinéa 7 était adopté, en effet, c'est toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel à ce sujet qui serait remise en cause. Ce ne seraient plus les principes de continuité et d'accès au service public de transport qui ne devraient pas porter une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de grève, mais l'inverse. Nous désapprouvons totalement cett...

... aujourd'hui ; il en crée aussi avec les acteurs concernés par sa partie relative aux collectivités locales. Nous avons entendu le président de l'Association des régions de France et auditionné les représentants de l'Association des départements de France, que votre texte voue à mettre en place cette usine à gaz, élaborée selon moi dans le but, d'une part, d'interdire l'exercice réel du droit de grève et, d'autre part, de vous défausser politiquement, comme vous l'avez habilement fait en matière fiscale depuis quelques années, sur les collectivités locales, véritablement prises au piège. Vous recommencez ce qui vous a déjà très bien réussi, en faisant croire qu'il s'agit du service minimum alors qu'il n'en est rien. C'est ce qui ressort fort bien d'une remarquable tribune libre parue dans Lib...

Je l'ai dit, il y a deux jours à cette tribune : la grève, c'est la preuve de l'échec du dialogue.

C'est exactement l'inverse. C'est justement là où le dialogue social est fort et permet de résoudre ou de prévenir les grèves que les syndicats sont les plus crédibles et les plus forts. Vous faites, mes chers collègues une erreur d'analyse, et il est temps d'inverser la matrice de réflexion et d'expression dans ce pays. L'article 4 marque également un virage très important : celui du respect de tous les citoyens, et en particulier des plus faibles je le démontrerai tout à l'heure à travers un amendement. Il exprime...

... conséquences financières ? J'en suis pour ma part d'autant plus convaincu que, lors de l'audition éclair de Dominique Bussereau, celui-ci a fait allusion à la possibilité pour les entreprises de recourir à du personnel qu'elles iraient chercher ailleurs, soit dans d'autres entreprises, soit dans d'autres régions. Ces personnels s'apparentent à ce qu'on appelait à une autre époque des briseurs de grèves. Quoi qu'il en soit, ils ne viendront pas gratuitement, et cela aura un prix. Amusant également, l'alinéa qui parle des incidents techniques, prévisibles dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis leur survenance Comme si les entreprises de transport publiques ne devaient pas, dès aujourd'hui et sans attendre une loi, prendre les dispositions nécessaires lorsqu'elles savent,...

...sence de service minimum garanti. L'article 4, c'est la patate chaude ! S'il est voté, les régions, les départements, les agglomérations, bref toutes les autorités organisatrices de transport urbain qui, faisant confiance à la négociation et au contrat entre les partenaires sociaux, se sont opposées à l'existence d'une loi , amenées, demain, à faire face à des perturbations, des mouvements de grève ou autres événements décrits dans l'article, s'entendront dire par le Gouvernement que si cela ne se passe pas bien, c'est leur faute car la loi leur donne la responsabilité de tout régler. Et de régler des aspects qui ne peuvent pas l'être essentiellement quatre inscrits dans l'article. Premièrement, l'alinéa 7 demande aux autorités organisatrices de transport urbain de définir les dessertes ...

...age ou même de demi-montagne que son enfant peut être transporté, qu'il a le droit d'aller à l'école, alors que celui du voisin n'y a pas droit ? Parce que vous n'avez pas le courage de vous expliquer, vous faites supporter aux collectivités locales l'impopularité de ces mesures qui ne pourront pas donner satisfaction aux usagers. En réalité, vous cherchez à rendre impopulaires les mouvements de grève,

vous voulez disqualifier la grève dans l'esprit de nos compatriotes !

Or, que vous le vouliez ou non, la grève est une conquête sociale importante des travailleurs !

Nous sommes au coeur même du dispositif, puisqu'il s'agit de l'organisation et de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève. Or votre texte est inopérant, provoquant et d'une imprécision coupable qui ouvrira la voie à de nombreux recours, par le fait qu'il aura créé une très grande insécurité juridique. Dès la première ligne de l'article 4, figurent les termes : « consultation des représentants des usagers ». Mais qui sont ces représentants des usagers ? Monsieur le ministre, vous avez dit que cela pourrait être les ...

Il n'a d'autre but que de rendre plus difficile, plus compliqué l'exercice d'un droit qui a justifié de longs combats : le droit de grève. Voilà pourquoi nous demanderons la suppression de l'article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le titre II du projet de loi, relatif à l'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève, regorge d'articles clés particulièrement structurants. L'article 4 renvoie aux autorités organisatrices de transport la responsabilité, d'une part, de définir les dessertes prioritaires et, d'autre part, d'intégrer le plan de transport adapté et le plan d'information des usagers dans les conventions d'exploitation les liant aux entreprises de transport. Nombre de nos collègues sont intervenus p...

..devant la menace d'une rentrée sociale mouvementée. Je les invite à suivre de près les différents dispositifs prévus par le projet du Gouvernement, qui a tout mis en oeuvre pour respecter dans les moindres détails les droits et libertés de chacun salariés, usagers et entreprises de transports publics et pour garantir à la fois droit de grève et continuité du service public. Le projet de loi répond à toutes les questions que m'ont posées mes concitoyens tout au long de la campagne des législatives. Quelles étaient-elles ? « Comment prévenir les conflits sans organiser préalablement des procédures comme la signature d'accords-cadres ou d'accords de branche et développer le dialogue social ? ». Ne vous inquiétez pas, chers concitoyens...

le projet de loi prévoit que la signature de ces accords doit s'effectuer avant le 1er janvier 2008. Je sais, pour les avoir écoutés, que la rapidité de la mise en oeuvre des réformes est très chère à nos compatriotes. « Mais si la prévention des conflits des conflits ne réussit pas, en cas de grève, comment allez-vous assurer un service minimum ? » Ne vous inquiétez pas : nous l'avons prévu de deux façons, sur lesquelles je ne m'étendrai pas faute de temps.

Il s'agit d'abord d'organiser des dessertes prioritaires dans chaque territoire. « Et les entreprises ? Comment pourront-elles réorganiser leurs services avec les agents disponibles non-grévistes si elles ne savent pas à l'avance le nombre de personnes qui feront grève ? » Ne vous inquiétez pas, dis-je, la loi prévoit que quarante-huit heures avant la grève, les salariés qui souhaitent faire grève doivent en faire la déclaration. « Mais si la grève se prolonge, me direz-vous, comment savoir qui veut la poursuivre ? » Ne vous inquiétez pas,

..nous respectons la liberté du droit de grève, en instituant une consultation à bulletins secrets. « Comment donc protéger le droit des grévistes ? » Là encore, ne vous inquiétez pas, les résultats de cette consultation n'ont aucune incidence sur la possibilité de faire grève. Et vous voici tout à fait rassurés. En revanche, comment faire comprendre à nos concitoyens, devant lesquels nous avons défendu la valeur travail, qu'ils doivent pay...

...nsieur le président de la commission spéciale ! Or ce texte porte non seulement préjudice aux salariés, comme l'a démontré mon collègue Alain Vidalies, mais il restera sans effet sur les conditions de transport de nos concitoyens. Pourtant, la qualité de l'offre des transports publics représente le coeur du problème. Je ne saurais trop insister sur ce point. Selon vous, monsieur le ministre, les grèves seraient responsables des perturbations du trafic subies par nos concitoyens. Vous avez dit au Sénat, et tout à l'heure encore devant notre assemblée : « Un jour de grève, des quais ou des arrêts de bus surchargés, avec des clients qui attendent

Moins de 3 % des perturbations dans cette région sont dues à des conflits sociaux. Faire croire qu'elles résultent essentiellement des grèves est un mensonge.