Interventions sur "garde des sceaux"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, le projet de loi sur la garde à vue que nous examinons en deuxième lecture doit être voté et mis en application avant le 1er juillet 2011. Il est donc important de légiférer rapidement. Cependant, le texte dont nous débattons, même pressés par les délais octroyés par le Conseil constitutionnel, doit être impérativement conforme aux jurisprudences de la Cour européenne des droit...

...er toujours plus nos moyens, l'intervention accrue des avocats va nécessiter un coût important qui ne sera pas, de mon point de vue, totalement compensé par la baisse du nombre de gardes à vue et l'augmentation budgétaire de l'aide juridictionnelle. Le général d'armée, Jacques Mignaux, a d'ailleurs alerté la représentation nationale par un courrier en date du 18 janvier sur ce sujet. Monsieur le garde des sceaux, je suis certain que ce texte va rendre encore plus difficile le travail quotidien des forces de l'ordre, accroître considérablement leurs formalités administratives et attiser les incompréhensions entre policiers et avocats. Si le texte est voté en l'état, je ne nous donne que quelques semaines pour nous rendre compte qu'il n'est pas suffisamment équilibré. Sauf à ce que des modifications profo...

alors même que le Gouvernement est divisé et que le ministre de l'intérieur vient de dénoncer point par point ce texte que nous présente le garde des sceaux, dans un courrier au Premier ministre rendu public par une dépêche de l'agence AISG à dix-neuf heures, en préambule à nos débats. Après avoir expliqué, le 31 mars dernier, que « la police et la gendarmerie seront prêtes à mettre en oeuvre » la réforme de la garde à vue, le ministre de l'intérieur s'est repris et dit, à présent, strictement l'inverse, comme pour se prémunir, et demande qu'un autre...

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, mon propos sera un peu agressif au début, plus gentil par la suite. (Rires.)

...s magistrats du siège. Dans l'attente de cette réforme, tout le processus de la garde à vue, de la décision qu'il instaure à celle qui la prolonge, en passant par toutes les phases de son déroulement, doit nécessairement être contrôlé par le juge du siège, qui devra nécessairement être saisi sur demande écrite et strictement motivée du procureur de la République. Enfin, vous refusez, monsieur le garde des sceaux, de reconnaître que les moyens manquent. La mise en oeuvre de cette nouvelle procédure exige à l'évidence plus d'OPJ, plus de procureurs, plus de JLD. Elle ne peut être juste qu'au prix d'une profonde réforme de l'aide juridictionnelle, dont il n'est pas question aujourd'hui, et d'une augmentation appropriée du tarif des honoraires de l'avocat. Vous avez évoqué 80 millions d'euros de dotations s...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la garde à vue est une phase procédurale des plus importantes car elle est l'une des étapes déterminantes dans la réussite ou l'échec des enquêtes, la protection de la société et des victimes, la manifestation de la vérité. Déstabiliser cette phase de l'enquête par des dispositions politiquement correctes mais judiciairement inadaptées ferait courir ...

...ut-il affirmer que nous sommes des législateurs et que nous devons aller au bout du débat, quitte à ne pas voter conforme et à retarder l'application de la loi ? Après mûre réflexion, j'ai pris ma décision : je préfère limiter les dégâts car je ne veux pas favoriser les sabotages programmés de procédures. Je crois qu'il faut voter le texte tel qu'il est, mais je me dois de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que tout cela est tout de même insatisfaisant et qu'il y aura des conséquences. Ainsi, l'assistance, renforcée par le Sénat, des avocats en garde à vue profitera davantage aux coupables qu'aux innocents, aux forts qu'aux faibles, aux riches qu'aux pauvres. Contrairement à ce que la pensée unique affirme, les magistrats et les forces de l'ordre ont bien le souci de la protection de l'intérêt gén...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous commençons à débattre aujourd'hui d'un texte important pour les libertés individuelles et la justice. Celle-ci est en effet censée incarner à la fois les impératifs de l'ordre public et ceux de la recherche de la vérité. Cela m'amène à développer trois idées. Tout d'abord, je note, comme d'autres collègues sur l'ensemble des bancs, le caractère ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de Cassation, ainsi que l'évolution de la jurisprudence, imposent à la représentation nationale de procéder à la réforme de la garde à vue avant le 1er juillet 2011. Dès lors et au-delà de ce texte, la question se pose avec acuité du rôle du législateur s'il perd à ce point son pouvoir d'édicter le droit...

...nt besoin de moyens pour rénover leurs locaux et faire évoluer leurs méthodes de travail. Quant à la justice, il lui faudra aussi assurer les permanences des procureurs sur l'ensemble du territoire national, la création de postes de juge des libertés et de greffier, ainsi que le financement, qui reste flou, de l'intervention nouvelle de l'avocat lors de la garde à vue. En conclusion, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme en première lecture, je ne pourrai que m'abstenir lors du vote de cette réforme contrainte, dangereuse et coûteuse qui lève de grandes craintes pour l'avenir de la sécurité publique de notre pays.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débutons l'examen en seconde lecture de ce projet de loi portant réforme de la garde à vue. Vous reconnaîtrez, mes chers collègues, que le contexte qui entoure l'élaboration de ce texte apparaît à bien des égards surprenant voire déconcertant. Déconcertant tout d'abord, parce que les prérogatives parlementaires sont quelque peu mises à mal par ...

...s exponentiels : plus de 800 000 procédures. Malgré tout, nous avons le sentiment désagréable que cette réforme est plus subie que souhaitée, même si elle comporte des avancées en matière de droit de la défense, que je veux saluer. Toute la difficulté de cette réforme résidait dans la recherche d'un équilibre entre différents enjeux. À cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable de M. le garde des sceaux et de notre rapporteur qui ont essayé de concilier des objectifs souvent contradictoires. Il fallait trouver un juste équilibre entre des enjeux qui peuvent se révéler antagonistes : les intérêts de la personne gardée à vue, qui se trouve momentanément privée de liberté ; les intérêts de la victime fragilisée par le préjudice subi ; et l'intérêt général, garant de l'ordre public et de la sécurit...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues encore présents, il y a deux manières d'aborder ce débat : l'une totalement juridique, l'autre peut-être un peu plus personnelle. S'agissant de la première, certains intervenants de l'opposition ont excellemment démontré toutes les lacunes de votre texte, toutes les difficultés juridiques qu'il va susciter et toutes les censures qui en découleront. La de...

...urions doté les enquêtrices et les enquêteurs des moyens nécessaires pour diligenter de vraies enquêtes. En effet, que se passe-t-il actuellement ? Quand quelqu'un fait des confessions écrites en garde à vue, les bons avocats mènent, devant les juges d'instruction, une bataille juridique dans laquelle ils démontent, un par un, tous les éléments livrés en garde à vue. Vous savez bien, monsieur le garde des sceaux, qu'au final, ce sont eux qui gagnent parce que, dans la bataille d'usure qu'ils mènent contre des magistrats débordés, ces derniers finissent par trouver, si ce n'est pas une faute de procédure, au moins un élément qui remet en cause tout ce qui a été fait. Voilà pourquoi nous aurions pu profiter des injonctions des différentes cours pour refonder notre système. Or ce n'est pas ce qui va être f...

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mme Buffet s'obstine, monsieur le garde des sceaux, ce qui est son droit, jusqu'à preuve du contraire. (Sourires.) (L'amendement n° 146 n'est pas adopté.)

Madame Coutelle, êtes-vous sensible à la galanterie de M. le garde des sceaux ?

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, il y a une véritable opposition entre votre conception d'un Défenseur des droits nommé par le Président de la République, chargé de tous les dossiers, et notre souhait de maintenir des autorités indépendantes dont la spécialisation et l'autonomie ont garanti l'efficacité, et qui ont entretenu de bons rapports avec la population, qu'il s'agisse de la HALDE, du Défenseur de...

Vous n'êtes pas une victime, monsieur le garde des sceaux !

Monsieur le garde des sceaux, il était bon, je crois, que vous rappeliez que cet amendement n'a pas de caractère normatif. Toutefois, si l'on veut bien se souvenir de la première lecture de ce projet de loi, on se rappellera que la disparition en tant que tel du Défenseur des enfants avait fait problème. C'est même un collègue du groupe majoritaire d'habitude assis sur les bancs proches de celui du Gouvernement qui avait po...