Interventions sur "fournisseur"

Pour avoir rencontré les mêmes personnes que les auteurs des amendements, je partage leur préoccupation. Leur proposition a cependant le tort de placer tout le monde sur le même plan. C'est pourquoi j'ai adopté dans l'amendement CE 163 rectifié une rédaction différente : elle vise à éviter la formation de cartels constitués de gros fournisseurs qui s'entendraient entre eux, ce qui serait contraire aux instructions de Bruxelles.

Le président de la CRE, au cours de son audition, nous a fait entendre un modèle de discours technocratique, en particulier que la question serait purement technique et qu'elle ne soulèverait aucun débat. Personne n'y croit ! La fixation du prix donne lieu à un conflit d'intérêts majeur entre EDF et les autres fournisseurs. Quant au président d'EDF, il espère que le prix sera fixé à l'issue du débat au Parlement : 45 euros, à son goût, ou peut-être 42 Quoi qu'il en soit, faire comme si ce conflit d'intérêts n'existait pas et mettre l'État actionnaire en position de juge et partie n'est pas sain. Dès qu'on parlera chiffres, les tensions renaîtront.

...e de trois ans, le prix de la base régulée est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, alors que la directive européenne 200354 renvoie cette responsabilité au régulateur. Le Gouvernement et le rapporteur soutiennent que cette durée transitoire permettra à l'État d'établir une doctrine. J'en doute. En vérité, le délai est bien long et il ouvre la porte au contentieux : les fournisseurs qui achètent à EDF attaqueront l'État au motif qu'il est juge et partie.

La concurrence entre fournisseurs s'exercera au profit du consommateur, qui bénéficiera d'innovations en matière d'offre et de services. Or il est à craindre que la période de transition prévue à l'alinéa 27 ne lui soit fatale : le tarif de référence sera le TaRTAM, c'est-à-dire le prix pratiqué auprès des professionnels, beaucoup trop élevé pour permettre aux nouveaux entrants de s'implanter sur ce nouveau marché. Par l'amende...

.., mais je doute que cela soit très législatif. En outre, comme EDF ne pourra pas vendre son électricité à ses clients, les tarifs régulés ne pourront être inférieurs à ceux que l'entreprise historique pratiquera à l'égard des fournisseurs qui frapperont à la porte à moins que l'État français ne prenne le risque d'être pointé du doigt par la Commission européenne. Le secrétaire d'État et le rapporteur viennent de le confirmer : nous allons mécaniquement vers une augmentation importante des tarifs de l'électricité pour l'ensemble des consommateurs de notre pays.

...ls de tirer leur épingle du jeu : le marché « libre » devait être fluide afin que d'autres vendeurs aient accès au réseau. Or, depuis que le texte est en discussion, on évoque la possibilité pour ces commerçants en électricité de s'adresser aux consommateurs particuliers. Quel intérêt ces derniers auraient-ils de payer 30 % de plus que le tarif réglementé ? Si, comme on le dit, les tarifs de ces fournisseurs doivent refléter les coûts de revient du nucléaire, il deviendra quasi obligatoire d'aligner les tarifs administrés. En effet, personne n'acceptera à commencer par la Commission européenne que la France vende son énergie aux particuliers en dessous du coût de revient. En fixant ce coût qui n'a jamais été fixé, on ouvre la boîte de Pandore. Le médiateur de l'énergie et son délégué général ont...

Si l'on fixe l'ARB au niveau du TaRTAM, EDF continuera, dans cette période transitoire, de vendre moins cher aux particuliers qu'aux fournisseurs qui souhaitent prendre pied sur le marché. Pendant trois ans, la concurrence ne pourra s'exercer. Certains opérateurs ne pourront y survivre, si bien qu'EDF restera le seul opérateur du marché.

L'un des objectifs du dispositif étant d'inciter les nouveaux acteurs à investir dans des moyens de production d'électricité, en particulier en base, il convient de vérifier si ces fournisseurs sont vraiment des producteurs. C'est la raison pour laquelle l'amendement tend à ce que cet objectif fasse l'objet d'une évaluation afin de savoir comment se sont comportés les acteurs qui ont acheté de l'ARB en matière d'augmentation de leur capacité de production.

Avis défavorable. En effet, cet amendement est satisfait à l'alinéa 33 qui dispose que le rapport évalue l'impact du dispositif « sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et EDF et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement ».

Cet amendement a trait aux fournisseurs ayant contracté, avant l'entrée en vigueur du dispositif, un contrat d'approvisionnement en base assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente d'électricité sur le marché de gros. Il convient de leur permettre de dénoncer ces contrats en cas de conclusion d'un contrat d'approvisionnement dans le cadre de l'accès régulé à la base, d'autant qu'en cas de contrat pluriannuel, il existe...

À la suite d'un recours de Direct Énergie, le Conseil de la concurrence a jugé, il y a trois ans, qu'EDF devait proposer des offres mettant fin au ciseau tarifaire qui existait sur les prix de marché. Des contrats avec des fournisseurs alternatifs ont été passés sur cette base. Il convient de savoir ce qu'ils deviendront dans le cadre de la mise en place de l'ARB, d'autant que le prix sera inférieur. Faut-il déduire ces volumes de l'ARB, ce qui pénaliserait ceux qui en ont bénéficié ? Peut-on donner aux cocontractants d'EDF la possibilité de sortir gratuitement de ces contrats ? Faut-il les prolonger en modifiant les prix ? ...

Cet amendement vise à permettre aux autres fournisseurs qu'EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) d'avoir accès à un moindre coût aux énergies renouvelables et donc de bénéficier de la contribution pour le service public de l'électricité. Nous avions déjà déposé un amendement similaire en 2005, car il n'y a aucune raison pour qu'EDF ait le monopole du rachat de l'électricité renouvelable. Sinon, doit-on penser que la promotion d'électricité...

Mais pas sur le développement des énergies renouvelables. Étendre l'obligation d'achat d'énergies renouvelables à tous les fournisseurs qui seraient ensuite compensés par la CSPE présente plusieurs difficultés. Tout d'abord, le plafond de cette contribution a été fixé à un niveau qui a été largement dépassé, et ce depuis longtemps. La dette que supporte EDF au titre de la CSPE tourne actuellement autour de 1,8 milliard d'euros. D'aucuns estiment que l'opérateur historique est très attaché à ce dispositif : le fait est qu'il n'a ...

Le Grenelle de l'environnement a pour objectif le développement des énergies renouvelables. Convient-il, dans ces conditions, de donner aux producteurs des énergies renouvelables la liberté de vendre aux fournisseurs de leur choix ? Telle est la question. Je ne suis pas certain que cette disposition contribuerait à l'augmentation de la CSPE du fait que le développement des énergies renouvelables n'est pas lié uniquement au fournisseur qui les achète EDF ou les DNN , mais est également déterminé par d'autres facteurs, en particulier par les régimes et les stratégies adoptés notamment pour le solaire ou l'...

...tout en conservant le tarif administré pour tous les consommateurs, ce qui a permis de ne pas réserver l'énergie verte à ceux qui en ont les moyens, la CSPE ayant été créée pour compenser le surcoût. Je continue de penser que nous avons fait le bon choix, lequel entraîne toutefois la nécessité de centraliser autour d'EDF l'obligation d'achat. Il n'est pas interdit, en revanche, d'autoriser chaque fournisseur à avoir une part d'énergie verte dans son offre. Toutefois, nous n'échapperons pas, monsieur le secrétaire d'État, à un débat sur la question du montant de la CSPE, qu'a évoqué M. le rapporteur. On ne saurait en effet demander à EDF de faire des efforts sur la vente de son énergie et ne pas lui rembourser le coût réel des charges qu'elle doit assumer. C'est ainsi que le TURPE le tarif d'utilis...

Il ne faut pas mélanger, dans le cadre de l'obligation d'achat, le débat sur l'équilibre de la CSPE avec celui sur le monopole du fournisseur exerçant l'obligation d'achat.

Cet amendement concerne l'extension, de dix à vingt ans, de la durée d'utilisation de nos centrales nucléaires, qui ont été conçues pour fonctionner trente à quarante ans. Cette extension nécessitant des investissements, cet amendement vise à étudier la création d'un fonds dédié au financement de celle-ci, fonds dans lequel les fournisseurs alternatifs pourraient investir, en échange d'un droit de tirage à prix coûtant, et avec partage de risque industriel, sur l'électricité produite par les unités de production concernées.

Il s'agit de donner au fournisseur responsable la possibilité de transférer à un autre fournisseur l'obligation de garantie de capacités d'effacement de consommation ou de production. Cette mesure est indispensable pour garantir l'accès au mécanisme pour les distributeurs non nationaux.

Cet amendement vise à contraindre les fournisseurs d'électricité à mettre en place des dispositifs favorisant les capacités d'effacement de consommation pour les consommateurs domestiques, conformément aux engagements pris dans le paquet « énergie-climat » et dans le Grenelle de l'environnement. Même si l'opérateur historique a renoncé à cette approche, l'économie d'énergie reste l'affaire de tous.

Cet amendement relève d'un droit que je qualifierai de « mou »... Il demande aux fournisseurs de prendre des engagements, mais sans en préciser la forme et sans prévoir de sanction s'ils ne les tiennent pas. Avis défavorable.