Interventions sur "constitutionnelle"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d' État, mes chers collègues, la réforme constitutionnelle de juillet dernier a été l'objet, chacun s'en souvient, de très vifs débats : l'adoption de ce texte allait-elle vraiment dans le sens d'un rééquilibrage de nos institutions et du renforcement des pouvoirs du Parlement ou, au contraire, assistions-nous à un jeu de bonneteau institutionnel visant à nous faire prendre des vessies pour des lanternes ? Le premier et le seul mérite du projet de loi o...

Abordons pour finir le chapitre sans doute le plus contesté de ce projet de loi : celui qui concerne les dispositions organiques relatives à l'application du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, à savoir les modalités d'exercice du droit d'amendement. Rappelons en effet que la réforme constitutionnelle est venue ajouter une phrase à ce premier alinéa, lequel ne se borne plus à disposer que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement », mais précise désormais que « ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ». C'est ce fameux cadre que fixent les trois derni...

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...ission répondent à nombre de ses questions. Il aura ainsi satisfaction sur les limitations et les exclusions, qu'il estime trop importantes, relatives aux études d'impact. Il a fortement critiqué l'article 12 du projet de loi : un amendement de la commission lui donnera également satisfaction. Il a fait des suggestions en matière d'utilisation des ordonnances. Je rappelle que, lors de la révision constitutionnelle, nous avons fait un grand pas en avant. La ratification d'une ordonnance ne pourra plus passer inaperçue, puisque les lois de ratification devront être expressément discutées par notre assemblée et seront soumises au dispositif d'étude d'impact. Évidemment, il reste des sujets de divergence entre nous. Mais un certain nombre d'amendements adoptés par la commission vont dans le sens que vous souh...

...éforme s'est attelée à revaloriser les pouvoirs du Parlement et à donner des droits nouveaux aux citoyens. Sur bien des points, la réforme proposée apporte des réponses, certes perfectibles, mais attendues depuis de nombreuses années par de nombreux parlementaires. » Ce sont Manuel Valls, Gaëtan Gorce, Christophe Caresche et Jean-Marie Le Guen qui ont écrit ces phrases. Cela montre que la réforme constitutionnelle est attendue par tout le monde, depuis longtemps et sur tous les bancs de cette assemblée. Cette loi organique va permettre de renforcer les pouvoirs du Parlement, que ce soit par le droit de résolution, par le délai de six semaines entre le dépôt de la loi et la discussion en séance publique ou encore par la limitation du recours à l'article 49-3. Il s'agit d'une réforme extrêmement importante....

La réforme constitutionnelle, telle qu'elle a été adoptée, renforce nous le pensons au même titre que de nombreux observateurs de la vie politique la prééminence du Président de la République et réduit malheureusement le Premier ministre au rôle de factotum. De fait, le prétendu renforcement des pouvoirs du Parlement ne limitera qu'accessoirement les possibilités d'action du Gouvernement, placé sous tutelle, nous le cons...

... Nous sommes donc dans une situation absurde et, à cet égard, le président Accoyer porte une lourde responsabilité. Je le répète, les amendements que nous avons présentés et discutés en commission ont un lien évident avec le texte, ce que personne n'a contesté. Pourquoi ces amendements ne seraient-ils pas discutés en séance ? Voilà qui est contraire à ce qui avait été affirmé lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier, le président Accoyer étant venu lui-même, à une heure avancée de la nuit, expliquer à l'Assemblée que tout amendement discuté en commission le serait également dans l'hémicycle et qu'il ne serait aucunement porté atteinte au droit d'amendement. Monsieur le président, nous vous demandons à nouveau un rapport détaillé sur le devenir de ces amendements et nous souhaiterions savo...

...utres, 577, attribuent des droits spécifiques à des députés en fonction de leur circonscription d'élection et sont donc contraires au principe constitutionnel selon lequel les députés représentent la nation tout entière et non la population de leur circonscription, et sont donc inconstitutionnels. « Le dépôt de cinq autres amendements a également été refusé car ils empiètent sur les prérogatives constitutionnelles du Gouvernement, notamment en lui adressant des injonctions caractérisées. « Le nombre d'amendements recevables sur le projet de loi organique s'élève à 3 875, dont 3 718 déposés par le groupe SRC et 3 489 amendements identiques ou répétitifs. » Je crois, monsieur Mallot et monsieur Durand, avoir répondu à votre question. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Restons dans la prospective : les textes que vous avez votés vont s'appliquer dans quelques semaines. Monsieur Warsmann, je suis très perplexe. N'étant pas membre de la commission des lois, j'ai suivi d'une oreille les débats sur la funeste révision constitutionnelle adoptée par le Congrès en juillet dernier. Ce que nous avions considéré alors comme une menace sur le droit d'amendement nous montre que nous avions raison, au vu de ce qui se passe depuis quelques jours. M. le président était venu une nuit au débotté donner toutes assurances à l'opposition, inquiète à propos de ce fameux droit d'amendement. Ce que je vais dire est très important quant au deveni...

J'insiste auprès du président de la commission des lois sur le fait que nous n'avons trouvé dans le règlement aucun élément concernant la recevabilité des amendements telle qu'il nous l'a exposée. Il existe une recevabilité constitutionnelle qui n'est pas du ressort du président de la commission des lois, une recevabilité financière aux termes de l'article 40 de la Constitution , de la compétence du président de la commission des finances. Ce ne sont pas les critères de recevabilité dont nous discutons ici. De surcroît, il existe une recevabilité législative, dont l'appréciation est du ressort non du président de la commission des...

Nous estimions qu'il s'agissait de dispositions constitutionnelles. Mais on nous avait expliqué qu'elles auraient leur place dans le cadre de l'examen de la loi organique.

...remier alinéa de l'article 44 : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. » Tout ce qui figure dans le projet de loi organique est bien exigé par la Constitution. Nous sommes ici parce que nous avons l'obligation constitutionnelle de mettre en oeuvre la révision du 23 juillet dernier. Monsieur le président, je demande à nouveau que le débat s'engage et que nous reprenions la suite de l'ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

parce que nous sommes en train de débattre d'une loi organique et qu'on nous empêche de discuter d'un millier d'amendements. Nous avons besoin du vote conforme du Sénat pour obliger le Gouvernement à modifier des positions que nous jugeons politiquement inacceptables. Et on nous prive de cette possibilité ! Cette privation-là est anticonstitutionnelle. Je pense que vous pouvez d'ores et déjà prévoir une nouvelle discussion de la loi organique parce qu'il faudra revenir sur ce texte après l'annulation par le Conseil constitutionnel de ce que vous êtes en train de faire passer au forceps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Merci la réforme constitutionnelle !

Nous savons tous que cela passe par des réformes, de nouveaux pouvoirs pour l'Assemblée nationale, en lui imposant nous en sommes tous d'accord de nouvelles contraintes. Vous pensez, chers collègues de la majorité, avoir fait l'essentiel par la révision constitutionnelle de juillet dernier. Vous êtes persuadés, et vous nous l'avez dit ce soir encore, que les modifications apportées sont de nature à revaloriser notre rôle, à accroître nos pouvoirs, à renforcer nos prérogatives. Cette révision que vous avez votée porterait la promesse d'un Parlement réhabilité, d'institutions rééquilibrées. En un mot la Ve République version 2008 répondrait donc au triptyque idéal,...

..., l'exécutif se résume dorénavant à sa seule personne, sont confortés, voire étendus. À nos yeux, aucun changement apporté ne permettra que les pouvoirs du Président de la République, déjà fort nombreux et variés, soient plus encadrés. Les droits supplémentaires accordés aux citoyens restent, à ce stade, malheureusement virtuels aujourd'hui. Bref, mes chers collègues, nos lectures de la révision constitutionnelle sont antagonistes, ce qui est d'ailleurs regrettable puisque la Constitution n'est pas une loi comme les autres. Elle n'appartient ni à la droite ni à la gauche. Elle est notre loi fondamentale. Elle régit, au-delà des partis et des alternances, le fonctionnement de notre République. Ses révisions devraient donc être le résultat ou l'instrument d'une affaire qui ne peut pas être partisane. Mais l...

...illet 2008 était, comme vous le prétendez, de renforcer les pouvoirs du Parlement, le Gouvernement aurait été bien inspiré de susciter une initiative parlementaire, émanant de sa majorité. Lors de votre audition devant notre commission le 6 janvier dernier, vous aviez déclaré, monsieur le secrétaire d'État, que des dispositions organiques étaient nécessaires pour la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle par le règlement. Le lien direct entre ces dispositions et le Règlement confirme la vocation de ses destinataires à l'élaborer. La jurisprudence sur ce point est constante depuis 1958. J'ai d'ailleurs noté avec intérêt la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier Bruno Le Roux l'a rappelée qui montre combien il est attentif aux débordements des champs de compétences auxquels vous port...

...le secrétaire d'État, un « nouveau pouvoir d'expression parlementaire ». Puisqu'il faut un décret pris en conseil des ministres pour dissoudre une minuscule association illégale, il n'est pas malséant d'exiger une décision de la même instance pour interdire un débat au Parlement ! Le parallélisme des formes s'impose ! Le projet de loi organique comporte lacunes et maladresses, pour certaines, inconstitutionnelles. Quant au droit de résolution, il est parfaitement superfétatoire. Superfétatoire, il l'est tout autant concernant votre idée du « temps global » selon les termes aseptisés que vous avez choisis. S'il n'y a pas lieu d'en discuter, c'est tout simplement parce qu'une telle organisation existait dans le règlement de l'Assemblée nationale jusqu'en 1969. À quoi bon répéter ce qui va de soi ? Cette ...

... bien des moyens : elle peut empêcher le vote des lois auxquelles nous nous opposons par l'article 49-3 ou recourir au vote bloqué ; en outre, vingt et un articles de notre règlement permettent au président de séance de couper la parole à l'orateur s'il le souhaite. En conclusion, j'en viendrai à l'essentiel, c'est-à-dire aux raisons qui justifient cette question préalable. Dans la tradition constitutionnelle française, « légiférer » est synonyme de « délibérer ». Utilisé dès les premières constitutions révolutionnaires, ce verbe est employé à dix reprises dans celle de la Ve République. Oui, mes chers collègues : un Parlement délibère, parle, discute, se confronte ! Délibérer, c'est dialoguer, c'est accepter que l'autre puisse avoir raison. C'est, en l'espèce, reconnaître que les dispositions que vou...