Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République a institutionnalisé, le 23 juillet 2008, une procédure de référendum dite « d'initiative populaire ». Avancée démocratique sans précédent depuis le 4 octobre 1958, l'adoption du nouvel article 11 de n...
