Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'article 23 est l'une des mesures les plus répressives du projet de loi, puisqu'il vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré alors qu'il institue un véritable bannissement des étrangers. La directive « retour » n'impose nullement qu'une telle interdiction relève de la seule compétence des autorités administratives. Tout étranger ...
Réunion du 29 septembre 2010 à 15h00 — Immigration intégration et nationalité, Après l'article 1er a
Cet amendement, qui précise que « La politique migratoire ne saurait faire l'objet d'aucun objectif chiffré de performance, notamment en matière de reconduite à la frontière », constitue un volet important de l'orientation générale de la politique migratoire française. En effet, la mise en oeuvre des lois sur la maîtrise de l'immigration se tra...
