Immigration intégration et nationalité

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « III. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 2° de l'article L. 5221-2, les mots : « une autorisation de travail » sont remplacés par les mots : « un permis de travail délivré par l'autorité administrative » ; « 2° L'article L. 5221-5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Compléter cet article par les mots : « et de la promotion des diversités ». Exposé sommaire : Au-delà des actions menées en faveur de la lutte contre les discriminations, il est essentiel que ce bilan, intégré au rapport social et environnemental publié chaque année par les entreprises cotées, aborde également les actions menées en faveur de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 21-25-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais d'attente des dépôts de dossier de demande de naturalisation n'excèdent pas trois mois. ». ». Exposé sommaire : Dans certains départements, les demandes de naturalisation font l'objet d'une att...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article 21-25-1 du code civil, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé : « Art. 21-25-2. - I. - Lorsque au terme des délais visés au deuxième alinéa de l'article 21-25-1, aucune décision de l'autorité administrative ne lui a été notifiée, l'étranger qui réside habit...