Modernisation de l'agriculture et de la pêche

I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, est inséré un 11° quater ainsi rédigé : « 11° quater « Réduction d'impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ». « Art. 199 decies J. - 1. À compter de l'imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « De telles enquêtes obligatoires sont conduites en tant que de besoin par le service de statistique public ou, par délégation, par l'établissement précité, afin que l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 dispose de données de prix en niveau à différents stades de la transformation et de la c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les objectifs chiffrés par zones homogènes des orientations du plan régional de l'agriculture durable, notamment en matière de protection des terres agricoles. » Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) va notamment fixer les orientat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l'article L. 551-1. ». Exposé sommaire : La contractualisation que le projet de loi entend développer pour...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - Le 4° de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et fait l'objet de contrats avec leurs acheteurs. ». Exposé sommaire : La contractualisation que le projet de loi entend développer pour favoriser la stabilisation des prix et permettre au pro...

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de règles résultant d'un accord étendu, l'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord est en droit de mettre enoeuvre des sanctions prévues par l'accord interprofessionnel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint. De plus, l'année 2013 est l'année de mise ...