Dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « État », insérer les mots : « après avis préalable, obligatoire et conforme de la Conférence nationale de santé, du Haut conseil de la santé publique et de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'importance de la charte de l'expertise sanitair...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ou relevant du secret médical, dans des conditions », les mots : « sauf pour le demandeur à démontrer qu'il justifie d'une dérogation liée à la confidentialité commerciale d'une information ou au secret médical. Le...

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « groupes de travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de publicité des séances de commissions, conseils et instances collégiales aux groupes de travail afin de préserver un maximum de transparence concernant les liens d'intérêts...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « indirects », insérer les mots : « établis au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai légal pour qu'un lien d'intérêts soit déclaré, nous proposons de le fixer à cinq ans.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces conventions fixent des objectifs quantifiables assortis de délais précis. ». Exposé sommaire : L'intérêt de contractualiser avec le CEPS la lutte contre la prescription des médicaments en dehors des indications de leur AMM ne peut se concevoir qu'à la condition qu'il soit assorti d'objectif...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou du groupe d'entreprises ». Exposé sommaire : L'intérêt de contractualiser avec le CEPS la lutte contre la prescription des médicaments en dehors des indications de leur AMM ne peut se concevoir qu'à la condition qu'il soit assorti d'objectifs quantifiables avec des délais précis, sauf à rester sur une ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent comporter », le mot : « comportent ». Exposé sommaire : L'intérêt de contractualiser avec le CEPS la lutte contre la prescription des médicaments en dehors des indications de leur AMM ne peut se concevoir qu'à la condition qu'il soit assorti d'objectifs quantifiables avec des délais précis, sau...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa qui représente un recul pour l'information du patient, le prescripteur ne doit pas être dispensé de préciser lorsqu'il prescrit un médicament hors AMM, que celui-ci est non remboursable.

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-16 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-16. - La sécurité des réseaux informatiques utilisés par les services de santé au travail et leur indépendance à l'égard de ceux utilisés par l'entreprise, les entreprises ou les services...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-16 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-16. - L'indépendance des locaux dans lesquels exercent les services de santé au travail avec les locaux de l'entreprise, des entreprises ou des services administratifs interentreprises do...

La même section 2 est complétée par un article L. 4622-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-11-2. - Une instance régionale est créée dans le but de coordonner les services de santé au travail et de mettre en place des orientations régionales de ces services. Sa gouvernance est paritaire. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette...

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Représentant des salariés dans les conseils visés à l'article L. 4622-11. » Exposé sommaire : Les salariés qui siègent dans le Conseil paritaire de gestion d'un service de santé au travail interentreprises doivent bénéficier du statut de salarié protégé.

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°ter Après l'article L. 4623-8, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé « Art. L. 4623-9. - Tout licenciement d'un professionnel membre d'une équipe pluridisciplinaire de santé est soumis aux procédure...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4612-8-1, il est inséré un article L. 4612-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4612-8-2. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les condi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 4612-8 est complété par les mots : « , avant la mise en place d'un nouveau système d'évaluation des salariés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des consultations obligatoires du CHSCT à la mise en place d'un nouveau système d'évaluation des...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4612-7, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Informations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail « Art. L. 4612-8 A. - L'employeur est tenu de transmettre tout document, toutes informations précises et écri...

Après le mot : « mannequins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « mineurs soit effectué par des médecins non spécialistes en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ces médecins doivent être titulaires d'une habilitation délivrée par l'autorité administrative conditionnée par le ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le ...

Après le mot : « employeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant la désignation des représentants des employeurs au conseil.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « III. - Les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II, sont transmises à l'inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, aux membres des comités d'hygiène, de sécurité ...