Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier
3 amendements trouvés
30/05/2008 — Amendement N° 1096 au texte N° 842 - Article 27 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers ...
Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° et 2° sont ramenées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : L'extension prévue par la loi, consistant à ne soumettre à autorisation préa...
27/05/2008 — Amendement N° 546 au texte N° 842 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Letchimy, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces accords peuvent être passés en cas de catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Les catastrophes naturelles sont fréquentes dans les DOM. Elles affectent gravement la vie économique des territoires concernés. Or, la publication d'arrêtés de catastrophe naturelle ne survient ...
22/05/2008 — Amendement N° 165 au texte N° 842 - Article 6 (Adopté)
M. Charié, Mme Labrette-Ménager, M. Letchimy
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation sur le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, le délai prévu au 1° du I est décompté à partir de la date de réception des marchandises. » Exposé sommaire : ...
