Collectivités régies par l'article 73 de la constitution

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « particulières des départements et régions d'outre-mer, », les mots : « de chacun des départements et régions d'outre-mer et de chacune ». Exposé sommaire : Le souci d'adaptation doit tenir compte des caractéristiques propres à chacune des collectivités concernées et non point les faire apparaître comme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la loi n° du portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, le Gouvernement remet au ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 5312-11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312-11-1. - Dans les régions d'outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnel...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À la deuxième phrase de l'article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire : La loi n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d'outre-mer s'inscrivent dans une dynamique de responsabilité des ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire de la circonscription ». Exposé sommaire : La loi de réforme portuaire n°2008-660 et le projet de loi de réforme des ports d'outre-mer participent du souci d'une plus grande adéquation entre la gestion de chaque port et le contexte de chaque ci...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du monde économique », les mots : « désigné par la région et le département ». Exposé sommaire : Alors que la représentativité des acteurs locaux est mise en avant, il faut souligner dans l étude d'impact, les recommandations faites quant au choix des personnalités qualifiées : « les représe...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». Exposé sommaire : Bien que la réforme souligne la nécessite pour les collectivités d'être mieux représentées dans les organes de décision du port, on peut s'interroger sur cette réelle volonté dans le cas particulier de la Guadeloupe. En effet, le PAG éta...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-1. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1 - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour les prêts locatifs à usage social, d'un coefficient égal à ...

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...

Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. A cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de loge...

I. - L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence est diminuée à due concurrence du montant du prélèvement visé ...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : « , tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagem...

Avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens qu'il entend mettre enoeuvre pour faire face à la pénurie de logements sociaux outre-mer et pour y réhabiliter l'habitat insalubre. Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'emprunt ne modifiera en rien la situation de l'outre-mer où les achats immobilie...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des aides à la personne sur la solvabilité de leurs bénéficiaires. Exposé sommaire : En toute fin de la législature précédente, les revendications portées par les parlementaires socialistes depuis des années en faveur des aides personnelles au logement ont été, partielle...

Avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les moyens à mettre enoeuvre pour que le loyer et les charges supportées par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les politiques que devra mener l'État pour que...

I. - Le 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Dans le troisième alinéa, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros » « b) Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - L'excédent n'est pas resti...

Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé à la loi de finances initiale faisant apparaître le coût relatif pour l'Etat du dispositif de crédit d'emprunt créé par l'article 3 de la loi n° du en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au regard de l'ensemble des aides publiques accordées au ti...