Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer

La commission s'est abstenue. Le problème posé par Christiane Taubira est fondamental. En effet, globalement, la gouvernance des politiques de résorption de l'habitat insalubre n'est pas assurée. L'absence de définition de l'habitat informel dans le g) de l'article 4 de la loi Besson le montre bien. En outre, il n'y a pas de véritable stratégie...

Si Christiane Taubira accepte que son amendement soit rectifié et le délai porté à dix-huit mois, nous pourrons nous mettre d'accord.

Il s'agit de rappeler deux principes, le premier étant que les travaux ne confèrent pas un droit de propriété, le second que l'article 555 du code civil s'applique au propriétaire du terrain.

Nous considérons qu'il y a deux cas dans lesquels l'ordonnance du juge des référés n'est pas utile : premièrement, sur les terrain d'assiette d'une personne publique, dans la mesure où le recours peut se faire contre cette personne publique ; deuxièmement, lorsque le propriétaire est inconnu, car la procédure ralentirait les opérations. Le Gou...

Oui, monsieur le président. (Le sous-amendement n° 45, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.) (L'amendement n° 12, sous-amendé, est adopté.)

Il s'agit du même amendement que tout à l'heure, faisant cette fois-ci référence à l'article 555 du code civil.

Il s'agit d'un amendement précisant que « si les locaux sont occupés, la démolition est précédée d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux ». (L'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Ce débat de sémantique est d'importance. Nous sommes dans le cas où un propriétaire bailleur fait pression sur un occupant, pour tirer profit de la situation. Il nous faut donc tout faire pour éviter les effets d'aubaine. Mme la ministre ayant eu tout à l'heure la gentillesse d'accepter plusieurs de nos amendements, je suivrai le Gouvernement.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, il s'agit d'un moment extrêmement important pour les peuples d'outre-mer, en particulier pour les 70 000 familles soit 200 000 personnes environ qui vivent dans des conditions difficiles en raison d'un habitat insalubre. Ce sont 65 000 à 70 00...

et, surtout, sa très bonne compréhension du texte et du principe de réalité. Je remercie également François Brottes, Jean-Yves Le Bouillonnec et Alfred Almont qui ont particulièrement veillé à ce que cette proposition de loi soit bien appréhendée. Permettez-moi aussi, même si ce n'est pas habituel, d'exprimer mes remerciements aux fonctionnair...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je ne peux que me réjouir du ton de nos débats, car cela a permis d'ouvrir des perspectives nouvelles. Le sujet est fondamental pour nous, mais ce n'est pas parce que nous traitons de l'outre-mer que nous oublions les millions de personnes qui vivent dans des conditions difficiles dans ...

autrement dit, le problème du propriétaire de la maison qui devrait un jour devenir propriétaire du terrain. S'agissant de maîtrise du foncier, nous devrons recourir à une procédure encore plus complexe pour rétrocéder aux propriétaires soit des terrains publics, soit des terrains privés, soit des terrains parapublics. Monsieur Marie-Jeanne, ...