Lutte contre l'habitat indigne en outre-mer

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je tiens à vous dire, dans les dix ou quinze minutes qui me sont imparties, combien cette proposition de loi est fondamentale pour les départements et régions d'outre-mer, certes, mais combien elle est également essentielle sur le plan global. Je me permets de le faire, dans cet hémicy...

Il me semble utile de répondre aux remarques et aux interrogations de nos collègues, car le texte est compliqué, difficile. Non pas que je doute des qualités intellectuelles de chacun, mais il était déjà prévu d'établir des circulaires et un document de vulgarisation pour éclairer tous ceux, en particulier les professionnels, qui sont aujourd'h...

Cette responsabilité est donc totalement locale. Madame la ministre, Alfred Marie-Jeanne l'a souligné avec raison, des personnes qui vivent depuis des années dans des quartiers dits populaires paient l'impôt foncier sur la propriété bâtie. De mon point de vue, l'État a commis une injustice en faisant payer cet impôt. Ce n'est pas que l'on refu...

Le périmètre dit insalubre avait déjà été créé par la loi. Ce périmètre a été mis en place, courageusement, par la seule Réunion, dans l'illégalité la plus complète. Je rends ici hommage à tous les préfets qui ont quelque peu marronné à La Réunion face aux carences de l'État dans le domaine de la politique de résorption de l'habitat insalubre e...

L'amendement n° 23 est le résultat d'un consensus sur la notion de valeur liée au bâti sur terrain public ou sur terrain privé, y compris les locaux professionnels. Au départ, nous avions intégré la notion d'indemnité pour perte de jouissance. Puis, nous avons fait évoluer le texte pour tenir compte des observations du Gouvernement et des comm...

Cet amendement est dicté par la volonté de viser, au-delà de la collectivité publique compétente, la « personne publique ». (L'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement n° 24 est très important, dans la mesure où il concourt à la définition de la notion de prise en charge de la valeur du bien. Nous proposons qu'un barème de l'aide financière mentionnée au I de l'article 1er soit fixé par un arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, d...

Cet amendement de coordination vise le positionnement de l'aide notamment pour tout ce qui relève de l'activité professionnelle. (L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement reprend, pour les locaux à usage professionnel, les mêmes dispositions prises par l'amendement n° 24 : tout en prévoyant qu'une convention est possible, il demande qu'un arrêté soit pris par le ministre en temps utile. (L'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement déplace dans cet article la référence à la convention de fléchage de l'aide que nous avons prévue et qui nous semble extrêmement importante. (L'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Cet amendement de coordination tend à substituer aux mots « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité », les mots « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile » puisque nous avons abandonné l'idée du recours au droit réel.

La commission y est défavorable parce que nous avons déjà tranché sur la question du juge de l'expropriation. Je demande donc à Mme Taubira de bien vouloir retirer son amendement pour que nous puissions discuter les autres avec plus de ferveur. (Sourires.)

L'amendement n° 31 introduit le principe de la convention pour les conditions d'indemnisation, notamment pour les terrains privés. (L'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Cet amendement de coordination vise la convention pour les bailleurs. (L'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à compléter le premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative par les mots : « ou en cas de requête relative à une occupation sans droit ni titre du domaine public faisant l'objet d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics ». Mme Louis-Carabin avait rédigé un amendement allant dans le mê...

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui ont été déplacées au sein des articles 1er à 3. (L'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement. C'est un vrai débat, mais pour être cohérent avec tout ce que nous avons dit, je suis, à titre personnel, favorable à l'amendement.

Cet amendement est important puisqu'il vise à réécrire la procédure de fixation des aides pour nous permettre d'être cohérents avec ce que nous avons décidé en écartant le juge de l'expropriation au moment de fixer la valeur de l'aide. (L'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il est important de s'arrêter sur cet amendement car il permettra d'éviter que les marchands de sommeil puissent bénéficier de l'aide financière prévue. Nous voulons en effet lutter non seulement contre l'insalubrité, mais aussi contre les marchands de sommeil. (L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La plupart des départements et régions d'outre-mer étant menacés par des risques majeurs tremblement de terre, cyclone, tsunami, éruption, etc le versement d'une aide financière pour compenser la perte de domicile aux familles résidant dans ces zones à risques, dans le cadre du PPR, est extrêmement important. C'est l'utilisation du fonds Ba...