Réforme des collectivités territoriales

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : L'article 72 alinéa 3 de notre Constitution dispose que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus. L'article 72-1 prévoit que lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale doté d'un statut particulier ou de modifier son organisation ou ses limites territor...

Après le mot : « recueille », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « dans chaque commune concernée la majorité absolue des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : L'exigence d'un seuil minimal de participation à 50%, a fortiori dans chaque commune concernée, prévue à l'alinéa 2, pourrait paralyser un processus consensuel de création d'un...

Après le mot : « plus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de 50 % de la population totale de celle-ci ou à la demande de 50% des conseils municipaux membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant au moins les deux tiers de la population totale de celle-ci ; ». Exposé sommaire : Le ...