Les amendements de Sébastien Huyghe pour ce dossier
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La législation en vigueur en matière de participation autorise les entreprises qui le souhaitent à mettre en oeuvre un régime de participation conduisant au versement de droits supérieurs à ceux résultant de la formule légale obligatoire. L'amendement vise à établir une différenciation entre ces deux types de participation et à permettre que l...
