Travail emploi et pouvoir d'achat

rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet amendement vise à préciser que l'attribution des indemnités de départ et d'avantages assimilés sera soumise à la réalisation de conditions de performance par le bénéficiaire mais aussi par la société qu'il d...

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 1, mais il s'applique aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance.

rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Pyromane !

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le haut-commissaire, chers collègues, la commission des lois s'est saisie pour avis de l'article 7 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, car elle s'intéresse depuis longtemps aux évolutions du droit des sociétés et aux rémunérations des dirige...

Dès le début de la xiie législature, elle a mené une réflexion sur le sujet, qui a débouché en 2003 sur un rapport d'information consacré à la gouvernance d'entreprise en France et, en 2004, sur une proposition de loi dont certaines dispositions ont été reprises à son compte par le Gouvernement lors de l'élaboration de la loi pour la confiance ...

Un tel choix se serait néanmoins heurté à de sérieux problèmes juridiques, car la nullité de telles clauses contractuelles de rémunération, relevant d'abord du consentement des parties, ne peut être posée de manière absolue.

En fait, la réforme proposée par le Gouvernement se veut tout à la fois efficace et réaliste. En premier lieu, il sera mis un terme au caractère systématique du gain réalisé par les bénéficiaires de parachutes dorés ou de rémunérations équivalentes quels que soient les résultats de leur gestion. En effet, le projet de loi conditionne le versem...

En second lieu, la transparence de l'attribution de parachutes dorés se trouvera renforcée, le projet de loi imposant à la conclusion de clauses d'indemnités de départ des exigences de publicité plus fortes.

Toutefois, madame la ministre, la commission des lois souhaiterait que vous vous engagiez à ce que le décret en Conseil d'État qui définira ces modalités de publicité précise explicitement que les critères de performance retenus seront portés à la connaissance de l'assemblée générale des actionnaires.

C'est là, me semble-t-il, une condition indispensable pour permettre aux actionnaires d'approuver en connaissance de cause les conventions d'indemnités de départ des mandataires sociaux.

Grâce à ce projet de loi, le principe du versement d'indemnités de départ prendra davantage de sens économique, dans la mesure où seuls les dirigeants efficaces révoqués de manière impromptue ou à la suite d'une offre publique d'acquisition à laquelle ils étaient hostiles continueront à y avoir droit. De surcroît, il est probable que cette tran...

Il reste que, pour être pleinement effectives dans un contexte économique mondialisé, les dispositions que nous nous apprêtons à adopter doivent trouver un écho chez nos principaux partenaires économiques. Je ne doute pas, madame la ministre, que ce sujet puisse faire partie des initiatives que notre pays pourrait prendre lorsqu'il exercera, l'...