Organisation de la médecine du travail

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le médecin traitant est autorisé à délivrer la fiche médicale d'aptitude nécessaire à la signature d'un contrat d'apprentissage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin traitant de délivrer un certificat médial à l'apprenti en vue de la signature de son contrat d'ap...

Après le mot : « désignés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au sein des entreprises adhérentes par les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de garantir une juste application du paritarisme, par la nomination logique des représentants des...