La séance est ouverte à 14 h 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, sur le rapport de M. Christian Estrosi, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Christian Estrosi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (n° 1641).

Avant l'article 1er

La Commission repousse les amendements nos 47 rect. et 48 rect. de M. François Pupponi, n° 21 de M. Christian Vanneste et nos 46, 45 et 78 de Mme Delphine Batho.

Article 1er (art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal) : Délit de participation à un groupement violent :

La Commission repousse les amendements n° 5 de M. Michel Vaxès, n° 19 de M. Christian Vanneste, nos 76 et 77 de M. Éric Raoult, nos 14 et 16 de M. Christian Vanneste et n° 39 rect. de Mme Delphine Batho.

Après l'article 1er

La Commission repousse l'amendement n° 75 de M. Éric Raoult.

Article 2 (art. 431-5 du code pénal) : Extension du délit de participation à un attroupement armé aux personnes qui y participent aux côtés de personnes portant des armes apparentes :

La Commission repousse les amendements n° 22 de Mme Delphine Batho, n° 24 de M. Laurent Fabius et n° 25 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Après l'article 2

La Commission repousse l'amendement n° 84 de M. Patrice Calméjane.

Article 3 (art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal ; art. 398-1 du code de procédure pénale) : Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification :

La Commission repousse l'amendement n° 83 de M. Éric Raoult.

Article 4 (art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale) : Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie :

La Commission repousse l'amendement n° 28 de Mme Delphine Batho.

Après l'article 4

La Commission repousse les amendements n° 20 de M. Christian Vanneste et n° 85 de Mme Delphine Batho.

Article 4 bis (art. L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation) : Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs

La Commission repousse les amendements n° 8 de M. Michel Vaxès et n° 42 de Mme Delphine Batho.

Article 4 ter (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation) : Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles

La Commission repousse les amendements n° 9 de M. Michel Vaxès, n° 43 de Mme Delphine Batho et n° 56 de M. François Pupponi.

Article 4 quater (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation) : Instauration d'une peine complémentaire de TIG pour occupation abusive de halls d'immeubles

La Commission repousse l'amendement n° 57 de M. Éric Ciotti.

Article 4 quinquies (art. 312-12-2 [nouveau] du code pénal) : Délit de vente forcée dans les lieux publics

La Commission repousse l'amendement n° 10 de M. Michel Vaxès.

Avant l'article 5

La Commission accepte l'amendement n° 64 de Mme Sandrine Mazetier. Puis elle repousse les amendements n° 55, n° 60, n° 74, n° 52, n° 53, n° 58, n° 59 et n° 61 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 6 (art. 311-4, 312-2, 222-12 et 222-13 du code pénal) : Instauration d'une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d'enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate - Extension de la circonstance aggravante pour violences aux personnes commises dans ces mêmes lieux :

La Commission repousse l'amendement n° 11 de M. Michel Vaxès. Elle accepte l'amendement n° 67 de Mme Delphine Batho.

Article 7 (art. 431-22 à 431-27 [nouveaux] du code pénal) : Correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire :

La Commission repousse les amendements n° 81 de Mme Delphine Batho, n° 70 de M. Jean-Jacques Urvoas et n° 71 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 8 : Application de la loi outre-mer :

La Commission repousse les amendements n° 13 de M. Michel Vaxès et n° 80 de M. Éric Raoult.

Titre

La Commission repousse l'amendement n° 41 de Mme Sandrine Mazetier.

La séance est levée à 14 heures 45.