Monsieur le Président, mes chers collègues, comme vous le savez, hormis les États appartenant à l'OCDE, les investisseurs ne sont pas protégés contre les risques politiques qu'ils encourent dans les pays d'accueil. La France a donc conclu toute une série d'accords bilatéraux et l'accord de promotion et de protection des investissements qui nous est soumis, conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, en est l'illustration. Il a été signé à Dakar le 26 juillet 2007 en marge de la visite de M. Nicolas Sarkozy lors de son premier déplacement en Afrique subsaharienne et sa ratification par le Sénégal est intervenue le 19 janvier 2009.

Il a pour but de garantir un traitement juste et équitable des investissements réciproques, de les sécuriser contre les risques politiques, notamment d'expropriation et de nationalisation, d'assurer le libre transfert des revenus tirés de ces investissements et d'organiser le règlement des différends par le recours à l'arbitrage. L'ensemble de ces mesures permettra d'inciter les investisseurs français à développer des projets au Sénégal, dans une dynamique « gagnant-gagnant ». Ce sont plus de 250 entreprises françaises, sous forme de filiales, participations minoritaires ou entreprises individuelles qui sont présentes au Sénégal. Je voudrais rappeler que les investisseurs, plus encore que l'aide qui peut lui être apportée, sont un facteur essentiel pour le développement d'un pays.

Le cadre de liberté et de sécurité qu'offre l'accord de 2007, tant pour les investissements effectués après qu'avant son entrée en vigueur, s'inscrit dans une politique plus large de promotion des investissements mise en oeuvre depuis plusieurs années par le Sénégal. A ce titre, il faut souligner que le pouvoir politique sénégalais, qui souhaite davantage être accompagné qu'être aidé, n'a pas hésité à faire appel à l'expertise du FMI par le biais de son adhésion volontaire à l'Instrument de soutien à la politique économique dit ISPE, cadre contraignant de suivi et d'évaluation des politiques économiques des pays demandeurs comprenant notamment une révision semestrielle de leur performance. L'amélioration de l'environnement des affaires est une partie importante du cadre de politique économique et financière pour les années 2007 à 2010 qui a été bâti avec les équipes du FMI.

Ceci devrait permettre au Sénégal de mener à bien sa stratégie de croissance accélérée, lancée en janvier 2005, qui vise à en faire un pays émergent grâce à un environnement des affaires de classe internationale.

Avant de vous présenter les principaux points de l'accord, qui reste un accord classique de promotion et de protection des investissements, proche des quatre-vingt dix autres que notre pays a déjà signés, je voudrais décrire rapidement le contexte actuel dans lequel les investisseurs sont accueillis au Sénégal, pays avec lequel nous avons des relations très fortes et très anciennes. N'oublions pas que Saint Louis fut française avant l'Alsace et envoya des Cahiers de doléances aux États généraux de 1789 et un représentant au Tiers État.

Pour attirer les investisseurs étrangers, comme alliés de son développement, le Sénégal a pris plusieurs mesures, comme la création d'agences autonomes pour les grands travaux. Parmi celles-ci, l'APIX (agence nationale pour la promotion des investissements et des grands travaux), rattachée à la Présidence de la république du Sénégal, a été chargée de piloter de grands projets tels que l'autoroute à péage Dakar-Diamniado, le nouvel aéroport international, le chemin de fer à écartement standard ou encore la Cité des affaires de l'Afrique de l'Ouest, qui sera située sur le site de l'aéroport actuel.

Ces grands chantiers, pour lesquels l'APIX procède par appel d'offre international, sont négociés sous forme de concessions dans le cadre de partenariats public-privé (PPP). Par exemple, le premier tronçon de l'autoroute Dakar-Diamniado a par exemple été confié à deux entreprises, l'une sénégalaise et l'autre chinoise tandis que le second l'a été à une entreprise portugaise. Quant à l'exploitation de la plateforme du nouvel aéroport, pour laquelle la France a également concouru, elle a été confiée à une entreprise allemande. C'est vous dire que, même si la France reste le partenaire privilégié du Sénégal, d'autres acteurs sont ici présents.

L'APIX intervient également comme guichet unique pour les investissements en centralisant les procédures administratives d'agrément Elle a d'ailleurs mis en place, en juillet 2007, le Bureau d'appui à la création d'entreprise (BCE) permettant la création d'une entreprise en 48 heures.

Autre élément d'incitation : la mise en place du nouveau Code des investissements de 2004 qui définit des secteurs d'activités éligibles (agriculture, pêche, élevage, tourisme, santé, infrastructures portuaire, aéroportuaire et ferroviaire, etc.) et un montant minimum d'investissement projeté pour bénéficier d'avantages douaniers et fiscaux (exonérations douanières, suspension de TVA crédits d'impôts) et d'importantes garanties (protection contre la nationalisation, transfert des capitaux, égalité de traitement).

Mais c'est aussi l'appartenance du Sénégal à des instances régionales qui participe à l'amélioration souhaitée de l'environnement des affaires. J'en citerai trois :

1. l'Union économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), qui offre un gage de stabilité monétaire et dont le Sénégal est actuellement le pays le plus performant.

2. l'OHADA, traité relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique,

3. l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), dont le titre IX traite essentiellement de la contrefaçon. En novembre dernier à Dakar, le Président Wade n'a pas manqué de rappeler combien la sécurité de la création et de l'innovation joue un rôle fondamental pour attirer ou au contraire freiner les investissements étrangers.

Enfin, l'État sénégalais a également signé plusieurs conventions internationales. Parmi celles-ci, on peut relever son adhésion à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (Multilateral Investment Guarantee Agency -MIGA), filiale de la Banque mondiale et au CIRDI, Centre international de règlement des différends, pour les contentieux intervenants entre gouvernements et investisseurs étrangers.

C'est dans ce contexte qu'intervient l'accord de 2007 dont la ratification donne aux investisseurs privés la garantie d'un traité bilatéral. Il ne couvre pas les questions fiscales, traitées par une convention fiscale signée en 1974. Tous les investissements effectués avant ou après l'entrée en vigueur de l'accord de juillet 2007 sont concernés par ses dispositions. Cependant, seuls les différends nés après son entrée en vigueur doivent se conformer aux modalités de règlement prévues à l'article 8 portant sur l'arbitrage. Les investissements français bénéficiaient avant cet accord des protections éventuelles prévues par le Code de l'investissement sénégalais de 2004 ainsi que de ce qui est prévu tant par l'OHADA que par l'UEMOA.

L'article 1 pose la clause d'exception culturelle et linguistique classique dans plusieurs accords bilatéraux. L'article 3 pose le principe de l'encouragement et de l'admission par chaque partie des investissements effectués par les investisseurs de l'autre partie, auxquels un traitement juste et équitable doit être réservé ainsi que le prévoit l'article suivant. Ce traitement juste et équitable repose sur deux points essentiels : l'engagement des parties de faciliter les demandes de séjour, de travail et de circulation des entrepreneurs et la libre circulation des marchandises ainsi que la non entrave du transport et de la vente des produits de l'entreprise accueillie.

La protection des investissements contre la dépossession arbitraire est réglée par l'article 6. Aucune mesure d'expropriation, de nationalisation ou plus largement de dépossession ne saurait être prise si ce n'est pour cause d'utilité publique. Elle doit donner lieu à une indemnité.

Le libre transfert, au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert, est garanti par l'article 7, aussi bien pour les différentes catégories de produits de l'entreprise que pour une quotité appropriée de la rémunération des expatriés. Des mesures de sauvegarde relative aux transferts, d'une durée maximale de six mois, restent possibles lorsque les mouvements de capitaux menacent de causer un déséquilibre grave de la balance des paiements.

L'article 8 traite du règlement des différends. Si un accord amiable n'est pas trouvé au bout de six mois, le recours à l'arbitrage est de rigueur. Trois voies sont ouvertes selon le contexte : arbitrage par un tribunal arbitral ad hoc, arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, arbitrage par la Cour commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA.

Si cet accord, comme je l'ai souligné, reste un accord classique, il convient de mentionner un point de différence qui a d'ailleurs été un point de blocage partiel de sa signature jusqu'à l'obtention d'une rédaction consensuelle. L'article 12 introduit des dispositions relatives à l'environnement. Il stipule que « les Parties contractantes peuvent, lorsqu'elles élaborent ou modifient leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger l'environnement, à condition que ces mesures n'entravent pas l'application des dispositions du présent accord ». Le Sénégal ne souhaitait pas inclure dans l'accord les conséquences éventuelles de mesures de régulation liées à l'environnement, alors même que des investisseurs français auraient pu en subir le préjudice. La position constante de la France sur ce point est qu'il n'est pas souhaitable d'exclure d'un accord de protection des investissements les différends résultant de dispositions environnementales, dispositions qui ont vocation à devenir de plus en plus fréquentes et qui, de ce fait, sont susceptibles de constituer un champ potentiel de préjudices et de contentieux. La rédaction de l'article 12 rappelle ainsi le droit de chaque partie à légiférer dans ce domaine, sans que ce droit puisse nier celui des investisseurs à être justement indemnisés des conséquences de nouvelles mesures environnementales. Dispositions hélas nécessaires, ne serait-ce que s'agissant de la pollution de la baie de Han, qui risque à terme de polluer toute la petite côte malgré l'aide, pendant trois ans, des Néerlandais.

Monsieur le Président, mes chers collègues, il faut saluer les efforts faits depuis des années par le Sénégal et noter, avec les instances internationales, la réelle amélioration de l'environnement des affaires sénégalais, même si beaucoup reste encore à faire, comme le soulignait un rapport récent du Conseil français des investisseurs en Afrique.

Le présent accord va dans le bon sens en offrant aux investisseurs de notre pays des garanties solides sur des points essentiels.

Sa ratification est d'autant plus importante que de grands projets lancés par l'État sénégalais sont en cours et qu'il convient d'accompagner nos entreprises en leur offrant un cadre de sécurité pour les investissements qu'elles pourraient y opérer.

Je vous recommande donc l'adoption du présent projet de loi.

Ce type d'accord est nécessaire pour inciter les investisseurs français à accroître leur présence au Sénégal. Est-il pour autant suffisant pour inverser la tendance actuelle de forte baisse des investissements français dans ce pays ? Vous avez cité la concurrence exercée par les Chinois ou les Allemands : ne sommes-nous pas, avec cet accord, face à une simple avancée en matière de formalisme administratif, très insuffisante par rapport aux enjeux ?

De plus, quels liens existent entre l'accord signé avec le Sénégal pour réguler les flux migratoires et assurer le co-développement, et le présent accord ?

Le Sénat a adopté en première lecture, le 7 avril dernier, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre la France et l'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États, signé à Madrid le 16 mai 2005.

À première vue, il s'agit d'un accord classique manifestant la bonne volonté réciproque des deux Parties, qui ne devrait pas appeler de longs commentaires. En réalité, cet accord-cadre mérite examen à plus d'un titre :

− il révèle les trajectoires divergentes du français et de l'espagnol en tant que langues dont les ambitions de rayonnement sont mondiales ;

− il illustre l'organisation administrative foncièrement différente qui prévaut de part et d'autres des Pyrénées ;

− il pose la question des moyens réellement consacrés à notre diplomatie d'influence ;

− enfin, il n'aborde pas la question des langues régionales, qui bénéficient d'un statut en Espagne.

Autant de thèmes que j'ai souhaité, dans mon rapport, aborder sans complaisance.

Présente sur les cinq continents, la langue française est la langue maternelle ou seconde de 181 millions de personnes à travers le monde et elle est en outre apprise par 82,5 millions de personnes. Notre pays mène, de façon ciblée par ensemble géographique, une politique de promotion du français qui s'apparente souvent à une lutte contre le déclin.

En revanche, la langue espagnole vit sans doute un développement sans précédent dans son histoire. D'après le classement établi par l'UNESCO, l'espagnol est aujourd'hui la quatrième langue la plus parlée après le mandarin, l'anglais et l'hindi. On estime à 400 millions le nombre de locuteurs espagnols dans le monde, dont 32 millions aux États-Unis, et ces chiffres ne cessent de croître.

Le contexte de l'accord-cadre que nous examinons est donc fort différent de part et d'autre des Pyrénées.

J'ajouterai un autre élément de contexte qui est aussi une divergence entre la France et l'Espagne : l'attitude de nos deux pays à l'égard des langues régionales. Attitude française de méfiance et de frilosité, alors que notre pays n'a toujours pas ratifié la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, pour cause d'inconstitutionnalité. Attitude décomplexée de l'Espagne en revanche, pays qui a ratifié la Charte, et où les langues régionales sont souvent « co-officielles ».

J'en viens maintenant à l'objet direct de l'accord-cadre : la promotion, dans les écoles, collèges et lycées français et espagnols, de la langue du voisin, au moyen de dispositifs spécialisés.

Dans l'enseignement primaire et secondaire espagnol, environ 9 500 professeurs enseignent le français à 1,2 million d'élèves, ce qui représente 16,2 % d'élèves apprenant le français au plan national, tous niveaux confondus. Dans l'enseignement secondaire, 98,5 % des élèves apprennent l'anglais, 38,4 % le français et 2,4 % l'allemand.

Autant dire que la diffusion de notre langue dans le système éducatif espagnol demeure préoccupante. Cela est dû notamment à l'abandon, au niveau national, dans la Ley Organica de Educacion de 2006, de l'obligation d'étudier une deuxième langue vivante. Cette situation est particulièrement visible aux Baléares (3,9 % d'élèves apprenant le français), au Pays basque (6,6 %), dans la Communauté de Valence (7,5 %) et en Catalogne (8,7 %). La proximité géographique n'est donc manifestement pas un critère de choix du français. D'une manière générale, le français est implanté de manière plus forte dans les communautés qui ne possèdent pas de langue co-officielle.

À ce déclin dans l'enseignement primaire et secondaire succède mécaniquement un déclin dans le supérieur, même si la réforme universitaire en cours vient également modifier la donne.

Quelque espoir subsiste néanmoins, par exemple avec le développement des sections bilingues de français dans le secondaire. Elles sont 261 en 2009, contre 99 en 2004-2005, et scolarisent plus de 20 000 élèves. Ces sections sont tout à fait le type de structures encouragées par l'accord-cadre franco-espagnol que nous examinons.

Côté français, la langue espagnole se porte beaucoup mieux dans les établissements scolaires. En particulier, dans le primaire et le secondaire, environ 14 000 professeurs enseignent l'espagnol à 2,25 millions d'élèves. Ces chiffres sont relativement stables. 40 % des élèves français des collèges et lycées apprennent l'espagnol, qui est la deuxième langue étrangère enseignée en France derrière l'anglais et devant l'allemand (avec 16 %) et l'italien (avec 7 %). 69 % des élèves français choisissent l'espagnol comme deuxième langue vivante.

Par ailleurs, les sections européennes et les sections internationales d'espagnol connaissent un succès croissant, qui témoigne là aussi de la pertinence de l'accord-cadre de 2005.

Enfin, j'évoque dans mon rapport les autres formes de coopération linguistique et culturelle existantes :

− les établissements scolaires dont chaque pays dispose chez son voisin ;

− la coopération linguistique et culturelle nouée directement entre les Communautés autonomes espagnoles et les rectorats d'académie en France ;

− le rôle des alliances françaises et des Instituts Cervantès pour la diffusion de la langue dans l'autre État.

Je vais vous présenter en quelques mots les stipulations de l'accord.

Les « dispositions générales » du chapitre I de l'accord-cadre prévoient l'implication de chaque Partie dans l'organisation du système scolaire de l'autre État aux fins de la coopération envisagée.

Le chapitre II définit la signification et la portée de la notion d'accord-cadre. En particulier, l'article 4 reconnaît la large compétence des Communautés autonomes espagnoles en matière d'éducation et vise à permettre un suivi des développements de leurs actions de coopération linguistique et culturelle par la mise en place d'une « commission bilatérale de suivi ». Par ailleurs, est affirmée la compétence de l'État central espagnol lorsqu'il s'agit de promouvoir l'espagnol en France ; trois domaines d'approfondissement de la coopération sont mentionnés à l'article 5, à savoir la formation continue des professeurs, le matériel pédagogique et les échanges entre élèves et entre enseignants des deux pays.

Le chapitre III solennise l'existence des sections internationales de langue espagnole dans les établissements français. Le chapitre V institue une commission bilatérale de suivi de l'accord-cadre. Le chapitre VII prévoit que l'accord « s'applique provisoirement à compter de sa signature », ce qui constitue l'une des originalités de cet accord : il s'applique depuis 2005.

Son objectif n'est en effet pas uniquement le développement futur d'une coopération technique déjà bien établie. Pour le gouvernement espagnol, ce texte a aussi pour but, politique, de « reprendre la main », en quelque sorte, face à l'action en ordre dispersé des Communautés autonomes ayant signé des accords administratifs sans grande considération pour les compétences de l'État central. De ce point de vue, l'accord-cadre prend des allures de « reconquête » gouvernementale.

Pour la Partie française, la reconquête est plus évidente : il s'agit d'enrayer le déclin de l'enseignement du français à l'étranger et de poursuivre la politique de développement de mécanismes innovants comme les sections bilingues, européennes ou internationales. À terme, comme le prévoit l'accord, il s'agit de développer les doubles diplômes, en particulier celui qui permettra prochainement de cumuler le baccalauréat français et le bachiller espagnol.

L'accord-cadre institue une commission bilatérale de suivi, composée de représentants des ministères des deux États chargés des affaires étrangères, de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Réunie une première fois dès octobre 2005, cette commission a depuis lors été supplantée par la commission chargée de préparer la mise en oeuvre du double diplôme ; on peut se demander si cette commission va être réactivée. Il me semble en tout cas essentiel que soit assuré un suivi attentif de la mise en oeuvre de l'accord.

Le second élément, c'est la question des moyens concrètement déployés pour faire fructifier cet accord. Je me contenterai de citer les chiffres qui m'ont été fournis : en complément de l'apport des Communautés autonomes espagnoles, le budget français consacré en 2009 à la coopération éducative et linguistique en Espagne s'élève à 114 000 euros, dont 37 000 euros d'appui aux sections bilingues et à la coopération éducative, et 68 000 euros pour la promotion et la diffusion de la langue française et du plurilinguisme. Je vous laisse juges de l'adéquation de ces moyens aux ambitions poursuivies.

À l'heure où l'on ne peut que déplorer le recul des moyens d'intervention de la France en matière de diplomatie culturelle, cet accord-cadre en dégage quelques-uns, pour le renforcement de la coopération linguistique et culturelle franco-espagnole en milieu scolaire ; il mérite par conséquent d'être approuvé.

Au-delà, on aurait pu souhaiter qu'en intervenant dans le champ linguistique et scolaire entre la France et l'Espagne, un tel accord évoque la place des langues régionales qui ne sont pas, l'exemple de l'Espagne le montre, contradictoires avec la promotion des langues nationales.

Le chiffre de francophones en Espagne est effectivement passé de 2 millions à 300 000 en quelques décennies. En revanche, l'espagnol reste la deuxième langue la plus fréquemment apprise en France après l'anglais.

La partie espagnole ne comprend pas que l'Union européenne n'ait pas reconnu sa deuxième langue officielle, le catalan, qui est pourtant plus parlée que le danois ou le maltais. Je considère qu'il vaut mieux, pour le bien de la francophonie, être pragmatique qu'idéologue. En réalité, derrière le présent accord, on trouve les relations de notre pays avec les provinces espagnoles, et il est vrai que le fait qu'il y ait des langues co-officielles dans une province ne nuit pas à l'enseignement de langues étrangères.

Il n'y a pas d'explication particulière si ce n'est la lenteur traditionnelle de la procédure préalable à l'examen des projets de loi de ratification. La ratification du présent accord a d'ailleurs une valeur relativement symbolique, puisque ses principales dispositions sont déjà en vigueur.

Les sommets franco-espagnols de janvier 2008 à Paris et d'avril 2009 à Madrid ont sans doute permis de relancer les procédures internes, à la demande instante de nos partenaires. Le Gouvernement espagnol entend en effet reprendre la main, dans le domaine des langues, face à la multiplication d'accords passés dans ce domaine par les provinces, faisant usage de leurs compétences en matière de coopération décentralisée.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (no 1590).

La propriété intellectuelle revêt une importance toute particulière dans une économie moderne. En permettant au créateur ou à l'inventeur de disposer d'un monopole sur sa création ou son innovation grâce au dépôt de titres de propriété intellectuelle, elle soutient le développement des entreprises innovantes et encourage l'emploi dans tous les secteurs de l'économie. Le brevet est ainsi le moyen de protéger, pendant vingt ans, une invention technique.

Dans une économie ouverte, il est souvent nécessaire de protéger une invention dans plusieurs pays, ce qui suppose l'obtention d'autant de brevets, en général à l'issue d'autant de procédures différentes. C'est principalement pour limiter les difficultés liées à ces différences qu'a été adopté à Genève, le 1er juin 2000, par cinquante-huit Etats membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) le traité sur le droit des brevets, dont la portée est en fait limitée aux formalités liées à l'obtention des brevets.

Notre commission a examiné, en septembre 2007, la révision de la convention sur la délivrance des brevets européens : nous avons pu, à cette occasion, nous familiariser avec le droit des brevets au niveau international. Je rappellerai donc seulement que les effets d'un brevet sont circonscrits au territoire de l'Etat pour lequel la protection a été demandée et accordée et que, pour obtenir la protection d'une invention sur le territoire de plusieurs Etats, il faut en principe déposer un brevet dans chacun d'entre eux. Le système du brevet européen permet néanmoins d'obtenir la protection d'une invention par brevet dans tous les Etats qui y sont parties (ou dans certains d'entre eux) sur la base d'une seule demande et suivant une procédure unique de délivrance, gérée par l'Office européen des brevets (OEB). Le brevet européen se scinde en fait ensuite en autant de brevets nationaux que de pays désignés.

En outre, depuis la signature, le 19 juin 1970, du traité de coopération en matière de brevets (patent cooperation treaty – PCT –), l'OMPI gère aussi les demandes internationales de brevets : une seule demande peut être déposée, l'OMPI se chargeant de la transmettre aux autorités compétentes de chacun des pays parties au traité (ou à un office régional, tel que l'OEB) qui sont désignés dans la demande ; chaque organe compétent la traite alors selon ses règles propres.

La négociation du traité de coopération en matière de brevets comme la mise en place du brevet européen répondaient d'ores et déjà, il y a une quarantaine d'années, au souci de faciliter le dépôt des demandes de brevets dans plusieurs pays en constituant une forme de guichet unique.

Au cours des vingt dernières années, d'importants efforts ont été réalisés pour simplifier le droit des brevets, d'abord au niveau de l'OMPI – ce qui est l'objet du traité sur le droit des brevets, qui nous intéresse aujourd'hui –, puis, en partie en conséquence, au niveau européen, les Etats parties à ces différents mécanismes devant ensuite mettre leurs normes nationales en conformité avec les stipulations internationales.

Au départ, l'OMPI avait pour ambition d'élaborer un traité couvrant un champ d'harmonisation large : formalités liées à l'obtention des brevets, mais aussi dispositions relatives au droit substantiel des brevets, c'est-à-dire aux conditions de validité d'un brevet. Comme, dès 1991, des divergences de vues sont apparues sur des questions essentielles, il a été décidé, en 1995, de promouvoir dans un premier temps un traité visant à harmoniser les exigences de forme prévues par les procédures nationales et régionales en matière de brevet. Le traité sur le droit des brevets (patent law treaty – PLT –), adopté le 1er juin 2000 par une conférence diplomatique, est le résultat de ces efforts. Il est entré en vigueur le 28 avril 2005, trois mois après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.

Ses principales dispositions portent sur :

– la simplification des formalités, en particulier celles devant être accomplies pour obtenir une date de dépôt de la demande de brevet ;

– des mécanismes de sauvegarde permettant d'éviter la perte de droits du fait de l'inobservation d'un délai ou d'autres conditions de forme ;

– des dispositions institutionnelles qui permettent de créer une assemblée composée des Etats contractants, chargée de traiter des questions de mise en oeuvre pratique du traité (établissement des formulaires de dépôt par exemple).

Sur le premier point, le traité impose aux offices de propriété intellectuelle d'attribuer une date de dépôt à une demande de brevet dès lors que le déposant a fourni l'indication explicite ou implicite selon laquelle les éléments sont censés constituer une demande de brevet, des indications permettant de l'identifier ou d'entrer en relation avec lui, et une description de l'invention. Si l'office peut exiger que les deux premiers éléments soient donnés dans une langue qu'il accepte, il ne peut refuser une demande dont la description n'est pas donnée dans une telle langue, dès lors qu'une traduction lui est fournie dans un délai de deux mois. Le déposant dispose d'un délai de la même durée pour transmettre tout autre élément manquant.

Un office ne peut exiger davantage, en termes de forme et de contenu de la demande de brevet, que ne le font les normes internationales en vigueur. Les cas dans lesquels le recours à un mandataire peut être exigé sont précisés.

Enfin, aucune Partie contractante n'est tenue ni d'accepter le dépôt des communications sous forme électronique ou par des moyens de transmission électronique, ni d'exclure le dépôt des communications sur papier.

Pour ce qui est des mécanismes de sauvegarde, plusieurs articles du traité visent à éviter que le titulaire d'un brevet ne se trouve privé de la validité de celui-ci sans un motif sérieux.

Ainsi, en l'absence d'intention frauduleuse, un brevet ne peut être révoqué ou annulé pour le manquement à n'importe quelle condition de forme (mais seulement pour le manquement aux plus importantes de ces conditions), et, en tout état de cause, sans que le titulaire ait pu auparavant présenter ses observations.

Les offices sont contraints à accorder un sursis en matière de délais : il peut prendre la forme d'une prorogation de délais ou de la poursuite de la procédure.

Dans le cas où un délai n'a pas été respecté, doit aussi être prévu le rétablissement des droits du titulaire ou du déposant lorsque leur perte est la conséquence directe de l'inobservation du délai. Ce rétablissement est de droit quand l'office a constaté que la diligence requise a été exercée ou que le retard n'était pas intentionnel.

De même, une revendication de priorité peut être corrigée ou ajoutée ou un droit de propriété restauré si la requête en est faite sous certaines conditions de délai.

Le droit français a été mis en conformité avec les stipulations du traité par l'ordonnance du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement d'une habilitation figurant à l'article 134 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les modifications apportées par l'ordonnance concernent les règles afférentes à l'attribution d'une date de dépôt pour les brevets et à la procédure de recours en restauration en matière de brevet.

Etant donné les avantages que l'harmonisation des formalités liées à l'obtention d'un brevet procure en termes de coût et de fonctionnement pour toutes les parties contractantes, je vous recommande l'adoption du présent projet de loi.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (no 1594).