La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 3452) (M. Sébastien Huyghe).

Après l'article 1er A

La Commission repousse les amendements nos 13 de M. Michel Hunault et 80 de M. Marc Dolez.

Article 1er (art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Modalités de participation des citoyens assesseurs aux juridictions pénales :

La Commission repousse les amendements nos147 et 149 de Mme George Pau-Langevin, 192 de Mme Delphine Batho, 224 de M. Jean-Pierre Decool, 146 de Mme George Pau-Langevin et 225 de M. Jean-Pierre Decool.

Article 1er bis (art. 256 du code de procédure pénale) : Conditions requises pour les fonctions de citoyens assesseurs et de jurés :

La Commission repousse l'amendement no112 de M. Marc Dolez.

Article 1er ter (nouveau) (art. 258-2 [nouveau] du code de procédure pénale) : Limitation dans le temps de l'exercice des fonctions de juré :

La Commission accepte l'amendement de précision rédactionnelle no89 de M. Sébastien Huyghe.

Article 1er quater (nouveau) (art. 370, 380-2, 380-3 et 380-11-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Droit de la partie civile d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation en cas d'acquittement :

La Commission accepte les amendements de suppression nos82 du Gouvernement et 113 de M. Marc Dolez. Elle repousse l'amendement n° 150 de Mme George Pau-Langevin.

Article 1er quinquies (nouveau) (art. 380-2-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Information de la partie civile n'ayant pas interjeté appel sur ses intérêts civils en matière criminelle :

La Commission repousse les amendements nos 114 de M. Marc Dolez et 151 de Mme George Pau-Langevin.

Article 2 (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne :

La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 233 de M. Sébastien Huyghe.

Article 4 (art. 486-1 à 486-5 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne :

La Commission repousse les amendements nos 226, 227 et 228 de M. Jean-Pierre Decool et 160 de M. Christian Estrosi.

Après l'article 5

La Commission repousse l'amendement n° 93 rect. de Mme George Pau-Langevin, puis accepte l'amendement n° 195 de Mme Delphine Batho instaurant un délai maximal de deux mois pour le jugement des prévenus n'ayant pas encore fait l'objet d'une condamnation. Elle accepte ensuite l'amendement n° 1 de M. Bernard Gérard visant à interdire à tout employeur de sanctionner, licencier ou discriminer un de ses salariés en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

Article 6 bis (nouveau) (art. 347 du code de procédure pénale) : Documents susceptibles d'être conservés par le président de la cour d'assises en vue de la délibération :

La Commission repousse l'amendement no 115 de M. Marc Dolez.

Article 7 (art. 353 et 365-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Motivation des arrêts de cours d'assises :

La Commission repousse les amendements nos 31 de M. Marc Dolez, 203 de M. Noël Mamère, 99 de M. Marc Dolez et 229 de M. Jean-Pierre Decool.

Article 8 (art. 181-1 [nouveau], 236, 237, 245, 250, 266, 296, 297, 298, 289-1, 306, 335, 359, 362, 825 et 827 du code de procédure pénale ; art. 20 et 22 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983) : Composition de la cour d'assises – Déroulement de l'audience en matière criminelle :

Contre l'avis du rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 83 du Gouvernement tendant à revenir au texte adopté par le Sénat s'agissant du nombre de jurés appelés à siéger au sein des cours d'assises. Puis elle repousse les amendements nos 188 de Mme George Pau-Langevin, 24 de M. Marc Le Fur et 87 de M. Claude Goasguen.

Après l'article 9

La Commission repousse l'amendement no 84 rectifié de M. Jean-Paul Garraud.

Article 9 ter (art. 731-1 du code de procédure pénale) : Assouplissement des conditions de mise en oeuvre d'un placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une libération conditionnelle :

La Commission repousse l'amendement no 35 de M. Marc Dolez.

Après l'article 9 ter

La Commission repousse l'amendement n° 2 de M. Bernard Gérard.

Article 9 quater A (nouveau) (art. 131-36-11 du code pénal) : Assouplissement des conditions de placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire :

La Commission repousse l'amendement n° 116 de M. Marc Dolez.

Article 9 quater (art. 474, 741-1 [nouveau], 739, 763-3 et 763-7-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Amélioration de la continuité du suivi des condamnés par les services pénitentiaires d'insertion et de probation :

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 222 de M. Guy Geoffroy, tendant à fixer le délai de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation à huit jours pour les personnes condamnées avec sursis avec mise à l'épreuve pour une infraction donnant lieu à suivi socio-judiciaire et à un mois dans les autres cas.

Après l'article 9 quater

La Commission repousse les amendements n°s 14 de M. Jean-Christophe Lagarde et 173 et 174 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Article 9 quinquies (nouveau) (art. 712-16-2 du code de procédure pénale) : Information de la victime d'une infraction sexuelle ou violente de la libération du condamné à l'échéance de sa peine :

La Commission repousse l'amendement n° 117 de M. Marc Dolez.

Article 9 sexies (nouveau) (art. 745 [nouveau] du code de procédure pénale) : Information de la victime de la date de fin d'une mesure de mise à l'épreuve lorsque celle-ci comportait une interdiction de la rencontrer :

La Commission repousse l'amendement n° 118 de M. Marc Dolez.

Avant l'article 10

La Commission repousse l'amendement n° 175 de Mme Delphine Batho.

Article 11 (art. 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Possibilité de cumuler une sanction éducative avec une peine d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis :

La Commission repousse l'amendement n° 176 de M. Dominique Raimbourg.

Article 12 (art. 3, 6 et 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Coordinations avec la création du tribunal correctionnel pour mineurs :

La Commission repousse les amendements n°s 40 de Mme Françoise Hostalier, 62 de M. Marc Dolez et 107 de M. Dominique Raimbourg.

Article 13 (art. 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Coordinations avec les modifications apportées par le projet de loi en matière de modes de poursuites des mineurs :

La Commission repousse les amendements n°s 41 de Mme Françoise Hostalier, 63 de M. Marc Dolez, 180 de Mme Sylvia Pinel et 108 de M. Dominique Raimbourg.

Article 14 (art. 5-1 et 5-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Principe de la réalisation d'investigations de personnalité préalablement à toute décision concernant un mineur – Création d'un dossier unique de personnalité :

La Commission repousse les amendements n°s 42 de Mme Françoise Hostalier, 64 de M. Marc Dolez, 209 de M. Noël Mamère, 103 de M. Marc Dolez, 5 de Mme Françoise Hostalier, 15 de M. Yvan Lachaud et 6 de Mme Françoise Hostalier.

Article 14 bis (art. 6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Information de la victime sur la date d'audience de jugement du mineur :

La Commission repousse l'amendement n° 43 de Mme Françoise Hostalier.

Article 15 (art. 6-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Information des parents et représentants légaux du mineur poursuivi sur toutes les décisions pénales concernant le mineur :

La Commission repousse les amendements n°s 44 de Mme Françoise Hostalier, 181 de Mme Sylvia Pinel, 211 de M. Noël Mamère, 3 rectifié de M. Michel Zumkeller et 126 rectifié de M. Dominique Raimbourg.

Avant l'article 16

La Commission accepte le sous-amendement n° 234 de M. Sébastien Huyghe puis l'amendement n° 19 rectifié de M. Yvan Lachaud, ainsi sous-amendé, tendant à prévoir la possibilité de prononcer une amende pénale de 3 750 euros et une peine de stage de responsabilité parentale à l'encontre des représentants légaux d'un enfant mineur qui ne répondent pas à la convocation du procureur de la République en vue d'une alternative aux poursuites.

Article 16 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Renvoi obligatoire par le juge des enfants devant le tribunal correctionnel du mineur poursuivi pour un délit relevant de la compétence de ce tribunal :

La Commission repousse les amendements n°s 16 et 17 M. Yvan Lachaud.

Article 17 (art. 8-1, 8-2 et 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Suppression de la procédure de jugement en chambre du conseil sur convocation par officier de police judiciaire – Création d'une convocation par officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal pour enfants :

La Commission repousse les amendements n°s 8 et 9 de Mme Françoise Hostalier.

Article 18 (art. 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Renvoi obligatoire, à l'issue d'une instruction, devant le tribunal correctionnel pour mineurs du mineur poursuivi pour un délit relevant de la compétence de ce tribunal :

La Commission repousse les amendements nos130 de M. Dominique Raimbourg et 18 de M. Yvan Lachaud.

Article 21 (art. 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Élargissement des cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans :

La Commission repousse l'amendement n° 121 de M. Marc Dolez.

La Commission repousse l'amendement n° 189 rect. de Mme Sylvia Pinel.

Après l'article 22 :

La Commission repousse l'amendement n° 100 rect. de M. Marc Dolez.

Article 22 bis (nouveau) (art. 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Coordination avec la possibilité de placer un mineur sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique :

La Commission repousse l'amendement n° 51 de Mme Françoise Hostalier.

Article 24 (art. 12-2 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Jugement des représentants légaux du mineur absents et non excusés par jugement contradictoire à signifier s'agissant des intérêts civils :

La Commission repousse les amendements identiques nos 53 de Mme Françoise Hostalier et 73 de M. Marc Dolez.

Article 25 (chapitre III de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Modification de l'intitulé d'un chapitre :

La Commission repousse les amendements identiques nos 54 de Mme Françoise Hostalier et 74 de M. Marc Dolez.

Article 25 bis (nouveau) (art. 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Adaptation des sanctions applicables en cas de divulgation de l'identité d'un mineur poursuivi devant une juridiction pour mineurs :

La Commission repousse les amendements identiques nos 55 de Mme Françoise Hostalier et 86 de M. Claude Goasguen.

Puis elle accepte l'amendement n° 202 de Mme Delphine Batho, visant à préciser que, sauf dans certaines affaires présentant une complexité particulière, le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d'un mois après l'audience lorsque le mineur n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation.

Article 26 (art. 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Coordinations et précisions apportées aux dispositions relatives à la procédure de présentation immédiate :

La Commission repousse les amendements nos 137 de M. Dominique Raimbourg et 223 de Mme Élisabeth Guigou.

Après l'article 26 :

La Commission accepte l'amendement n° 88 de M. Éric Ciotti, tendant à prévoir l'information du président du Conseil général par le procureur de la République sur les poursuites engagées à l'encontre d'un mineur, en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.

Article 26 bis (nouveau) (art. 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Possibilité pour la cour d'assises des mineurs de juger au cours d'un même procès les crimes commis par un même mineur avant et après l'âge de seize ans :

La Commission repousse les amendements identiques nos 57 de Mme Françoise Hostalier et 119 de M. Marc Dolez.

Article 27 (art. 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Assouplissement de la condition d'âge requise pour la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général :

La Commission repousse l'amendement n° 58 de Mme Françoise Hostalier.

Article 27 bis (nouveau) (art. 20-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Coordination avec l'introduction de la possibilité d'une césure du procès pénal des mineurs :

La Commission repousse l'amendement n° 59 de Mme Françoise Hostalier.

Article 28 (art. 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Possibilité pour le juge des enfants de placer un mineur en centre éducatif fermé dans le cadre d'un aménagement de peine ou d'une peine assortie d'un sursis :

La Commission repousse les amendements identiques nos 60 de Mme Françoise Hostalier et 76 de M. Marc Dolez.

Après l'article 28 :

La Commission repousse l'amendement n° 110 de M. Marc Dolez.

Article 29 (chapitre III bis et art. 24-1 à 24-5 [nouveaux] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Jugement par le tribunal correctionnel pour mineurs des mineurs récidivistes de plus de seize ans poursuivis pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans :

La Commission repousse l'amendement n° 169 de M. Christian Estrosi.

Article 29 bis (nouveau) (chapitre III ter et art. 24-6 à 24-9 [nouveaux] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Introduction de la possibilité d'une césure du procès pénal des mineurs :

La Commission repousse l'amendement n° 61 de Mme Françoise Hostalier.

Après l'article 29 bis :

La Commission repousse les amendements nos 106, 109 et 122 de M. Marc Dolez.

Article 29 ter (nouveau) (chapitre Ier bis, art. L. 251-7 et L. 251-8 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire) : Coordination avec la création du tribunal correctionnel pour mineurs :

La Commission repousse l'amendement n° 120 de M. Marc Dolez.

Article 30 : Application outre-mer du projet de loi

La Commission repousse l'amendement n° 78 de M. Marc Dolez.

Article 31 : Entrée en vigueur de la loi – Application expérimentale des dispositions relatives à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale :

La Commission repousse les amendements identiques nos 79 de M. Marc Dolez et 193 de Mme Sylvia Pinel, ainsi que les amendements nos 221 de M. Noël Mamère et 182 de M. Dominique Raimbourg.

Puis elle accepte l'amendement n° 85 de M. Sébastien Huyghe, visant à reporter au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur des nouvelles obligations imparties aux juridictions de l'application des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation par les articles 9 quater, 9 quinquies et 9 sexies du projet de loi.

Enfin, la Commission repousse l'amendement n° 186 de M. Dominique Raimbourg.

La séance est levée à 14 heures 40.