La séance est ouverte à 21 heures 30.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 3378) (M. Philippe Houillon, rapporteur).

Article 4 (art. L. 321-2 du code de commerce) : Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

La Commission repousse les amendements n°s 1 et 9 de MM. Dino Cinieri et Olivier Jardé puis les amendements n°s 5 et 10 de MM. Dino Cinieri et Olivier Jardé.

Article 36 bis (art. L. 322-2 du code de commerce) : Compétences en matière de ventes aux enchères de marchandises après liquidation judiciaire :

La Commission repousse les amendements n°s 4 et 8 de MM. Dino Cinieri et Olivier Jardé.

Article 42 (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) : Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires :

La Commission repousse les amendements n°s 2 et 7 de MM. Dino Cinieri et Olivier Jardé.

Article 45 (art. L. 131-2, art. L. 131-11, art. L. 131-12 à L. 131-35 [nouveaux] du code de commerce) : Statut des courtiers de marchandises assermentés :

La Commission repousse les amendements n°s 3 rect et 6 rect de MM. Dino Cinieri et Olivier Jardé.

La séance est levée à 21 heures 45.