Je souhaiterais une précision. Vous avez indiqué que l'accord concernerait 32 personnes au total, 12 au Venezuela et 20 en France. Parmi les emplois salariés auxquels ces personnes peuvent prétendre, les emplois contractuels de la fonction publique sont-ils prévus ?

J'aurais trois questions. Vous avez parlé des activités non-salariées en précisant qu'elles n'étaient pas concernées par cet accord sauf exceptions au cas par cas. Pourriez-vous préciser les règles dans ce domaine ? Existe-t-il, par ailleurs, une école française au Venezuela ? Enfin, y a-t-il des particularités pour les citoyens français des départements et territoires d'outre-mer au regard des stipulations de cet accord.

On sait que souvent les écoles françaises permettent d'offrir des emplois aux personnes à charge des personnels de missions diplomatiques. L'école française de Caracas revêt donc une importance particulière au regard de l'accord dont nous discutons aujourd'hui.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n 2317).

Existe-t-il, hormis le cas brésilien que vous avez cité, des accords de ce type passés par la France avec d'autres pays d'Amérique latine ?

Quelle est la position de la caisse des français de l'étranger sur ces accords ? Il me semble que ces derniers entrent en compétition avec son activité.

L'Argentine est un pays qui bouge, notamment dans les domaines touristiques et culturels. J'en veux pour preuve le projet, commun à nos deux pays, de faire inscrire l'oeuvre architecturale du Corbusier au patrimoine mondial de l'humanité.

Quel est le solde de la balance commerciale entre nos deux pays ?

Il y a un an, les conclusions de notre rapport étaient pessimistes. Je vous renvoie à son titre même : « Soudan : l'année de tous les dangers ». Un an plus tard, je dirais que ce n'est pas l'euphorie, mais que l'on peut néanmoins se montrer plus optimiste. 2010 aura été une année historique pour le Soudan, ne serait-ce que parce que, pour la première fois, les frontières d'un Etat vont être modifiées.

En deuxième point, je soulignerai le renouveau du processus démocratique au Soudan : pour la première fois depuis 1986, le Soudan est entré dans des processus électoraux, relativement démocratiques. Les élections législatives et présidentielles étaient prévues pour le mois d'avril 2010, elles se sont tenues dans des conditions considérées finalement comme relativement acceptables par l'ensemble des observateurs de la communauté internationale, alors que leur préparation avait suscité des craintes de fraudes massives de toutes sortes.

Il faut relever qu'un « gentlemen agreement » était intervenu entre le Nord et le Sud, entre Khartoum et Juba, quant à la présence des candidats, au terme duquel le MPLS sudiste ne participerait pas à la présidentielle et aux scrutins du nord et vice-versa. En d'autres termes, MPLS et CN ont eu lors de ces consultations l'assurance de dominer leur sphère d'influence et on peut considérer qu'il s'est agi d'un partage du pouvoir, qui n'a pas été sans effet sur l'apparition de dissidences, de rébellions violentes, sur le problème des minorités et des partis minoritaires, mais qui a pu aussi contribuer à éviter tout conflit violent, alors que l'on craignait qu'il resurgisse.

Au final, je dirais donc que, d'une part, ces élections ont été tenues et d'autre part, qu'elles ont été qualifiées de globalement acceptables, notamment par le centre Carter et l'Union européenne, reconnues par la Ligue arabe et l'Union africaine. Au sud, ce qui avait surtout été souligné, c'est la totale impréparation.

Je souligne trois effets de cette consultation électorale d'avril 2010 : en premier lieu, c'est une nouvelle légitimité donnée à El Bechir. Il a été élu avec 68 % des suffrages ; ce n'est pas 99 %. Tout cela, malgré le mandat d'inculpation de la CPI. Il a donc désormais une certaine légitimité démocratique. De son côté, Salva Kiir, réélu président du Sud Soudan est, de la même manière, conforté au Sud. enfin, on ne peut pas oublier aussi que ce qui s'est passé entérinait par avance aussi le fait que la séparation du Nord et du Sud, objet du référendum prévu en janvier 2011, était déjà actée par l'accord électoral entre les deux Parties.

En ce qui concerne le Darfour, je voudrais souligner deux éléments nouveaux. D'une part, le fait que deux Etats voisins ont changé d'attitude vis-à-vis du Soudan. Avec le Tchad tout d'abord, un accord de paix est intervenu en janvier 2010, dont nous parlions dans le rapport, qui est aujourd'hui toujours respecté et qui s'est traduit par le retour au calme sur la frontière entre les deux pays, alors même que le conflit au Darfour s'alimentait jusqu'alors des troubles entretenus par les deux armées. En second lieu, même si c'est encore une incertitude, qu'adviendra-t-il à l'avenir du rôle de la ligue qui a toujours été trouble ? Sera-t-elle prochainement définitivement hors-jeu ou bien Kadhafi reviendra-t-il ? C'est encore une inconnue mais le rôle déstabilisateur qu'il a joué par le passé dans la zone et notamment dans le cadre du conflit du Darfour amène à se poser la question.

Enfin, sur le terrain, l'évolution n'a pas été bonne, entre cessez-le-feu vite démentis et multiplications des incidents. Le processus de Doha est actuellement bloqué, depuis plusieurs mois, les rebelles du Darfour s'opposent toujours à Khartoum, des incidents violents ont lieu entre rebelles, les janjawids à la solde de Khartoum sévissent toujours contre les populations, et il arrive même que la MINUAD soit prise à partie. En résumé, on est de nouveau désormais au Darfour dans une situation de guerre larvée. Si en 2009, la situation au Darfour avait pu être qualifiée par les Nations Unies de conflit de basse intensité, ce n'est plus du tout la même situation qui prévaut en 2010. Rien qu'en mai, par exemple, il y a eu 600 tués au Darfour, hors violences tribales.

Dernier point que je souhaite évoquer, la préparation du référendum. C'est un événement historique, inscrit dans l'accord de paix global, CPA, de 2005, qui ouvre la voie à l'indépendance du Sud Soudan. Au long de 2010, aucun des éléments du calendrier prévu n'a été respecté et on est arrivé à la fin de l'année 2010 dans un état d'impréparation totale de cette consultation essentielle. La commission électorale n'a été constituée qu'en octobre, et fin décembre, le report du calendrier était encore fortement envisagé. On a pu craindre une volonté d'en découdre à nouveau de la part de Khartoum, des manipulations interethniques, aussi, pour délégitimer par avance les résultats de la consultation, qui a finalement eu lieu en temps et en heure, sans retard, à l'exception du referendum concernant la région d'Abyei qui n'a pu avoir lieu, compte tenu des grandes incertitudes qui pèsent encore, ne serait-ce qu'en ce qui concerne la délimitation des frontières.

Si la communauté internationale a été relativement bienveillante à l'égard des résultats des élections de 2010, c'est parce qu'il n'y avait pas eu d'élections depuis 24 ans mais surtout parce qu'elle avait les yeux rivés sur l'échéance référendaire de janvier 2011. Il y avait deux référendums prévus : le premier sur l'indépendance du sud, le second sur la région d'Abyei, région intermédiaire, riche en ressources pétrolières et très disputées entre les tribus nomades du nord et les tribus sédentaires du sud. Ce dernier référendum n'a pu avoir lieu. Concernant le référendum sur l'avenir du sud, les résultats sont sans appel : 98 % de la population a voté en faveur de l'indépendance. L'issue du vote était attendue, mais peut-être pas dans ces proportions-là.

Quelles sont les perspectives aujourd'hui ? Les défis sont tout à fait considérables. Au Sud-Soudan, il n'y a pas d'Etat, il y a une constitution à réécrire, des institutions à mettre en place, un niveau de développement extrêmement faible, des besoins considérables, des populations qui ne survivent que grâce à l'aide internationale, pas d'infrastructures, un réseau routier dérisoire, ni écoles ni dispensaires. La question du partage des eaux du Nil est remise en cause. C'est un élément de complication internationale très fort. De plus, les tensions restent extrêmement violentes entre groupes ethniques, si bien qu'après la rébellion du général Athor, il y a des affrontements sanglants dans l'Etat du Jongleï. Les risques de conflits au Kordofan et les menaces de la LRA compliquent plus encore la situation. Le retour de la diaspora constitue aussi un élément de complication. Après 100 000 sudistes déjà revenus, 800 000 autres sont attendus, ce qui ne facilite pas la vie quotidienne.

Le seul élément de structuration actuelle du Sud-Soudan est son armée. Or, d'une part, elle est très intéressée par le partage de la manne pétrolière ; d'autre part, elle n'est finalement que l'addition de féodalités avec des mouvements de sécessions brutaux, réversibles, imprévisibles.

S'agissant du nord, il perd avec la sécession 640 000 km2, 9 millions d'habitants et des ressources naturelles considérables. La contagion reste possible au Darfour et à l'est. Béchir sort effectivement conforté : il tient le parti, l'armée, les forces spéciales et d'une certaine manière rassure les milieux économiques. Pourquoi a-t-il si facilement accepté les résultats du référendum alors qu'il avait toujours laissé entendre le contraire ? Le risque de sanctions internationales a pesé, mais c'est le problème de la rente pétrolière et de la dette considérable du Soudan qui a joué. Aujourd'hui la dette souveraine du Soudan est estimée à 40 milliards de dollars. J'ai reçu récemment l'ambassadeur du Soudan à Paris. Le pays est manifestement aux abois et cherche des financements auprès de la Russie et de la Chine et demande la renégociation voire le renoncement de la part des Etats membres du FMI et de la Banque mondiale à la dette du Soudan. Le régime craint que l'aide internationale se dirige vers le Sud-Soudan et que le nord, qui a contracté la dette, ne soit oublié.

Manifestement, Khartoum n'a pas souhaité le règlement du conflit d'Abyei, où les affrontements restent extrêmement violents. L'expert indépendant de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Soudan, Mohamed Chande Othman, considère que ce conflit pourrait faire dérailler l'ensemble du processus de paix. C'est la main gardée par Kartoum pour intervenir à nouveau dans le sud. J'ai tendance à penser que le fait que le référendum n'ait pas eu lieu en atteste. C'est seulement au travers des allègements massifs de dettes, sous bénéfice de l'inventaire de l'achèvement du processus de paix, que la communauté internationale peut peser sur l'avancée du processus.

Enfin, le changement d'attitude sur la démocratie électorale de la part de Kartoum ne s'est pas accompagné d'un même changement sur la question des droits de l'homme et particulièrement des droits des femmes. Le 8 mars, journée internationale des femmes, quarante femmes ont été emprisonnées pour avoir manifesté leur soutien à une femme violée par les milices de Béchir. Parmi elles se trouve la fille de Sadiq al-Mahdi, opposant religieux et politique. J'ai émis, en ma qualité de président du groupe d'amitié France-Soudan, les plus vives protestations auprès des autorités de Khartoum. Je sais qu'une visite officielle du président de l'assemblée nationale du Soudan auprès du Président Bernard Accoyer est prévue. Elle a été différée. Il convient de soumettre comme condition à cette visite, d'abord, que ces femmes soient libérées, ensuite que l'on reçoive peu après les responsables du parlement du Sud-Soudan.

Votre analyse insiste de manière très pertinente sur l'immensité et la diversité humaine de ce pays.

La partition du Sud-Soudan va effectivement permettre au Président el-Béchir d'avoir une préoccupation en moins et de centrer son attention sur les autres problèmes. Même si la MINUAD n'agit pas aussi efficacement qu'on pourrait le souhaiter, notamment à cause de problèmes logistiques qui découlent entre autres du fait que seuls des soldats africains y participent, elle reste présente au Darfour et limite les risques d'escalade de la violence. Il faut aussi savoir que le Sud-Soudan n'a pas intérêt à laisser le Président exercer un contrôle brutal sur le Darfour, car cette violence pourrait ensuite se propager sur son propre territoire.

Les Etats de la Ligue arabe se sont toujours opposés au mandat d'arrêt de la CPI contre le Président el-Béchir et ce dernier peut se rendre sur leur sol sans problème, mais ce mandat d'arrêt empêche tout déplacement dans un grand nombre d'autres pays. Il est vrai qu'il a laissé le processus référendaire se dérouler au Sud-Soudan, mais peut-être l'a-t-il fait justement à cause de la pression internationale qui s'exerçait sur lui.

La situation régionale évolue si vite actuellement qu'il est bien difficile d'évaluer les conséquences qu'elle pourrait avoir sur le Soudan. Jusqu'ici, les grands voisins du pays ont plutôt gêné que facilité le règlement des problèmes : cela va-t-il changer avec un renouvellement des dirigeants ? C'est bien difficile à dire !

Pourriez-vous nous préciser la part des différentes religions au Soudan et celle des nombreuses composantes ethniques ? Vous avez indiqué que l'armée était la seule force organisée. N'existe-t-il pas de partis politiques ?

Les partis qui existent sont en fait la traduction des forces armées. Le pays compte pas moins de deux cents ethnies. Les chrétiens sont en fait aussi animistes ; ils ont souvent été convertis par des évangélistes américains.

Je tiens à votre disposition une carte qui localise les ethnies dans le seul Sud-Soudan : elle illustre la complexité des choses. On peut distinguer trois confédérations tribales : les Dinka, les Nuer et les Bari. Elles sont toujours en rivalité : ainsi, les ethnies du nord du Sud-Soudan voient d'un mauvais oeil l'installation de la capitale dans une zone où les Bari sont majoritaires. Plusieurs dizaine de personnes perdent la vie chaque mois à cause de ces conflits interethniques.

Une procédure judiciaire contre le Président el-Béchir est-elle toujours pendante devant la CPI ?

Le Soudan a de nombreux voisins, parmi lesquels la Libye et l'Egypte. Ne peut-on pas craindre que l'agitation politique dans ces pays ait des conséquences sur lui ?

Mouammar Kadhafi a développé un impérialisme régional qui l'a conduit à soutenir certains groupes violents du Darfour. La quasi-guerre civile que connaît aujourd'hui son pays va peut-être le conduire à se recentrer sur ses problèmes intérieurs. La frontière entre le Soudan et le Tchad a été très poreuse jusqu'au début 2010. La situation est beaucoup plus calme depuis.

Certains Etats, dont les Etats-Unis, ont établi un lien entre les poursuites du Président el-Béchir devant la CPI et son attitude à l'intérieur de son pays. Quelques uns se sont prononcés pour la levée des sanctions contre lui.

Un groupe de pays suit de près la situation au Soudan : la France n'en fait pas partie. Elle pourrait ainsi demander à devenir membre de l'IGAD en échange d'une augmentation de son aide financière.

Parmi les raisons qui expliquent le fait que M. Béchir ait été relativement calme, deux dont je ne peux mesurer le poids sont avancées. Je souhaiterais connaître l'avis des rapporteurs à leur sujet. La première c'est que M. Béchir était sous le coup d'une condamnation devant la Cour pénale internationale et il paraît que Mme Clinton aurait laissé entendre que les poursuites ne se concrétiseraient pas si M. Béchir faisait preuve de sagesse vis-à-vis du Sud-Soudan. La seconde, peut-être plus sûre, est la livraison de 25 chars lourds russes, avec l'aide de la Chine, et l'accompagnement par la CIA pour le trajet entre Nairobi et le Sud-Soudan qui aurait pu rééquilibrer le rapport militaire entre le nord et le sud. Dans quelle mesure cela a-t-il joué ? Entre les mains de qui se trouvent-ils ?

Cette information est avérée. Sur la question de la place de Béchir, le processus étant engagé, je vois mal le procureur Ocampo qui a lancé les inculpations revenir sur sa position. Il est exact que Mme Clinton a pris des engagements dans ce sens. M. Kouchner lorsqu'il était ministre avait également suggéré qu'une position conciliante de M. Béchir pourrait amener des évolutions. Je conseille beaucoup de prudence. C'est aujourd'hui la question de la dette qui est déterminante. Comme à chaque fois que le Soudan est étranglé par sa dette – et il a utilisé plus que sa rente pétrolière pour réarmer – il est obligé d'être conciliant pour bénéficier d'une aide internationale lui permettant de survivre.

Je souhaite remercier nos rapporteurs. Ma première observation porte sur le calendrier. Il est prévu que la sécession intervienne prochainement. Il y a trois séries de questions : la démarcation des frontières, la répartition de la manne pétrolière et le statut de la région d'Abyei. Comment envisagez-vous cette mise en oeuvre et est-elle possible ? Ma seconde observation concerne la mise en oeuvre de l'Etat de droit en regardant ce qui se passe dans la région. La question des violences est cruciale. Le ministre du développement rural a été assassiné dans son bureau le mois dernier et la situation des femmes est grave. Vous l'avez évoquée et je vous en remercie car c'est un sujet très important. Je pense que sur ce terrain nous devons être le plus exigeant possible car il ne faut pas réitérer les erreurs du passé et montrer une forme de complaisance à l'égard de situations inacceptables sur le terrain même si elles sont complexes. J'aimerais que vous précisiez d'ailleurs le rôle de la Chine, présente dans la région. Quelles initiatives la communauté internationale et la France peuvent-elle prendre de manière prioritaire : un soutien à la nouvelle gouvernance, un appui économique ciblé ? Dans tous les cas de figure, cela doit être conditionné à la progression de l'Etat de droit.

Je ne peux que souscrire à ces affirmations de principe. S'agissant du calendrier, la date-butoir est le 9 juillet. D'ici-là, les conditions ne seront probablement pas remplies, mêmes si l'ONU et des émissaires s'y emploient. Khartoum ne souhaitent pas que ces conditions soient réunies. Je ne peux pas dire où nous en serons à cette date. Pour la Chine, « business is business », les Droits de l'Homme n'entrent pas en ligne de compte. A défaut d'une réponse coordonnée de la part des occidentaux, la Chine prendra la place des intérêts occidentaux.

Je préciserai que la Chine cherche aussi la stabilité, l'instabilité étant préjudiciable aux affaires.

Je voudrais féliciter nos deux collègues pour ce travail de qualité, comme l'était le rapport de l'an passé. Je souhaiterais formuler deux remarques qui relativisent nos espérances démocratiques. Le discours consistant à dire que lors des processus électoraux il y a eu des fraudes mais que cela n'a pas d'importance et qu'on passe à l'étape suivante, a déjà eu cours, en Afghanistan, en Côte d'Ivoire et dans d'autres pays. Est-ce qu'un jour ou l'autre ce qu'on appelle injustement la communauté internationale, c'est-à-dire plutôt les grandes organisations internationales chargées de ces processus, parviendront à se mettre d'accord pour qu'il y ait un degré d'efficacité dans le contrôle électoral ? Ma deuxième remarque concerne la situation du président Béchir. Il y a une inculpation devant la Cour pénale pour génocide. Ce ne sont pas des crimes modestes. Va-t-on discréditer la CPI, qui n'en a pas besoin ? On minimise son rôle, on l'handicape pour l'avenir en se livrant à des excuses a posteriori. Pendant ce temps, M. Béchir se promène, reprend la main dans son pays. Je préfèrerais qu'on réfléchisse à ce sujet plutôt que de livrer des condamnations expéditives sans en mesurer les conséquences.

Sur le processus électoral, nous sommes démocratiques et on peut être choqué par le fait que ces élections sont seulement « acceptables ». Il ne faut cependant pas tomber dans l'occidentalo-centrisme, et souhaiter que notre démocratie classique, parlementaire, soit plaquée sur ces pays. Ces pays sont dans un processus démocratique qui n'existait pas il y a vingt ou trente ans. Le Soudan a peut-être plus de chance que d'autres pays. On avait parlé à propose de la Côte d'Ivoire d'ethno-démocratie : les trois candidats présidentiels correspondaient à trois grandes ethnies. Au Soudan, il y a une certaine homogénéité raciale et ethnique et les fraudes qui ont eu lieu sont plus liées à des questions de logistique qu'à un désir de fraude. Il faut avoir à l'esprit que le Sud-Soudan c'est la superficie de l'Espagne et du Portugal réunis avec 20 km de routes asphaltées. Une urne est presque un luxe. Ces élections ont eu le mérite d'avoir lieu.

Le Niger est un contre-exemple.

Sur l'inculpation du président Béchir, j'ai eu l'occasion de dire toutes mes réserves sur le processus, non pas qu'il fut illégitime, mais du fait de son inefficacité. Quand on ne peut appliquer une sanction, c'est difficile de l'afficher et ensuite de rester l'arme au pied. Or, le Soudan n'est pas signataire du Traité de Rome, comme certains pays arabes, comme d'autres pays africains, comme la Russie et la Chine, et les Etats-Unis ne l'ont pas ratifié. C'est dire si l'applicabilité du traité est fragile. C'est par une délibération du conseil de sécurité de l'ONU, avec l'abstention des Etats-Unis, de la Chine et de la Russie, que l'inculpation a été portée devant la CPI. La base était donc fragilisée. Il était prévisible que cela ne servirait à rien et compliquerait les choses dans un processus de paix entre le nord et le sud. On en est là. On ne va pas déjuger l'enquête conduite par le procureur ; elle est en cours. Je ne sais pas comment on peut se sortir de ce guêpier.

Le Président Axel Poniatowski. Ce n'est pas une vraie raison pour ne pas le faire quand même.

Non, mais ce sera inefficace.

Je souhaiterais à mon tour féliciter les deux rapporteurs pour leur connaissance du sujet. Je souhaiterais leur demander s'ils auraient des informations sur l'évolution du sort et du nombre d'enfants soldats dans cette région.

Je n'en ai pas. Je sais que c'est un phénomène ancien, qui s'apparente aux enlèvements que pratiquaient les tribus arabes sur les populations noires et qui a perduré sur d'autres formes. Cela existe encore mais je n'ai pas de chiffrage et je ne saurais en dire plus.

A la frontière entre le Centrafrique, le Congo et l'Ouganda, opère la LRA, qui comprend des enfants-soldats parmi ses 250-300 membres.

Pourriez-vous nous donner des précisions sur la situation dans la région d'Abyei et sur la ligne de partage entre Nord et Sud-Soudan ?

La région d'Abyei est très importante car elle assure entre 25 et 30 % de la production soudanaise de pétrole. Un accord de 2005 fixait la ligne de partage au nord d'Abyei, lésant le Nord puisque tout le pétrole se trouvait ainsi au Sud. En juin 2009, la Cour permanente d'arbitrage a abaissé cette ligne : le Nord aura ainsi une partie du pétrole, le Sud conservant 70 % des réserves et gagnant en homogénéité ethnique, le poids des Dinka en étant proportionnellement accru.

La partition du Sud risque-t-elle d'avoir des conséquences sur le Darfour ?

Ce risque existe et un renforcement du contrôle de cette région semble effectivement faire partie de la stratégie de Khartoum. Il faudra suivre cela de près.

Le Président el-Béchir a contribué à la relance des violences au Darfour dès 2010, anticipant la sécession du Sud. La situation y est à nouveau mauvaise, même si les violences ne sont pas au niveau de celles du milieu des années 2000.

Pourriez-vous nous en dire plus sur les relations entre le Tchad et le Soudan ? Que pensez-vous de la viabilité de l'Etat du Sud-Soudan ?

Le Tchad et le Soudan ont intérêt à la stabilisation de leurs rapports et à la fin des hostilités. Pourtant, il n'est pas certain que le calme continue à régner longtemps sur leur frontière.

Quelle est l'activité du groupe Total au Sud-Soudan ? A-t-il conclu des accords avec les autorités du Nord et du Sud ?

Total dispose au Soudan de concessions importantes, qui lui ont d'ailleurs été disputées devant la justice par une compagnie britannique. La situation sécuritaire ne lui permet pas de les exploiter pour le moment.

La solution de la partition qui va être mise en oeuvre au Soudan, où elle se justifie par les particularités de cet Etat vaste et à la grande diversité ethnique, doit-elle être considérée comme une nouvelle option susceptible de résoudre d'autres conflits, ou comme un dangereux précédent qui pourrait déclencher un effet domino regrettable ?

Il est exact que cette partition met un terme au principe selon lequel les frontières des Etats africains nés de la colonisation étaient intangibles, principe auquel il n'a été dérogé qu'une fois. La communauté internationale n'est néanmoins susceptible d'accepter les changements de frontières que s'ils se font avec l'accord des intéressés. On pourrait effectivement envisager d'autres cas dans lesquels cette condition sera remplie.