La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (n° 3030) (M. Yves Nicolin, rapporteur).

Chapitre Ier Dispositions relatives à la profession d'avocat

Article 1er A (art. 1erde la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Multipostulation pour les barreaux de Bordeaux et Libourne et de Nîmes et Alès :

La Commission repousse l'amendement n° 9 de M. Jacques Remiller.

Chapitre II Dispositions relatives à la publicité foncière

Article 4 (Titre cinquième du livre deuxième et art. 710-1 [nouveaux] du code civil) : Publicité foncière :

La Commission repousse les amendements n°s 10 et 11 de Mme Geneviève Levy.

Chapitre III Dispositions relatives à la profession de notaire

Article 6 (Art. 461, 462, 515-3 et 515-7 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999) : Enregistrement du PACS par le notaire en cas de convention passée par acte authentique :

La Commission repousse l'amendement n° 5 de Mme George Pau-Langevin.

Chapitre VIII bis Dispositions relatives aux experts-comptables

Article 21 bis (art. 2, art. 7, art. 7 quater [nouveau] et art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable) : Modernisation du statut des experts-comptables :

La Commission repousse les amendements n°s 2 rectifié de Mme Brigitte Barèges et 12 de Mme Geneviève Levy.

Chapitre X Dispositions diverses et finales

Article 24 : Entrée en vigueur des dispositions de la loi :

La Commission repousse l'amendement n° 6 de Mme George Pau-Langevin.

La séance est levée à 15 heures.