La séance est ouverte à 21 heures 15.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits (n° 3143) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur).

Article 4 : Compétence du Défenseur des droits :

La commission repousse les amendements nos 4 de M. Noël Mamère et 21 de Mme Muriel Marland-Militello.

Article 5 : Saisine d'office ou par les ayants droits d'une personne dont les droits et libertés sont en cause :

La commission repousse les amendements nos 5 de M. Noël Mamère, 129 de M. Michel Vaxès et 43 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Puis, la commission accepte l'amendement rédactionnel n° 40 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Elle repousse enfin les amendements nos 164 et 166 rect. de Mme Edwige Antier, 24 de M. Jean-Pierre Decool et 157 de Mme Françoise Hostalier.

Article 6 : Conditions et effets de la saisine :

La commission repousse les amendements nos 168 et 170 de Mme Edwige Antier.

Article 8 : Conditions de l'intervention en cas de saisine d'office ou par un tiers :

La commission repousse l'amendement no 158 de Mme Françoise Hostalier.

Article 9 : Relations avec les autorités indépendantes investies d'une mission de protection des droits et libertés :

La commission repousse l'amendement no 51 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Article 10 : Incompétence du Défenseur des droits à l'égard de certains différends concernant les personnes publiques ou les organismes investis d'une mission de service public :

La commission repousse l'amendement no 186 du Gouvernement.

Article 11 A : Présidence des collèges. Adjoints du Défenseur des droits et Défenseur des enfants :

La commission repousse les amendements nos 7 de M. Noël Mamère, 131 de M. Michel Vaxès, 25 de M. Jean-Pierre Decool, 159 de Mme Françoise Hostalier, 57 de M. Jean-Jacques Urvoas, 132 et 133 de M. Michel Vaxès, 9 de M. Noël Mamère, 134 de M. Michel Vaxès, 26 de M. Jean-Pierre Decool, 160 de Mme Françoise Hostalier, 10 de M. Noël Mamère, 58 de M. Jean-Jacques Urvoas, 135 de M. Michel Vaxès, 22 de Mme Muriel Marland-Militello, 136 de M. Michel Vaxès, 12 de M. Noël Mamère, 137 de M. Michel Vaxès, 27 de M. Jean-Pierre Decool, 161 de Mme Françoise Hostalier, 172, 177, 175 et 179 de Mme Edwige Antier, 138 et 139 de M. Michel Vaxès, 13 de M. Noël Mamère ainsi que l'amendement n° 140 de M. Michel Vaxès.

Article 11 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité :

La commission repousse les amendements nos 70 et 71 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Puis, elle accepte l'amendement n° 74 de M. Jean-Jacques Urvoas précisant que la désignation par le Défenseur des droits des personnalités qualifiées au sein du collègue qui l'assiste en matière de déontologie de la sécurité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

La commission repousse enfin les amendements nos76 et 77 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Article 12 : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant :

La commission repousse les amendements nos162 de Mme Françoise Hostalier, 79 de M. Jean-Jacques Urvoas, 28 de M. Jean-Pierre Decool, 80 et 82 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Puis, elle accepte l'amendement n° 83 de M. Jean-Jacques Urvoas précisant que la désignation par le Défenseur des droits de deux personnalités qualifiées au sein du collège chargé de l'assister en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

La commission repousse enfin les amendements nos163 de Mme Françoise Hostalier, 84 de M. Jean-Jacques Urvoas, 165 rect. de Mme Françoise Hostalier et 85 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Article 12 bis : Collège assistant le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité :

La commission repousse les amendements nos87 et 88 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Puis, elle accepte l'amendement n° 89 de M. Jean-Jacques Urvoas précisant que la désignation par le Défenseur des droits de deux personnalités qualifiées au sein du collège chargé de l'assister en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

La commission repousse enfin l'amendement n° 90 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Article 13 : Durée et renouvellement des mandats de défenseur adjoint et de membre d'un collège. Incompatibilités applicables aux membres d'un collège :

La commission repousse les amendements nos18 de M. Noël Mamère et 144 de M. Michel Vaxès.

Puis, elle accepte l'amendement rédactionnel n° 19 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

Article 18 : Pouvoir de vérification sur place du Défenseur des droits :

La commission repousse les amendements nos145 et 146 de M. Michel Vaxès ainsi que l'amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Decool.

Article 20 : Appréciation du Défenseur des droits sur les suites à donner à une réclamation :

La commission repousse les amendements nos147 de M. Michel Vaxès, 29 de M. Jean-Pierre Decool, 167 de Mme Françoise Hostalier, 104 de M. Jean-Jacques Urvoas et 169 rect. de Mme Françoise Hostalier.

Article 21 : Pouvoirs de recommandation et d'injonction :

La commission repousse les amendements nos31 de M. Jean-Pierre Decool, 171 de Mme Françoise Hostalier, 32 de M. Jean-Pierre Decool, 173 de Mme Françoise Hostalier, 20 de M. Emile Blessig, 105 de M. Jean-Jacques Urvoas, 187 du Gouvernement, 33 de M. Jean-Pierre Decool et 174 rect. de Mme Françoise Hostalier.

Article 24 bis : Action collective devant le juge administratif :

La commission repousse l'amendement n° 188 du Gouvernement.

Article 25 : Propositions de réformes et attributions consultatives :

La commission repousse les amendements nos35 de M. Jean-Pierre Decool, 178 de Mme Françoise Hostalier, 36 de M. Jean-Pierre Decool, 180 de Mme Françoise Hostalier et 181 de Mme Edwige Antier.

Article 27 : Publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits :

La commission repousse l'amendement n° 149 de M. Michel Vaxès ainsi que les amendements nos 183 et 185 de Mme Edwige Antier.

Article 28 : Services et délégués du Défenseur des droits :

La commission repousse les amendements nos 1 rect. de M. Michel Zumkeller, 150 de M. Michel Vaxès et 191 de M. Michel Zumkeller.

Article 29 : Secret professionnel :

La commission repousse les amendements nos 151 et 153 de M. Michel Vaxès.

Article 29 bis : Règlement intérieur et code de déontologie :

La commission repousse l'amendement n° 154 de M. Michel Vaxès.

Article 33 : Entrée en vigueur :

La commission accepte l'amendement n° 189 du Gouvernement prévoyant que le Défenseur des droits succède dès le lendemain de la promulgation de la loi organique au Médiateur de la République et le premier jour du deuxième mois suivant cette promulgation à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au Défenseur des enfants.

Puis, la Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits (n° 3144) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur).

Article 1er octies (art. 45, 46, 47, 48 et 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL :

La commission repousse l'amendement n° 4 de M. Sébastien Huyghe.

Article 15 : Entrée en vigueur :

La commission accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement prévoyant que le Défenseur des droits succède dès le lendemain de la promulgation de la loi au Médiateur de la République et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la loi à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au Défenseur des enfants.

La séance est levée à 21 heures 30.