La séance est ouverte à 9 heures 15

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission constate tout d'abord qu'elle n'est saisie d'aucun amendement sur la proposition de loi constitutionnelle pour une République décente (n° 2774).

La Commission examine, sur le rapport de M. Gaëtan Gorce , en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente (n° 2775).

Après l'article 2 :

La Commission accepte l'amendement n° 4 de M. Gaëtan Gorce prévoyant le dépôt d'une déclaration d'intérêts par tout parlementaire dans le mois suivant son élection, la publication de cette déclaration ainsi que l'obligation pour les entreprises ou sociétés rémunérant un parlementaire d'en informer l'assemblée.

Puis elle accepte l'amendement n° 7 de M. Bertrand Cazeneuve ayant pour objet de rendre publics les rapports établis dans le cadre du contrôle des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle.

Elle accepte également les amendements nos 5 et 6 du même auteur, le premier introduisant une dérogation au principe de séparation des pouvoirs en faveur de la communication aux magistrats des informations recueillies dans le cadre d'une mission d'information parlementaire, le second autorisant la création d'une commission d'enquête parlementaire lorsque l'autorité judiciaire est saisie de faits sur lesquels cette commission est susceptible d'enquêter.

Puis, la Commission examine, sur le rapport de M. Jacques Valax, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (n° 2776).

Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] du code électoral) : Incompatibilité du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale :

La Commission repousse les amendements nos 2, 3, 4 et 5 de M. Lionel Tardy.

Enfin, la Commission examine, sur le rapport de M. Régis Juanico, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (n° 2777).

Article 2 (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Prise en compte des cotisations versées aux partis politiques :

La Commission accepte l'amendement n° 1 de M. Régis Juanico, précisant que les cotisations versées en qualité d'adhérent à un parti politique entreront en ligne de compte pour apprécier le respect du plafond global annuel des dons des personnes physiques aux partis.

Article 3 (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Publication de la liste des principaux donateurs des partis politiques :

La Commission accepte l'amendement n° 2 de M. Régis Juanico, ayant pour objet de désigner la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques comme seule destinataire de la liste des personnes ayant consenti des dons à un même parti de plus de 3 000 euros.

La séance est levée à 9 h 25.