Avec la création en mai 2007 d'un ministère regroupant l'ensemble des compétences en matière d'entrée et de séjour des étrangers, de naturalisation, d'exercice du droit d'asile, de promotion des valeurs républicaines et de la citoyenneté, ainsi que de gestion concertée des flux migratoires, la France a souhaité se donner les moyens d'une politique cohérente associant l'immigration, l'intégration, l'identité nationale et le développement solidaire.

Nous avons ainsi rejoint nos partenaires européens nombreux qui, à l'instar de la Suède, de la Finlande, du Royaume-Uni, de la Belgique, des Pays-Bas et de l'Espagne, ont choisi la voie d'un pilotage unifié des politiques d'immigration et d'asile.

Avec plus de 200 millions de migrants, 12 millions de réfugiés et des revenus de la traite des êtres humains qui atteignent désormais le deuxième rang des trafics illicites dans le monde, les flux migratoires constituent un enjeu planétaire qui recoupe tous les domaines de l'action extérieure de la France : la lutte contre la pauvreté, la sécurité, la solidarité internationale, l'attractivité de notre pays, l'avenir de la gouvernance mondiale. Les compétences de ce ministère sont au coeur de tous ces défis et de toutes ces opportunités pour la France, pour l'Europe et pour le monde. Son action est centrale dans la politique européenne et internationale de notre pays.

La maîtrise des flux migratoires constitue un instrument essentiel du rayonnement et de l'attractivité de notre pays qui est fier de sa tradition d'accueil des étrangers. En 2009, la France l'a honorée en délivrant 1 842 801 visas de court séjour, 173 991 titres de long séjour et 108 275 nouvelles acquisitions de la nationalité française.

Comme dans l'ensemble de l'Union européenne, notre politique d'immigration choisie répond à la triple exigence de mieux intégrer les étrangers présents dans notre pays, de satisfaire nos besoins spécifiques de main d'oeuvre en tenant compte de la situation du marché du travail, et d'encourager les migrations circulaires qualifiantes dans l'intérêt du pays d'accueil comme du pays d'origine.

En 2009, la baisse de l'immigration familiale s'est poursuivie (- 12,3 %). Le rééquilibrage avec l'immigration professionnelle a été provisoirement interrompu par la crise économique (- 15,3 %), après une hausse de 80 % entre 2007 et 2008.

L'attractivité économique de la France continue d'être renforcée par de nouvelles mesures facilitant la circulation des compétences et l'installation des porteurs de projets qui contribueront à la croissance dans notre pays.

530 étrangers hautement qualifiés ont bénéficié d'une carte « compétences et talents » triennale en 2009, soit une hausse de 31 %. Depuis le 15 septembre dernier, les étrangers qui créent ou sauvegardent 50 emplois, ou qui effectuent ou s'engagent à effectuer un investissement d'au moins 10 millions d'euros, peuvent se voir délivrer un titre de séjour de 10 ans sur le territoire national. La procédure simplifiée de recrutement de cadres dirigeants, au profit de la mobilité interne aux grands groupes internationaux, a été appliquée à 1 954 nouveaux titulaires de la carte « salarié en mission » (+ 17 %). Ce dispositif sera complété par la transposition prochaine de la directive « carte bleue », qui crée un nouveau titre de séjour européen pour les ressortissants étrangers qualifiés.

L'objectif de 50 000 nouveaux étudiants étrangers fixé par le Président de la République et le Premier ministre a été atteint, avec 50 669 premiers titres de séjour en 2009 (+ 1,9 %). La diversification internationale des recrutements pour tenir compte des enjeux de la mondialisation a été poursuivie par l'agence Campus France.

Les salariés et les étudiants bénéficient désormais du visa de long séjour valant titre de séjour, qui supprime la double instruction de leur dossier par les consulats et les préfectures et réduit au minimum les formalités administratives.

Le renforcement des frontières extérieures de l'Union Européenne constitue un élément de la construction de l'espace européen de sécurité souhaité par la France. Cette priorité est au coeur du pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté en octobre 2008 sous la présidence française de l'Union Européenne.

La libre circulation des personnes dans l'espace Schengen constitue un formidable acquis. Nous devons prendre garde à ce qu'il ne soit pas remis en cause par les filières internationales qui en détournent les règles à leur profit. La situation est intenable en Méditerranée, où des centaines de migrants sont chaque année victimes de la traite des êtres humains. Dès l'été 2009, j'ai plaidé, avec le Président de la République, pour le renforcement urgent des frontières européennes. A l'initiative de la France, l'ensemble des ministres européens chargés de l'immigration, réunis à Bruxelles le 25 février dernier, ont adopté une feuille de route de vingt-neuf mesures vers la création d'une police européenne aux frontières. Ce programme d'action comporte en particulier : le développement rapide des capacités opérationnelles de l'agence européenne Frontex ; des vols organisés et co-financés par Frontex pour des opérations de reconduite à l'échelle européenne ; un programme européen de formation des gardes-frontières ; la recherche de coopérations opérationnelles systématiques entre Frontex et les principaux Etats d'origine et de transit, notamment dans le cadre des opérations maritimes en Méditerranée ; l'ouverture de négociations immédiates avec la Turquie, et dès que possible avec la Libye, pour conclure des accords de réadmission et développer les capacités de surveillance des frontières terrestres et maritimes de ces deux pays qui constituent les principales portes d'entrée de l'immigration irrégulière vers l'espace Schengen.

La révision du règlement de l'agence Frontex devra notamment permettre la mise en oeuvre sans délai de toutes ces mesures.

Au-delà de nos efforts dans le cadre européen, la lutte contre la traite des êtres humains constitue une priorité nationale. Le démantèlement des filières qui exploitent et rançonnent les migrants est mené de concert avec tous nos principaux partenaires européens. 145 filières (+ 44 %) ont été démantelées et 4 734 trafiquants (+ 10 %) ont été interpellés par les services de police en 2009. Lors du sommet bilatéral d'Evian du 6 juillet 2009, nous avons obtenu l'engagement du Royaume-Uni de renforcer notre frontière commune par la création d'un centre conjoint de renseignement et par une nouvelle organisation des contrôles dont tous les investissements seront pris en charge par les Britanniques. Les résultats sont au rendez-vous. Depuis le démantèlement de la « jungle », l'activité des filières d'immigration irrégulière a été diminuée par 10, avec seulement 150 migrants découverts dans le port de Calais ce mois de mars, contre 1 452 en septembre 2009. Le Calaisis n'est plus une plateforme logistique pour les trafiquants. Depuis le début de l'année, 3 nouvelles filières internationales ont été démantelées et 74 trafiquants ont été interpellés. De nouvelles coopérations avec les pays d'origine seront également recherchées en 2010 pour lutter contre les filières à la source.

Cela étant, si la France est ferme contre les trafiquants, elle est aussi généreuse et solidaire avec les personnes fuyant les persécutions. En 2009, 42 000 personnes ont demandé l'asile à la France, soit une croissance de 19 % (+ 43 % sur 2 ans). La France reste ainsi le premier pays européen et le deuxième pays dans le monde pour le nombre de demandes d'asile reçues. 10 394 titres de séjour de réfugiés ont été délivrés au cours de l'année 2009, soit une augmentation de 20 % en deux ans. Les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) sont passés de 5 000 places en 2000 à 17 000 en 2006 et 21 000 en 2009. Et j'ai décidé l'ouverture de 1000 places supplémentaires cette année. Le budget de l'asile augmentera de nouveau de plus de 10 % en 2010 et dépassera 318 millions d'euros, soit plus de la moitié du budget du ministère.

Le pacte vingt fois séculaire entre la France et la grandeur du monde, nous l'honorons chaque jour en accueillant les personnes persécutées et les défenseurs des droits humains qui savent pouvoir trouver dans notre pays un refuge. Nous l'honorons également en promouvant la solidarité européenne en matière de réinstallation de réfugiés, par l'accueil en 2009 de 1 200 réfugiés irakiens dans le cadre d'une initiative de l'Union Européenne sur proposition de la France, et de 92 personnes s'étant vus octroyer la protection internationale par Malte. Nous reconduirons cette dernière opération en 2010, et je me réjouis que nous ayons été rejoints par neuf autres pays européens.

La fidélité à nos valeurs d'asile impose aussi de ne pas les voir remises en cause par les filières d'immigration irrégulière. La demande d'asile ne doit pas devenir un moyen de contourner les mesures prises pour maîtriser les flux migratoires. La France poursuivra ses efforts pour parvenir d'ici 2012 à la création d'un régime d'asile européen commun, conformément au pacte européen sur l'immigration et l'asile. L'harmonisation de nos politiques à l'échelle de l'Union Européenne constitue la seule voie possible pour mettre fin au « supermarché européen » de l'asile qui fait le jeu des trafiquants, tout en garantissant un niveau élevé de protection aux réfugiés. Une première étape sera franchie dès 2010 avec la création du bureau européen d'appui en matière d'asile, qui sera installé à Malte et qui favorisera une meilleure coordination des pratiques nationales.

Notre politique d'immigration repose sur un partenariat avec les pays d'origine. La gestion concertée des flux migratoires met en oeuvre une approche globale des migrations, qui associe lutte contre l'immigration irrégulière, promotion de la migration légale et développement solidaire. Huit accords de gestion concertée des flux migratoires ont été conclus par mon prédécesseur. Notre stratégie de négociation des accords s'attache désormais à saisir la diversité des flux d'immigration légale et illégale vers la France dans le cadre d'une stratégie mondiale. Le moment est venu d'une approche « sur mesure », adaptée à la situation de chacun des pays et exigeante en matière de réciprocité.

La circulation des personnes fait désormais pleinement partie des partenariats noués par la France avec les grands pays émergents. L'arrangement administratif signé le 7 septembre 2009 avec le Brésil constituera notamment le cadre dans lequel nous prendrons ensemble les mesures nécessaires pour accompagner l'ouverture d'un pont sur l'Oyapock à l'automne 2010, reliant la rive brésilienne à la Guyane. Un accord de réciprocité facilitant les migrations professionnelles des personnes hautement qualifiées a été conclu avec la Russie le 27 novembre dernier. Des discussions ont été engagées avec l'Inde et le Vietnam.

Nous contribuons également au rapprochement européen des Balkans occidentaux par une politique migratoire attractive et par le renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière. A la suite de la suppression des visas européens, trois accords portant sur la mobilité des jeunes ont été signés avec la Macédoine, le Monténégro et la Serbie.

L'ensemble de nos partenaires européens ont choisi de suivre la voie ouverte par la France pour mettre en oeuvre une gestion concertée des flux migratoires. Dans la lignée du pacte européen sur l'immigration et l'asile, l'Union européenne a conclu plusieurs partenariats pour la mobilité avec des Etats tiers présentant un intérêt migratoire et politique particulier, notamment dans son proche environnement régional. La France poursuivra les discussions avec ses partenaires d'Afrique subsaharienne. Un accord a été signé en mai 2009 avec le Cameroun. De nouveaux accords seront conclus avec des pays africains devenus terre d'immigration : nous avons achevé les négociations avec la Guinée équatoriale et des propositions seront prochainement adressées à l'Angola.

Nous rénoverons également nos relations migratoires avec l'Algérie et le Maroc, afin de poursuivre et d'approfondir la dimension humaine de notre relation d'exception. Au total, quatorze accords de gestion concertée des flux migratoire ont été signés par la France, avec l'objectif de parvenir à au moins vingt accords d'ici 2012, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République et le Premier ministre.

La création d'un Office méditerranéen de la jeunesse permettra également d'inscrire la mobilité des jeunes au coeur de l'Union pour la Méditerranée. Je lancerai ce projet avec mon homologue marocain les 29 et 30 avril prochain à Tanger. L'objectif est de parvenir à la mise en place de cet office d'ici le 1er janvier 2011, conformément aux recommandations adoptées à Paris lors du séminaire ministériel méditerranéen que j'avais réuni le 14 décembre dernier. Dans un premier temps, l'office associera l'ensemble des pays riverains de la Méditerranée qui souhaiteront mettre en oeuvre un projet pilote pour la mobilité des jeunes autour de trois volets, sur lesquels je n'insiste pas ici.

Le développement solidaire doit progressivement conduire à placer les enjeux migratoires au centre de notre politique d'aide publique et de recherche de financements innovants du développement. Au titre du programme budgétaire 301 voté par le parlement, 32,7 millions d'euros de crédits de paiement (+ 32%) seront consacrés en 2010 à des actions de développement dans les pays source d'immigration : 20,3 millions dans le cadre des accords de gestion concertée des flux migratoires ; 7,6 millions pour des projets impliquant les migrants ; 3 millions pour les aides à la réinstallation et à la création d'activités productives mises en oeuvre par l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 900 000 euros pour des partenariats multilatéraux ; le reste correspondant au reliquat du fonds de solidarité prioritaire « co-développement » transféré du ministère des affaires étrangères en janvier 2008.

De 2008 à 2010, la France aura ainsi consacré 78 millions d'euros, soit 0,8 % de son aide publique au développement, à la réduction de la pauvreté dans les principales régions d'émigration, à la mobilisation des compétences des migrants au profit du développement de leur pays d'origine et à l'encouragement des migrations circulaires qualifiantes.

Ces interventions se concentrent sur quatre principaux secteurs : l'éducation et la formation professionnelle (48,8 %) ; le micro-crédit et la création de micro-activités (15,6 %) ; le développement rural (14,2 %) ; la santé (9,8 %).

L'Agence française de développement en est le principal opérateur, dans le cadre d'une convention spécifique avec mon ministère qui est l'un des trois membres de son conseil d'administration.

Sur les 14 accords de gestion concertée des flux migratoires signés à ce jour, 11 prévoient des projets de développement solidaire, pour un montant total de 94 millions d'euros entre 2008 et 2014. Ces actions concernent principalement la Tunisie, le Sénégal et le Cameroun, ainsi que le Bénin.

La création d'entreprises par les migrants sera renforcée par des dispositifs spécifiques mis en oeuvre en Afrique subsaharienne et au Maghreb.

La prise en compte des migrations comme l'un des principaux enjeux globaux du monde contemporain nécessite désormais d'en faire un axe central de notre aide publique au développement en mobilisant l'ensemble du réseau interministériel. Le 5 juin 2009, j'ai obtenu du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) que les pays ayant conclu un accord migratoire avec la France puissent bénéficier d'un traitement préférentiel en matière d'APD. Il faut maintenant mettre en oeuvre cette décision en mettant fin à l'esprit de « boutique » qui peut parfois tenter certains acteurs : l'aide publique au développement n'est la propriété d'aucun ministère.

La même approche interministérielle doit nous permettre de mobiliser des financements innovants. Les transferts de fonds des migrants représentent près de trois fois le total de l'aide publique au développement mondial, et jusqu'à 15 à 20 % du produit intérieur brut des pays africains. En France, ils s'élèvent à plus de 4 milliards de dollars. Nous devons faciliter ces versements et encourager leur contribution au développement d'activités créatrices de richesses durables. Mon ministère a été chargé par le CICID de conduire ce chantier avec le ministère de l'économie. Les objectifs sont de parvenir à réduire de moitié les coûts des transferts, en favorisant la concurrence entre les établissements spécialisés et la transparence des prix, et de proposer des produits d'épargne et de micro-crédits adaptés et suffisamment attractifs.

Les flux migratoires construisent le monde de demain, avec ses déséquilibres, ses risques et ses espoirs. Il est temps que notre politique étrangère en prenne toute la mesure, comme c'est déjà le cas chez l'ensemble de nos partenaires. La mission qui m'a été confiée doit pouvoir trouver un relais indispensable dans notre diplomatie. Sur l'ensemble de ces sujets, la voix de la France mérite d'être portée avec force et conviction dans toutes les enceintes internationales. Si l'exception française était de ne pas pouvoir y parvenir, ce serait un renoncement qui pénaliserait tant la place de la France dans le monde que l'avenir de notre pays et de sa cohésion nationale.

Le Président Axel Poniatowski. Je vous remercie. Nous allons prendre deux séries de questions. Pour ma part je vous en poserai deux.

Le regroupement familial est redevenu en 2009 la cause principale d'immigration en France. Quels sont les grands traits de notre politique de regroupement familial et quelles sont les différences avec celles de nos voisins ?

Vous êtes en discussion avec le Mali pour la signature d'un accord de gestion concertée des flux migratoires : quelles sont les difficultés que vous rencontrez et pourquoi le Mali refuse-t-il pour l'instant de signer le même type d'accord que nous avons avec d'autres pays ?

Dans le cadre des contrats d'accueil et d'intégration, la règle prévoit que le contrat est rompu lorsque il est constaté des manquements aux engagements souscrits. Auriez-vous des exemples à nous donner ? Dans quelles conditions est-il mis fin à ces contrats ?

Votre département ministériel fait couler beaucoup d'encre et je milite pour sa suppression car l'amalgame qui est fait dans son intitulé entre l'immigration e l'identité nationale est une porte ouverte à la surenchère que l'on a vu s'exprimer lors du récent débat sur l'identité nationale.

J'aimerais que vous m'éclairiez sur un paradoxe que je ne saisis pas bien. Pour faire face à nos besoins de main d'oeuvre à venir vous avez opté pour l'immigration choisie d'une population professionnelle hautement diplômée ou qualifiée. Or le président de la République dans un récent discours a reconnu la nécessité de réindustrialiser la France ce qui suppose de faire appel à une main d'oeuvre ouvrière, plutôt manuelle. Comment comptez-vous concilier ces deux objectifs ? Oui ou non la France a-t-elle besoin dans les prochaines années, compte tenu de son évolution démographique, d'ouvriers pour occuper des emplois industriels ?

D'autre part, dans une récente déclaration commune, la France et la Grande Bretagne auraient annoncé le lancement d'une campagne d'information destinée à faire comprendre aux Afghans qu'ils ne devaient pas venir solliciter l'asile politique en Europe. Or l'Afghanistan est un pays en guerre, situation qui permet justement de l'accorder. Pourquoi alors le leur refuser ? Pourquoi les renvoyer chez eux dans des conditions extrêmement périlleuses ?

Il est exact que la lutte contre l'immigration clandestine est une nécessité. Pour éviter l'immigration illégale, il est également vrai que les politiques concertées sont essentielles. La gestion concertée des flux est importante de même que le développement solidaire. Ma question est simple : comment concevez-vous la gestion concertée, quels sont les partenariats, quels sont les moyens mis en oeuvre ?

La France a besoin de main d'oeuvre au moins dans certaines branches. Vous avez parlé dans un article de « gestion fine » des migrations : en quoi consiste-t-elle exactement ? La liste de 30 métiers en tension devait être actualisée : où cette analyse en est-elle ? Enfin, où en est notre partenariat avec l'Algérie ?

Tout d'abord, je félicite M. le Ministre pour son action courageuse et déterminée malgré les nombreuses critiques proférées.

Ma question est double. D'abord, concernant les accords passés avec les Etats, quel est l'intérêt de ces pays à jouer le jeu ? L'émigration est pour eux une soupape de sécurité et les migrants sont une ressource financière importante. On sait aussi que les filières clandestines bénéficient de complicités. Donc, les Etats peuvent jouer le jeu et signer des accords, mais comment être sûr qu'ils combattent effectivement ces filières ?

Ensuite, y a-t-il coordination entre les ministères concernés, notamment entre ceux de l'intérieur ou de la justice, car certaines de leurs décisions « inattendues » ont des conséquences dans l'opinion.

Enfin, y a-t-il une réflexion européenne ou internationale sur les enfants des clandestins et la question de leur scolarisation ?

Que peut on dire au sujet de la campagne de la France et du Royaume-Uni visant à sensibiliser les Afghans aux risques de l'immigration illégale ?

J'ai rappelé dans mon introduction, notre désir de voir baisser l'immigration familiale et privilégier l'immigration professionnelle choisie. En fait, l'une comme l'autre ont connu une baisse en 2009. D'abord, parce que la France respecte les conventions internationales et le droit international en matière d'immigration familiale et c'est normal. De plus, les pays d'émigration connaissent maintenant un phénomène de transition démographique qui fait que le nombre d'enfants par famille dans ces pays diminue. Les conditions de ressources et de logement imposées par la loi française pour le regroupement familial jouent aussi.

Concernant l'immigration professionnelle, elle baisse surtout en raison des effets de la crise économique. C'est également le cas dans l'ensemble de l'Union européenne.

Il faut se rappeler qu'il y a quelques années, l'immigration familiale représentait 90 % des titres de séjour.

Concernant le Mali, il faut avouer que les discussions sont au point mort. Malgré d'excellentes relations avec ce pays, nous n'arrivons pas à conclure cet accord. Nous sommes en désaccord sur la régularisation des clandestins ; le Pacte européen nous interdit la régularisation massive, elle se fait sur critères et au cas par cas.

Concernant le contrat d'accueil et d'intégration, il a été généralisé en 2006 et monte en puissance : nous avons signé le 500 000ème récemment. Nous ne disposons pas de chiffres sur les conséquences du non-respect des obligations par les contractants. Je pressens que ce chiffre doit être faible car aujourd'hui il n'y a pas de gradation en matière de sanction. Soit on respecte le contrat et le titre de séjour est reconduit, soit on ne respecte pas le contrat et c'est la personne qui est reconduite à la frontière.

Un projet de loi transposant des directives européennes sera bientôt soumis au parlement, en vue de proposer une gradation des sanctions en cas de non-respect des obligations du contrat.

Concernant la proposition de M. Asensi de suppression du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, ce serait une erreur fondamentale, à contre-courant des autres pays européens. S'il s'agit seulement de supprimer les mots « identité nationale », je rappelle qu'il s'agissait d'un engagement de campagne du Président de la République. D'autre part, l'histoire de la France montre bien que l'identité intègre la question de l'immigration et de l'intégration. Sur le résultat du Front national aux dernières élections régionales, je ne souhaite pas faire d'analyse. Mais je rappelle que le 21 avril 2002 a vu l'éviction de M. Jospin, chef du gouvernement socialiste, au profit de M. Le Pen. Il serait peut-être bon que les Républicains se réapproprient les symboles de la République.

Concernant la question de notre besoin en main d'oeuvre, il faut nuancer le propos. La démographie de la France fait que c'est l'un des seuls pays de l'Union européenne qui n'a pas besoin de main d'oeuvre étrangère à horizon de 10-15 ans pour maintenir sa population active. L'immigration peut être choisie mais pas pour des raisons démographiques. Il est aussi utile de rappeler que le taux de chômage des étrangers en situation régulière en France est trois fois supérieur à celui des nationaux, nous avons donc des efforts colossaux d'intégration à faire.

Concernant l'Afghanistan, 15 Afghans ont été reconduits par la France l'année dernière alors que 1 000 Afghans ont été reconduits par le gouvernement travailliste anglais en 2009, avec des réactions des opinions publiques radicalement divergentes. La Belgique, l'Allemagne, la Norvège, la Suède et les Pays-Bas ont fait de même. Il s'agit de casser la chaîne des trafiquants. Si le candidat à l'émigration sait qu'il a une chance statistiquement faible d'entrer dans le pays, il ne va pas payer le trafiquant pour tenter de le faire. Il s'agit donc bien de casser les filières mafieuses d'immigration clandestine. Nous discutons actuellement avec une Fondation qui va nous aider à faire cette prévention sur le terrain.

702 demandes d'asile d'Afghans ont été déposées en 2009 dont 50 % ont été accordées.

Concernant la question posée par M. Lecou, je l'invite à se reporter à la version écrite de mon intervention pour tous les détails des accords de coopération.

Pour répondre à M. Remiller, il est vrai que les préfets ont été confrontés à des difficultés pour actualiser la liste des 30 métiers en tension à cause de la crise. Ce travail va être repris. Par ailleurs, il existe des dérogations plus généreuses dans des accords bilatéraux avec certains pays.

Concernant l'Algérie, c'est effectivement l'un des dossiers les plus importants et les plus difficiles. Nous sommes toujours liés par la convention de 1968. Nous avons des contacts avec des hauts fonctionnaires algériens et la balle est désormais dans leur camp.

Je remercie M. Luca pour ses propos élogieux. Concernant les filières d'immigration clandestine, oui, elles bénéficient de complicités évidentes. Il est clair que dans l'affaire des 123 personnes débarquées en Corse, l'opération était très professionnelle. A côté de l'immigration clandestine traditionnelle en faveur d'un ami, un parent, il y a une immigration clandestine mafieuse très lucrative. Il y a connexion et même fusion avec les filières de la drogue et de la prostitution. Les pays du sud sont demandeurs pour que nous luttions contre l'immigration clandestine car leurs enfants sont les premières victimes des trafiquants. Les exemples de l'Espagne avec la Mauritanie et de l'Italie avec la Libye montrent que la coopération fonctionne.

Nous essayons d'agir de plus en plus en amont. En somme, à Calais nous gérons l'aval. Mais c'est en amont qu'il faut agir. Nous cherchons à renforcer les frontières de l'Union européenne avec Frontex. Nous aurons prochainement une réunion avec les ministères de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères pour passer progressivement à une action en amont. La coordination doit être améliorée notamment en matière de laissez-passer consulaires. Concernant les décisions de justice, celle-ci est indépendante mais il m'arrive aussi parfois d'être surpris par telle ou telle décision. Nous proposerons au Parlement un texte qui clarifie les compétences entre juridiction civile et juridiction administrative.

Notre politique vis-à-vis des enfants mineurs étrangers isolés est généreuse, ils ne sont pas reconduits à la frontière. A ce sujet, il y aura aussi des adaptations dans un prochain projet de loi.

Pourriez-vous nous indiquer, M. le ministre, si depuis sa création par un accord d'octobre 2009 de nouveaux partenaires se sont joints au Fonds multilatéral de développement solidaire qui réunissait à l'origine la Banque africaine de développement, le Fonds international pour le développement agricole et la France ? Quels sont les objectifs de ce fonds ? Qu'est-ce que le gouvernement en attend ?

La création du compte épargne développement et du livret épargne pour le développement traduisait une bonne intention mais ces instruments ne répondent pas aux attentes des personnes susceptibles d'en profiter. D'une part, la crise a entraîné une diminution des sommes pouvant y être placées ; d'autre part, ils sont difficiles à utiliser. Certains préconisent leur ouverture aux binationaux qui sont souvent les personnes les plus à même d'investir dans leur pays d'origine : une telle ouverture est-elle envisagée ?

Peut-on concevoir d'inclure un volet de coopération sanitaire dans les accords de gestion concertée des flux migratoires ? Cela me semble particulièrement nécessaire avec les pays d'où arrivent des migrants posant des problèmes particuliers de santé. Je reviens, avec M. Jean-Paul Bacquet, d'un déplacement en Guyane, département très touché par les migrations sanitaires, qu'elles soient de courte durée le temps d'un accouchement ou de longue durée pour répondre à l'absence dans le pays d'origine de soins adaptés à des affections graves comme le sida ou la tuberculose. Ces migrants viennent du Guyana, du Brésil et surtout du Surinam, pays de cinq cent mille habitants qui ne dispose pas d'équipements sanitaires adéquats alors qu'il reçoit des sommes considérables provenant du Fonds mondial de lutte contre le sida et la tuberculose. Il aurait les moyens financiers de soigner ses malades mais ces derniers continuent à se faire traiter en Guyane. Un accord tripartite entre le Surinam, la France et le Fonds mondial ne permettrait-il pas d'éviter les problèmes de ce type ?

Nous avons constaté à l'occasion de ce déplacement que l'Agence française de développement allait construire un hôpital dans la ville située de l'autre côté de la frontière, en face de Saint-Laurent du Maroni, mais que la plupart de nos interlocuteurs pensaient que cela ne suffirait pas à combattre les flux migratoires qui répondent aussi à d'autres motivations.

Au sein de la commission des affaires étrangères, il n'est jamais porté de jugement sur les personnalités qui sont invitées à s'exprimer. Si le ministre est effectivement victime de nombreuses insultes, force est de constater qu'elles émanent autant de membres de sa nouvelle famille politique que de membres de l'ancienne !

Hier, M. Jean-Michel Severino, qui est sur le point de quitter ses fonctions à la tête de l'AFD, nous a présenté son livre intitulé Le temps de l'Afrique. Il souligne que le principal problème dont souffre l'Afrique est l'explosion démographique qui atteint un rythme jamais vu ailleurs. Si la France connaissait le même taux de croissance démographique, elle compterait bientôt 250 millions d'habitants ! Cette situation a pour conséquence que les deux tiers des habitants de l'Afrique subsaharienne ont moins de vingt-cinq ans. L'auteur de l'ouvrage en appelle à une « politique cohérente et adaptée ». Pensez-vous que les 32 millions d'euros que votre ministère consacre au développement solidaire soient à la hauteur d'une telle urgence ?

Pouvez-vous revenir, M. le ministre, sur le nombre d'étrangers reconduits à la frontière ? Le nombre de 29 000 que vous mentionnez pour 2009 concerne-t-il seulement les expulsions réalisées à partir de la métropole ou inclut-il celles en provenance des collectivités d'outre-mer ? Si l'outre-mer n'est pas compris dans ce nombre, pourriez-vous nous indiquer combien de reconduites à la frontière y ont été opérées en 2009 ?

Il existe tout de même un droit à la critique à l'Assemblée nationale ! Il ne faut pas considérer la moindre critique comme une insulte ! Il ne me semble pas déplacé d'évoquer le score du Front national au sein de notre commission quand les valeurs de notre pays jouent un rôle si important dans son attractivité. En 2007, je me suis publiquement réjoui qu'une partie des voix du Front national se soient portées sur le candidat républicain qu'était Nicolas Sarkozy. Aujourd'hui, ces voix sont retournées vers le Front national car le gouvernement a joué avec le feu en concentrant le débat public sur les questions d'immigration, de minaret et de burqa. C'était un choix irresponsable qui suscite à juste titre de la colère.

Pour ce qui est des expulsions de clandestins vers l'Afghanistan, elles ont légitimement entraîné de l'émotion dans l'opinion publique. Comment peut-on croire le gouvernement lorsqu'il affirme avoir pris toutes les précautions pour qu'elles soient opérées vers des zones sécurisées, lorsque l'on connaît la situation en Afghanistan ? Les affirmations de ce type seraient risibles si le sujet n'était pas aussi dramatique ! En outre, le Président de la République a fait part de son mécontentement à l'égard de journalistes qu'il a qualifiés d'irresponsables parce qu'ils ont été pris en otage alors qu'ils faisaient leur métier en Afghanistan. Nous sommes là en pleine contradiction et la demande d'un moratoire sur les expulsions vers ce pays est parfaitement justifiée.

Le Président Axel Poniatowski. Je tiens à souligner qu'une partie des membres de la commission approuve le choix fait par le gouvernement d'expulser un certain nombre d'Afghans en situation irrégulière vers leurs pays.

Pourriez-vous M. le ministre nous décrire l'état de nos relations politiques et dans le domaine migratoire avec la Libye ? Je signale que le gouvernement libyen vient de libérer près d'un millier d'islamistes parmi lesquels figurent des membres d'Al-Qaïda en Libye et d'Al-Qaïda en Algérie, qui vont certainement s'empresser de quitter le territoire libyen. Comment le gouvernement tient-il compte de ce type de décisions ?

Nous avons entrepris des démarches auprès de nos partenaires de l'Union européenne en ce qui concerne le Fonds multi-donateurs destiné au développement solidaire. Elles sont malheureusement pour le moment restées vaines. Nos partenaires sont d'accord sur le principe, mais sans plus pour l'instant. Nous ne renonçons pas pour autant.

L'Union tunisienne de banque a accepté récemment de commercialiser les produits bancaires destinés aux migrants institués par les lois de 2006 et 2007. A ce jour, 22 comptes seulement ont été ouverts qui représentent peu de fonds, eu égard surtout au nombre de ressortissants potentiels d'une cinquantaine de pays qui pourraient en être clients. J'ai demandé un rapport sur cette question et je vous précise aussi que, avec Mme Christine Lagarde, nous prendrons prochainement des initiatives sur le coût des transferts d'argent vers les pays d'origine.

Je suis d'accord avec Mme Henriette Martinez et M. Jean-Paul Bacquet quant à la coopération sanitaire : l'effort est à la fois indispensable et insuffisant. Nos crédits sont modestes, mais 10 % sont consacrés à la santé, comme par exemple au Bénin.

Je veux revenir sur la question du débat sur l'identité nationale pour dire qu'il n'y a pas de ma part de paranoïa et que sur le fond, le débat s'enrichira lorsque le parti socialiste aura apporté sa contribution que j'attends avec impatience. Sur le développement solidaire, je partage l'opinion de M. Jean-Paul Bacquet, ce sont des crédits effectivement limités, qui représentent moins de 1 % de notre aide publique au développement global aujourd'hui.

A Dominique Souchet, je préciserai que les quelque 29 000 reconduites à la frontière concernent le territoire métropolitain et se décomposent entre 21 020 reconduites forcées et 8 266 volontaires. Les chiffres sont un peu inférieurs en ce qui concerne l'outre-mer.

S'il faut reconnaître qu'il y a eu effectivement quelques dérapages lors du débat sur l'identité nationale, que j'ai condamnés, je dois rappeler aussi les propos du maire socialiste de Roubaix. Et M. Jean Glavany ne doit pas oublier qu'il a appartenu à un gouvernement qui a lui-même reconduit des Afghans sous le régime des talibans, ce qui, a priori, me semble plus grave que les reconduites auxquelles nous avons procédées, que j'assume. La réalité, c'est que la France n'a cessé, depuis 15 ans, de reconduire des Afghans en Afghanistan et que c'est indispensable pour lutter contre les filières, comme il est aussi exact qu'on le fait infiniment moins que nos voisins, notamment britanniques.

Je suis en train de vérifier si l'affirmation relative au gouvernement Jospin est vraie, je n'en suis pas certain.

Quant aux relations avec la Libye, nous avons effectivement besoin d'une coopération avec ce pays, ne serait-ce que pour éviter les drames humains qui touchent des centaines, voire des milliers, de personnes chaque année en Méditerranée. Le 25 février dernier, les ministres de l'Union européenne ont précisément placé la question de l'immigration au coeur des relations de l'Union avec la Libye et lancé le chantier d'une aide à la surveillance de ses frontières.

Néanmoins, le différend actuel entre la Suisse et la Libye, même si la Suisse n'appartient pas à l'Union européenne, est un préalable à régler pour que les dossiers avancent avec Tripoli. Ce n'est pas facile de discuter avec eux mais nous n'avons pas d'autre choix possible : c'est un pays de passage et de transit.