La Commission examine sur le rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (n° 2205).

Avant l'article 1er :

La Commission accepte le sous-amendement CL 1 de la rapporteure et l'amendement n° 30 de M. Gérard Charasse ainsi sous-amendé, afin de prévoir que le conseil d'administration et le directoire favorisent chacun la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise.

Puis, elle repousse les amendements nos 8 de Mme Pascale Crozon et 56 de Mme Marie-George Buffet.

Article 1er (art. L. 225-17, art. L. 225-18-1 [nouveau], art. L. 225-20, art. L. 225-24, art. L. 225-27, art. L. 225-37 du code de commerce) : Meilleure mixité de la composition des conseils d'administration des sociétés anonymes monistes cotées :

La Commission accepte l'amendement n° 50 de M. Dominique Caillaud, supprimant la référence aux statuts des sociétés anonymes monistes.

Puis, elle repousse les amendements nos 2 rect. de M. Dominique Caillaud et 14 de Mme Pascale Crozon.

La Commission accepte l'amendement n° 51 de M. Dominique Caillaud, substituant à la référence aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé une référence aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché règlementé.

La Commission repousse ensuite les amendements nos 41 de M. Lionel Tardy, 34 de M. Louis Giscard d'Estaing, 57 de Mme Marie-George Buffet, 37 et 35 de M. Louis Giscard d'Estaing, 31 de Mme Laure de la Raudière, 62 rect. de Mme Claude Greff, 42 de M. Lionel Tardy, 15 et 10 de Mme Pascale Crozon, 38 de M. Louis Giscard d'Estaing, 1 de M. Dominique Caillaud, 66 de Mme Marie-George Buffet, 36 de M. Louis Giscard d'Estaing, 13 de Mme Pascale Crozon.

Après l'article 1er :

La Commission repousse l'amendement n° 58 de Mme Marie-George Buffet.

Article 2 (art. L. 225-68, art. L. 225-69, art. L. 225-69-1 [nouveau], art. L. 225-76, art. L. 225-78, art. L. 225-79 du code de commerce) : Meilleure mixité de la composition des conseils de surveillance des sociétés anonymes dualistes cotées :

La Commission repousse les amendements nos 16 de Mme Pascale Crozon et 47 rect. de M. Lionel Tardy.

La Commission adopte l'amendement CL 2 de la rapporteure, de coordination.

Elle repousse ensuite les amendements nos 44 de M. Lionel Tardy, 39 de M. Louis Giscard d'Estaing, 32 de Mme Laure de la Raudière, 61 de Mme Claude Greff, 43 de M. Lionel Tardy, 40 de M. Louis Giscard d'Estaing, 53 de M. Dominique Caillaud, 64 et 65 de Mme Marie-George Buffet.

Article additionnel après l'article 2 (art. L. 226-4-1 [nouveau] du code de commerce) : Meilleure mixité de la composition des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions :

La Commission accepte l'amendement n° 3 de Mme Marie-Jo Zimmermann, étendant aux sociétés en commandite par actions dont les actions sont admises à la négociation sur un marché règlementé le plancher de 40 % de membres issus d'un même sexe pour la composition de leur conseil de surveillance.

Article 3 : Échéancier de la mise en oeuvre de la mixité des conseils d'administration ou de surveillance au sein des sociétés anonymes :

La Commission adopte l'amendement CL3 de la rapporteure visant à fixer à six ans l'échéance à laquelle les conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions dont les actions sont admises à la négociation sur un marché règlementé devront comporter 40 % de membres issus d'un même sexe.

Elle repousse les amendements nos 33 de Mme de la Raudière, 45 de M. Lionel Tardy et 67 de Mme Claude Greff.

Puis elle accepte l'amendement de coordination n° 4 de Mme Marie-Jo Zimmermann et l'amendement de coordination n° 49 de M. Dominique Caillaud.

La Commission repousse ensuite l'amendement n° 48 de M. Dominique Caillaud.

La Commission accepte l'amendement n° 26 de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à imposer, dans les conseils d'administration ou de surveillance de sociétés ne comportant aucune femme, la présence d'au moins un représentant du sexe non représenté dès le premier renouvellement postérieur à la promulgation de la loi.

La Commission repousse ensuite les amendements nos 46 de M. Lionel Tardy et 52 de M. Dominique Caillaud.

Article 4 (art. 5, art. 5-1 [nouveau], art. 6, art. 6-1 [nouveau], art. 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public) : Mixité de la composition des conseils d'administration des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux :

La Commission repousse l'amendement n° 59 de Mme Marie-George Buffet, ainsi que les amendements nos 54, 63 et 55 de M. Dominique Caillaud.

Article 5 : Mixité de la composition des conseils d'administration des autres établissements publics de l'État :

La Commission repousse l'amendement n° 60 de Mme Marie-George Buffet.

Article 6 (art. L. 225-35, art. L. 225-68, art. L. 225-100 du code de commerce) : Délibérations du conseil d'administration de surveillance sur la politique d'égalité professionnelle et salariale et bilan public sur celle-ci :

La Commission repousse l'amendement n° 68 de Mme Marie-George Buffet.

Puis, elle accepte l'amendement n° 22 de Mme Génisson, faisant référence aux entreprises qui mettent en oeuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Commission repousse l'amendement n° 69 de Mme Marie-George Buffet.

Elle accepte ensuite l'amendement n° 5 de Mme Marie-Jo Zimmermann, prévoyant que le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise est joint au rapport annuel du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés cotées.

Après l'article 6 :

La Commission repousse les amendements nos 27 et 28 de M. Gérard Charasse, 23 de Mme Catherine Génisson et 29 de M. Gérard Charasse.

La séance est levée à 12 heures.