Délégation pour l’union européenne
Séance du 13 novembre 2007 à 16h00
La séance
a indiqué que la communication de la Commission de juin 2006 préparant la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) du vin ayant soulevé une vive opposition dont M. Philippe-Armand Martin s était fait l'écho devant la Délégation pour l'Union européenne sous la précédente législature, Mme Mariann Fischer Boel a mené des négociations pendant un an . La Commission a présenté en juillet dernier la proposition aujourd'hui soumise à l'examen de l'Assemblée nationale.
L'objectif est d'adopter cette réforme sous présidence portugaise, c'est-à-dire avant la fin de l'année afin qu'elle puisse être applicable pour les vendanges de 2008.
Alors que le terme de la négociation est très proche, de nombreux points de la réforme sont encore très controversés et le Gouvernement français est l'un de ceux qui essaient d'infléchir la position de la Commission. Il n'est pas le seul. Le rapporteur a précisé qu'il s'est rendu à Bruxelles la semaine dernière où il lui a été indiqué que près de 1 000 amendements ont été déposés au Parlement en vue du débat qui aura lieu la semaine prochaine. A l'occasion des auditions qu'il a menées, les organisations professionnelles lui ont unanimement fait part de leurs craintes. Lors de son audition à l'Assemblée nationale, Mme Mariann Fischer Boel a menacé de retirer le texte, faute de compromis acceptable.
Cependant, tout le monde espère et prévoit un accord en décembre, convaincus de l'urgence de la réforme.
En effet, la viticulture européenne ne se porte pas bien :
- la baisse de la consommation intracommunautaire conjuguée à la hausse tendancielle de la production a conduit à un excédent structurel qui exerce une pression à la baisse sur les prix et les revenus des viticulteurs ;
- la position de l'Europe est fragilisée sur les marchés internationaux : premier exportateur, elle est aussi le premier importateur de vin et résiste mal à la percée des vins des pays du nouveau monde qui ont mis au point des stratégies de marketing très efficaces, basées sur la simplicité et la nouveauté.
L'actuelle OCM n'a pas permis d'accompagner la viticulture européenne dans cette course à la compétitivité. Elle finance en effet principalement une distillation de crise : 500 millions d'euros sur un budget de 1,3 milliard sont consacrés à la destruction de 10 % de la production.
Les propositions de la Commission pour réformer cette OCM reprennent très largement celles annoncées dans la communication de juin 2006. Les modifications les plus significatives portent sur la réduction de moitié de l'objectif d'arrachage passé de 400 000 à 200 000 hectares et l'introduction d'un volet « promotion » sur les marchés extérieurs ; elle est aussi revenue sur l'autorisation de vinifier des moûts importés et de les mélanger avec des moûts communautaires.
Pour autant, les lignes directrices restent les mêmes. A budget constant, afin de réduire le déficit de compétitivité de l'Europe du vin, la Commission parie sur :
- moins de régulation : toutes les mesures communautaires d'intervention disparaissent. Y sont substituées des enveloppes nationales dans lesquelles les Etats membres pourront faire un choix de mesures proposées par la Commission ;
- un rééquilibrage du marché à l'horizon 2013 grâce à l'arrachage qui devrait inciter les viticulteurs les moins compétitifs à se retirer. En 2013, le système des droits de plantation serait supprimé afin de permettre aux viticulteurs de s'adapter à la demande ;
- une harmonisation des règles d'étiquetage, d'appellation et des pratiques oenologiques sur les standards internationaux.
Le pari que fait la Commission est risqué car certaines des mesures préconisées ne sont pas pertinentes et pourraient, en sacrifiant trop le modèle européen, aboutir à des résultats contraires aux objectifs recherchés. C'est pourquoi la Commission devra tenir le plus grand compte des observations des Etats membres dans les négociations en cours.
- L'arrachage est aujourd'hui présenté par la Commission elle-même plus comme une mesure sociale que comme une mesure de régulation de marché. Passée la forte émotion provoquée par l'annonce de l'arrachage massif de 400 000 hectares, les mesures d'arrachage sont attendues par les viticulteurs qui en décideront volontairement. L'objectif à atteindre correspond d'ailleurs à la moyenne de l'arrachage tel que pratiqué en France ces dernières années, soit 15 000 hectares par an. Cet arrachage est de nature à apporter une solution à des situations difficiles.
Il reste cependant à en définir les modalités d'application dans la plus grande transparence et les réponses devront être rapidement données afin que les viticulteurs puissent prendre les décisions relatives à la gestion de leurs vignes comme la taille des sarments. Compte tenu des modalités de l'examen des droits qui se fera au niveau européen, il y a un risque de réduction du niveau des primes ou du nombre d'hectares primés si les demandes sont supérieures au budget prévu. Il est nécessaire de garantir un niveau de prime variant le moins possible entre le moment de la souscription et la réalisation de l'arrachage et un viticulteur cessant définitivement son activité devrait notamment avoir l'assurance de pouvoir arracher la totalité de son vignoble.
- S'agissant des droits de plantation, le bras de fer se poursuit entre la France et la Commission. Ce régime a été prorogé par les OCM successives et la Commission veut y mettre définitivement fin au 31 décembre 2013.L'enjeu est de taille. Il s'agit de s'adapter au marché et à une demande mondiale qui croît, notamment sur les marchés émergents, d'autant que les résultats de la récolte mondiale de 2007 est, en raison des conditions climatiques, en baisse (la production de l'Australie a baissé de 25 %). On estime qu'il manquera entre 6 et 9 millions d'hectolitres pour satisfaire la demande cette année. Il est donc possible que le marché redevienne un marché de demande et l'Europe ne doit pas manquer l'occasion de reprendre pied sur le marché international et de toucher de nouveaux consommateurs. Alors que le vignoble mondial est en constante augmentation, le vignoble européen décroît et l'Europe est la seule zone à appliquer un contrôle des droits de plantation. L'on peut difficilement empêcher les bassins de production de répondre à une demande. Cependant, les risques d'une libéralisation des droits de plantation sont réels :
- risque de délocalisation de la production vers des zones où les coûts sont moindres ;
- risque de déséquilibre de marché au moment de l'entrée en production des plantations en 2016-2017, d'autant que le rééquilibrage anticipé par la Commission en 2013 n'est pas assuré ;
- mais c'est le secteur des appellations auquel la filière et notamment en France a consacré beaucoup d'efforts qui serait le plus fragilisé même si la Commission estime que ces vins seraient protégés par une limitation des rendements et une délimitation des aires de production. Cette vulnérabilité tient à plusieurs facteurs. Tout d'abord, l'écart est grand entre les surfaces délimitées et les surfaces plantées. Par exemple, pour les Côtes-du-Rhône, la surface délimitée est de 120 000 hectares et la surface plantée de 61 000. La libéralisation pourrait conduire à une augmentation spéculative de l'offre et à un déséquilibre de marché. Par ailleurs, la profession n'a pas les moyens de protéger les appellations par des cahiers des charges. Les producteurs pourraient planter, sur une aire délimitée ou à proximité et revendiquer ensuite l'appellation. Ce risque de ternissement de l'image des vins européens ne serait pas favorable à la compétitivité car la viticulture européenne doit jouer la carte de la traçabilité et de la qualité.
Compte tenu de ces considérations, il apparaît nécessaire de maintenir le système des droits de plantation en tant qu'instrument de régulation des marchés, en l'assouplissant dés à présent en permettant plus de transferts de droits. Afin de faire le point de l'évolution des marchés, une clause de revoyure en 2012 devrait être incluse. Enfin, il est urgent d'engager une réflexion sur les possibilités de doter les organisations de la filière d'instruments de maîtrise du potentiel de production des vins à appellation.
D'autres dispositions méritent d'être sérieusement infléchies :
- le principe des enveloppes nationales est intéressant car il permet plus de subsidiarité. Cependant, le menu à la disposition des Etats membres mériterait d'être plus varié et de comporter un dispositif de distillation de crise exceptionnel et obligatoire afin de tenir compte des aléas de ce secteur, le maintien pour des raisons environnementales de la livraison en distillerie des marcs et lies, une aide à la restructuration des entreprises qui souvent n'atteignent pas la taille critique ainsi qu'un soutien à la recherche et au développement ;
- la simplification réglementaire et son alignement sur les standards internationaux sont certes indispensables, le système des appellations ou l'étiquetage étant aujourd'hui difficiles compréhensibles pour les consommateurs, mais cela devra se faire dans le respect des traditions viticoles. Ainsi, il faudra réserver l'emploi de la mention de mentions valorisantes comme le cépage aux vins d'appellation ou de pays ;
- la Commission veut supprimer la chaptalisation, méthode d'enrichissement par le sucre, autorisée dans les régions du Nord de l'Europe. Sur ce point, la France est dans une position intermédiaire, certaines régions comme l'Alsace ou la Champagne la pratiquent alors que les régions du Sud n'en ont pas besoin. En fait, cette suppression n'est que la conséquence de la volonté de mettre fin à l'aide aux moûts qui compensait le décalage entre le prix du sucre employé pour la chaptalisation et celui des moûts. La Commission a sans doute créé là un problème qui n'aurait pas dû l'être et la chaptalisation, procédé traditionnel, doit continuer à être autorisée. Parallèlement, une réflexion plus générale pourrait être menée sur l'alcoolisation des vins, notamment sur le cumul des méthodes soustractives (évaporation) et additives ainsi que sur les marges d'enrichissement.
Enfin, le rapporteur a salué l'introduction de mesures de promotion tout en regrettant d'une part leur trop faible montant et d'autre part, qu'elles ne puissent pas être applicables sur le marché intracommunautaire qui représente 70 % de la demande mondiale.
En conclusion, le rapporteur a souhaité, afin d'appuyer l'action du Gouvernement, que la proposition de résolution qu'il présentait et qui reprenait tous ces points soit discutée en séance publique.
Le Président Pierre Lequiller a marqué son accord et indiqué qu'il en informerait le Président Patrick Ollier, la Commission des affaires économiques devant examiner la proposition de résolution en principe le 28 novembre prochain.
, a précisé que le principe d'un débat en séance publique sur cette proposition de résolution lui paraissait acquis.
a interrogé le rapporteur sur le montant des crédits pour les mesures de promotion jugés insuffisants dans le point 7 de la proposition de résolution.
, a indiqué que ces crédits s'élevaient à 120 millions d'euros, dont 30 millions pour la France. Il a observé que les marchés extérieurs visés représentaient de faibles volumes.
La Délégation a ensuite approuvé la proposition de résolution suivante :
« L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM [2007] 372 finalno E 3587),
Considérant les graves difficultés rencontrées depuis plusieurs années par la filière viticole européenne confrontée à une concurrence accrue des pays nouvellement producteurs ;
Considérant, compte tenu de l'évolution de la demande mondiale, que la viticulture est un secteur d'avenir et que la viticulture européenne doit donc évoluer tout en préservant son caractère propre ;
Considérant que les instruments actuels de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur vitivinicole, principalement le mécanisme de distillation de crise qui a aggravé les faiblesses structurelles du secteur, n'ont pas la capacité d' accompagner cette évolution et doivent donc être réformés ;
1. Consent aux mesures d'arrachage volontaire de 200 000 hectares de vignes afin de permettre aux viticulteurs qui le souhaitent de sortir du système dans la dignité mais insiste sur la nécessité de définir les règles d'attribution des primes dans la plus grande transparence en garantissant notamment aux viticulteurs cessant définitivement leur activité qu'aucun abattement de prime ou de surfaces éligibles ne sera effectué après la souscription d'arrachage. Le délai d'application du dispositif pourrait être réduit de cinq à trois ans afin d'être plus incitatif et efficace ;
2. Estime, compte tenu des risques de déstabilisation du marché, qu'un encadrement des droits de plantation doit être maintenu mais juge nécessaire de l'adapter en prévoyant dès à présent :
- la mise en conformité sans délai des plantations illicites ;
- l'assouplissement de la circulation et des transferts de droits de plantation entre régions et entre Etats membres ;
- l'ouverture de nouveaux droits de plantation, à condition qu'il y ait des débouchés réels et vérifiables ;
- l'attribution aux organisations de la filière d'instruments efficaces de maîtrise du potentiel de production des vins d'appellation ;
- une clause de revoyure en 2012 afin de faire le bilan des mesures d'arrachage et de l'état du marché ;
3. Approuve la mise en place d'enveloppes nationales qui permettent aux Etats membres de mettre en oeuvre des politiques adaptées aux spécificités de leur viticulture. Toutefois, pour que la subsidiarité ait la plus grande portée, l'éventail des mesures proposées doit être suffisamment large et comporter notamment un dispositif exceptionnel de gestion de crise, le maintien, pour des raisons environnementales, de la distillation des sous-produits de la vinification, un appui à la recherche et au développement ainsi qu'une aide à la restructuration des entreprises ;
4. - S'oppose à l'autorisation de pratiques oenologiques non autorisées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), même pour les vins destinés aux pays tiers, ainsi qu'à l'utilisation de mentions valorisantes comme le cépage et le millésime pour les vins sans indication géographique ;
- insiste sur la nécessité de maintenir, à l'occasion de l'adaptation au secteur viticole de la réglementation sur les indications géographiques, le lien entre la production et le terroir ;
5. Demande à la Commission de tout mettre en oeuvre, dans le cadre des négociations bilatérales et multilatérales, pour empêcher les fraudes et les désignations frauduleuses des appellations d'origine géographiques ainsi que pour instaurer un contrôle strict des règles sanitaires et de traçabilité des produits en provenance de pays tiers ;
6. Refuse la suppression de la chaptalisation et se prononce en faveur d'une évolution de la réglementation relative aux méthodes d'alcoolisation du vin comme le cumul des méthodes soustractives et additives ;
7. Salue, même si les crédits sont insuffisants, l'introduction d'un volet spécifique visant à la promotion du vin mais :
- regrette que la promotion ne concerne que les pays tiers, privant ainsi les opérateurs de leviers importants sur le marché intracommunautaire qui représente plus de 70 % du marché mondial et sur lequel devrait être menée une politique cohérente d'éducation des consommateurs à une consommation modérée et responsable ;
- insiste, pour la promotion vers les pays tiers, sur l'exigence d'efficacité pour l'emploi de ces crédits qui devront être accordés sélectivement et viser prioritairement une meilleure connaissance des marchés et du consommateur appuyée par la mise en place d'un observatoire européen des marchés ;
8. Estime indispensable, afin de maintenir la cohérence de l'OCM, de limiter les transferts financiers vers les mesures de développement rural. »
Point A
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les textes suivants :
Ø Environnement
- proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (documentE 3624).
Ø Marché intérieur
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision 305295 (documentE 3453) ;
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (documentE 3455) ;
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (documentE 3456).
Ø Recherche
- proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en oeuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (documentE 3544) ;
- proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC (documentE 3570).
Point B
La Délégation a approuvé les textes suivants :
Ø Energie
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 200354CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (documentE 3597) ;
Ø PESC et relations extérieures
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde (documentE 3665) ;
- projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005797PESC relative à l'établissement de la Mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (documentE 3683).
Ø Politique sociale
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) (documentE 3656).
, a précisé que cette deuxième demande de mobilisation du FEM concernait le secteur du téléphone portable en Allemagne et en Finlande. Comme pour le précédent dossier, la France et le secteur automobile, il s'agit de compléter les aides délivrées aux salariés concernés sous la responsabilité des Etats membres et des entreprises, conformément aux principes de non-substitution et de complémentarité. De telles opérations rendent visibles, par le citoyen, les interventions de l'Union.
La mondialisation a des effets extrêmement importants sur le secteur du téléphone portable. Le faiblesse des coûts de montage entraîne un déplacement de la production vers l'Asie et plus particulièrement vers la Chine. En outre, le marché asiatique est en forte croissance alors que le marché européen est arrivé à maturité.
Pour l'Allemagne, l'aide sollicitée concerne environ 3 300 salariés des filiales de l'entreprise taiwanaise Ben Q. Comme il s'agit des anciennes divisions « téléphone mobile » de Siemens, cédées en 2005, l'entreprise allemande a été conduite à intervenir.
Pour la Finlande, l'aide est destinée aux 900 salariés de Perlos, sous-traitant de Nokia, fabricant de boîtiers qui délocalise sa production. C'est la clause de flexibilité qui permet de tenir compte de ce dossier bien que le seuil de 1 000 salariés ne soit pas atteint.
L'enveloppe demandée à l'autorité budgétaire communautaire s'établit à 14,8 millions d'euros à raison d'un peu plus de 2 millions pour la Finlande et de 12,7 millions pour l'Allemagne.
Suivant l'avis du rapporteur, la Délégation a approuvé la présente proposition.
Ø Questions budgétaires
- Avant-projet de budget rectificatif no 7 au budget général 2007 (document COM (2007) 687 final) ;
- Lettre rectificative no 2 à l'avant-projet de budget 2008 (documentE 3674).
La Délégation a approuvé ces deux textes.
Ø En accord avec la Commission des affaires économiques, la Délégation a créé un groupe de travail sur le troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie, commun à la Délégation pour l'Union européenne et à la Commission des affaires économiques.
Il comprendra au total sept membres, dont quatre membres de la Commission des affaires économiques et trois membres de la Délégation.
Tous les groupes politiques y seront représentés.
La Délégation a désigné :
- pour l'UMP : M. André Schneider ;
- pour le groupe SRC : M. Philippe Tourtelier ;
- pour le groupe Nouveau Centre : M. Jean Dionis du Séjour.
Le groupe GDR sera représenté par un député de la Commission des affaires économiques.
Les deux co-rapporteurs seront M. André Schneider, pour la Délégation, et M. Jean-Claude Lenoir, pour la Commission des affaires économiques.
Ø La Délégation a confié à :
- M. Christophe Caresche une communication sur Europol (E 3383) ;
- M. Emile Blessig une communication sur la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et des peines de substitution (E 3426) ;
- MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin le test de subsidiarité organisé dans le cadre de la COSAC sur la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, en liaison avec MM. Emile Blessig et Christophe Caresche, rapporteurs sur le « paquet » de mesures de lutte contre le terrorisme.