a remercié le Président Lequiller pour sa chaleureuse invitation à l'Assemblée nationale qui illustre ainsi la relance des relations franco-polonaises et amorce effectivement une série de rencontres importantes. Il est particulièrement significatif que le Triangle de Weimar soit de nouveau actif après sa dernière réunion qui remonte au 28 janvier 2004. Comme l'a précisé le Président Pierre Lequiller, les prochaines réunions sont d'ores et déjà programmées.

Il a présenté la délégation de la commission des affaires de l'Union européenne du Sejm polonais composée de Mme Anna Zalewska, du parti conservateur Droit et justice, M. Andrzej Gałażewski, Vice-Président, du parti démocrate-chrétien Plateforme civique, et M. Tadeusz Iwiński, Vice-Président, du parti démocrate Gauche et démocrates. Cette commission est représentative de la composition politique du Parlement polonais. Elle se compose de 46 membres, c'est-à-dire 10 % des 460 députés polonais. Sa composition est adaptée en fonction des changements politiques afin d'être la plus représentative possible. En effet, cette représentativité est importante dans la mesure où la commission a le dernier mot sur tous les dossiers européens fondamentaux. Les réunions sont fréquentes et sont établies en fonction du calendrier européen. Plusieurs tests de subsidiarité ont été réalisés dans le cadre de la COSAC. Même si les textes soumis à ces tests ne présentaient pas de difficultés majeures, comme le paquet de la « lutte contre le terrorisme », le parlement polonais a déjà une première expérience en la matière.

Les dispositions juridiques sont actuellement régies par la loi sur les relations entre le Parlement et le Gouvernement qui sera adaptée après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le processus de ratification est quasiment achevé en Pologne : il ne manque que la cérémonie au cours de laquelle le Président de la République apposera officiellement sa signature. Même si le chemin n'a pas été facile et si les débats ont été parfois vifs, tous les partis politiques étaient conscients de l'enjeu et avaient confiance en la ratification. Les discussions se sont essentiellement focalisées sur certains points d'interprétation du traité de Lisbonne comme l'adhésion au protocole de la Grande-Bretagne ; il s'agissait de savoir si la Pologne pouvait renoncer unilatéralement à ce protocole ou si une décision du Parlement était nécessaire. Finalement la ratification a été obtenue par 384 voix sur les 460 que compte la Diète ; au Sénat, deux tiers des sénateurs se sont prononcés en faveur de la ratification.

L'Irlande a consulté la Pologne car l'attitude polonaise pouvait avoir une influence dans le processus de ratification. Les débats sont également assez vifs chez nos voisins du Sud comme la Slovaquie.

Aujourd'hui, compte tenu des remarques formulées par le Président Pierre Lequiller, le Président Andrzej Grzyb s'est dit convaincu que le processus de ratification s'achèvera et réussira.

Le traité de Lisbonne accorde de nouvelles compétences aux parlements nationaux, ce qui constitue une bonne occasion d'échanger sur nos pratiques respectives. Le Président Andrzej Grzyb a souhaité savoir comment les parlementaires français conçoivent ces nouvelles compétences : y voient-ils une obligation de mener à bien le contrôle de subsidiarité, ou bien, au-delà, comme une possibilité d'initiative pour les parlementaires nationaux ? C'est un champ où il est possible d'échanger les expériences. Il conviendrait de savoir comment la Commission va utiliser les avis des parlements nationaux.

Le Président Andrzej Grzyb s'est dit convaincu qu'au Parlement polonais, il faudrait mener un débat chaque année sur les priorités législatives et politiques. Il convient également d'examiner régulièrement les rapports de la Cour des comptes européenne, qui sont intéressants pour les parlements nationaux en ce qui concerne la décharge sur l'exécution du budget communautaire, notamment sur la politique agricole commune et sur la politique régionale.

En janvier 2008, les membres de la commission des affaires européennes ont rendu visite au Parlement européen, ainsi qu'à la Commission européenne et au Conseil, afin de savoir dans quelle mesure les avis des Parlements nationaux sur la subsidiarité vont être pris en compte. Ce sujet sera également abordé prochainement au cours d'un entretien avec Mme Margot Wallström, vice-Présidente de la Commission européenne.

Le Président Pierre Lequiller a présenté les membres présents de la Délégation. Il a indiqué que la Délégation est composée selon une représentation proportionnelle des groupes politiques de l'Assemblée. La deuxième caractéristique est que tous ses membres sont aussi membres de l'une des six commissions permanentes de l'Assemblée. Ceci permet à chacun d'eux d'évoquer les questions européennes dans la commission dont il est membre.

La Délégation n'a pas la dénomination de commission, pour des raisons historiques et constitutionnelles. Mais une réforme de la Constitution est en projet. Elle permettra d'introduire la Délégation, sous le nom de « comité », dans la Constitution. D'autre part, il sera inscrit dans la Constitution que le Parlement devra examiner l'ensemble des textes européens, au-delà des directives et des règlements, y compris les Livres blancs, Livres verts, etc., sur la base desquels il pourra adopter une résolution. Enfin, la Constitution actuelle prévoit qu'un referendum doit être organisé pour chaque élargissement (après la Croatie) mais le président de la République envisage de revenir sur cette disposition dans le cadre de cette réforme.

Le système de travail à la Délégation est comparable à celui de la commission des affaires européennes du parlement polonais. Tous les textes européens examinés par la Délégation donnent lieu à un avis de celle-ci. Sur les questions européennes, les membres de la Délégation manifestent une grande homogénéité, partagent une volonté d'avancer. Il n'y a pas en ces matières de clivage droite-gauche, sauf cas particuliers. Ainsi, les avis sont souvent donnés à une très forte majorité, ce qui leur donne un poids politique important.

Le Président Pierre Lequiller a enfin souligné que la Délégation a engagé un travail sur le contrôle de subsidiarité avant même l'entrée en vigueur du traité, en confiant ce contrôle à MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin.

a souhaité des éclaircissements sur les conditions de la ratification du traité de Lisbonne en Pologne. Est-il exact que le Parlement polonais prévoit, après la ratification, de voter une résolution affirmant la primauté de la Constitution polonaise sur le droit européen ? N'est-ce pas tout à fait contraire à l'esprit comme à la lettre du droit communautaire, qui affirme toujours sa propre suprématie ? Comment la Pologne compte-t-elle articuler les différents textes ?

a observé que l'affirmation par la Diète polonaise de la primauté de la Constitution nationale sur le droit communautaire correspondrait à ce qui a longtemps constitué la position française. Notre Parlement a toutefois été contraint d'évoluer à la suite des décisions prises par nos propres juridictions nationales. Il serait donc intéressant de disposer d'éléments d'information sur la jurisprudence des juridictions suprêmes en Pologne.

a considéré que la position française avait surtout été contrainte par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

Le Président Andrzej Grzyb a rappelé que la fin des négociations du traité de Lisbonne a été perçue comme un succès par les autorités politiques polonaises, pour trois raisons au moins. D'abord, ce traité prévoit le maintien jusqu'au 31 octobre 2014 et, le cas échéant, jusqu'au 31 mars 2017, de la pondération des votes au Conseil établie par le traité de Nice. Ensuite, il a fait place au compromis de Ioannina, permettant à la présidence de procéder une nouvelle délibération dans un délai raisonnable lorsque des Etats membres le demandent et approchent de la minorité de blocage sans l'atteindre ; il s'agit d'une procédure dont l'usage ne sera pas systématique, mais qui demeurera ouverte en cas de besoin. Enfin, la négociation a permis à la Pologne de bénéficier de l'exemption accordée au Royaume-Uni sur l'application contraignante de la Charte des droits fondamentaux. Ce dernier point était particulièrement sensible en Pologne, compte tenu de l'adoption par le Parlement européen d'une résolution se référant à la protection de la vie.

Le parti Droit et justice, qui était au pouvoir lors de la négociation du traité de Lisbonne, tient à préserver ces différents acquis. Il souhaitait l'adoption d'une loi en ce sens, mais finalement, il a été décidé à une large majorité d'adopter une résolution laissant place à des évolutions futures. Elle disposera, en particulier, que le renoncement au compromis de Ioannina ou à l'exemption concernant la Charte des droits fondamentaux ne pourra se faire sans l'accord du Président, du gouvernement et du parlement. Il faut ajouter que la résolution ne comportera pas plus de deux articles.

La question de la primauté de la Constitution nationale doit être abordée en tenant compte de l'ensemble du dispositif juridique polonais. Or, la Constitution affirme la primauté des accords et traités ratifiés. Ce principe sera donc respecté à l'avenir. Plus généralement, il convient de noter que l'adhésion à l'Union européenne a imposé un vaste processus d'harmonisation avec la législation communautaire, processus qui se poursuit toujours d'ailleurs et qui implique toutes les commissions de la Diète. De plus, la jurisprudence des tribunaux polonais affirme qu'en cas de conflit de normes, c'est la législation communautaire qui prévaut.

a confirmé que la Constitution polonaise faisait des traités internationaux la première source du droit. En outre, l'exemption d'une application contraignante de la Charte des droits fondamentaux ne doit pas être perçue comme trop restrictive, dans la mesure où la législation polonaise intègre tous les droits figurant dans la Charte, y compris en matière de droits sociaux. La résolution fixera les conditions pour renoncer à ce dispositif, mais autorisera aussi d'éventuelles évolutions dans le futur.

a regretté, en tant que représentante du parti Droit et justice, la déformation des informations données par les médias étrangers. A aucun moment son parti n'a voulu s'opposer à la ratification du traité de Lisbonne, qui est considéré comme un véritable succès pour la Pologne. Toutefois, ce parti comporte dans ses rangs de nombreux eurosceptiques avec lesquels il était nécessaire de prendre un peu de temps pour discuter et les convaincre de la nécessité de la ratification. De même, comme en France probablement, il était indispensable d'informer la population polonaise, pas complètement au fait du contenu exact de ce traité, ce qui est le propre des pays démocratiques. La résolution permet de favoriser ce débat.

Le Président Andrzej Grzyb a indiqué qu'il existait une loi sur les relations entre le Gouvernement et le Parlement, mais aucune sur les relations entre le Président de la République et le Parlement. Il conviendra d'adopter une législation sur les relations entre ces trois institutions.

a souligné que la société polonaise était très pro-européenne mais que paradoxalement, il existait dans le monde politique un scepticisme par rapport à l'Union européenne. C'est pourquoi il est difficile d'appliquer le principe « tout comprendre c'est tout pardonner ».

Selon la Constitution polonaise, le traité de Lisbonne pouvait être ratifié soit par une majorité des deux tiers à la Diète et au Sénat, soit par référendum. La gauche et les eurosceptiques étaient favorables à un référendum. Mais pour que la ratification par référendum soit valide, le taux de participation doit être supérieur à 50 %. Cela n'a été le cas qu'une seule fois sur les quatre référendums organisés depuis la transition : en 2003 pour l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, la participation a été de 59 %, notamment grâce à l'engagement de l'Eglise.

La coalition au pouvoir a choisi la ratification par voie parlementaire. Le parti Droit et justice, qui dispose d'un tiers des sièges à la Diète et au Sénat était en mesure de décider de la ratification.

M. Tadeusz Iwiński a jugé inacceptable le refus par la Pologne de la Charte des droits fondamentaux. Le cas du Royaume-Uni est différent, pour des raisons historiques liées à l'époque de Mme Margaret Thatcher. C'est pourquoi la gauche polonaise est opposée à la résolution parlementaire précédemment évoquée.

Aujourd'hui, malgré les divergences des partis politiques, la ratification du traité est certaine. Le Président de la République doit encore signer mais il n'y a aucun précédent de refus de signature après un processus de ratification.

Abordant la question du contrôle de subsidiarité, M. Jérôme Lambert a indiqué que jusqu'à présent la seule action parlementaire possible vis–à–vis de la politique de l'Union européenne était de s'adresser au gouvernement. Les possibilités de contrôle de subsidiarité ouvertes par le traité de Lisbonne vont permettre de s'adresser directement à la Commission sur ses propositions. Il est très positif que les parlementaires soient plus impliqués dans les questions européennes, qui paraissent lointaines et imposées de l'extérieur aux citoyens. En France, les parlementaires européens et leur travail sont mal connus. En raison de leur mode d'élection, les députés ont des liens plus forts avec la population.

Au sein de la Délégation, un dispositif expérimental a été mis en place pour le contrôle de subsidiarité. M. Jérôme Lambert a indiqué que M. Didier Quentin et lui-même étaient chargés d'opérer un tri parmi les propositions de la Commission et que s'ils identifiaient un problème de subsidiarité, ils devaient établir un rapport ou déléguer cette tâche à des collègues. La Délégation déterminait ensuite, après un débat, si le principe de subsidiarité était respecté ou non. Si elle estime qu'il existe une violation, une des commissions permanentes est saisie, puis, le cas échéant, un avis est transmis à la Commission européenne. On peut cependant s'interroger sur les suites que celle-ci donnerait en cas d'avis motivés transmis par le nombre requis de parlements nationaux. De plus, ces avis peuvent reposer sur des arguments juridiques différents.

Le Président Pierre Lequiller a précisé que la Délégation considérait que son rôle n'était pas de faire systématiquement obstacle aux propositions de la Commission. Il ne faut adopter d'avis motivé qu'en cas de réel problème de subsidiarité.

a indiqué qu'il n'était pas étonné d'apprendre que le peuple polonais est très européen, comme l'est le peuple français. Les gouvernements français et polonais ont fait preuve de prudence en choisissant la voie parlementaire pour ratifier le traité de Lisbonne. Il a ensuite interrogé les membres de la commission des affaires de l'Union européenne sur les raisons de la réticence de la Pologne sur les objectifs de Kyoto. Il a également souhaité savoir quelle était leur conception de la défense européenne et s'ils étaient favorables à la construction d'une industrie de défense européenne.

a indiqué que la Diète manquait d'experts pour réagir rapidement dans le cadre du contrôle de subsidiarité. Il a souhaité savoir si en France, le gouvernement souhaitait limiter le rôle du Parlement au seul contrôle de subsidiarité, comme c'est le cas en Pologne, alors que d'autres avis peuvent être adoptés dans le domaine des affaires européennes.

Le Président Andrzej Grzyb a souligné que jusqu'à maintenant le contrôle de subsidiarité au sein de la commission des affaires de l'Union européenne s'était exercé dans le cadre des initiatives de la COSAC. La commission a eu un débat sur le programme législatif de la Commission européenne, qui peut être la base d'un premier tri. Les priorités politiques de la Commission peuvent l'être également.

Pour le contrôle de la position du gouvernement sur tous les textes européens, la commission désigne deux rapporteurs, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition. S'ils sont d'accord pour considérer que le texte ne pose pas de problème, il est approuvé sans débat, sauf si un député souhaite soulever une question particulière. Si l'un des deux rapporteurs estime qu'un débat est nécessaire, celui-ci a lieu en commission et des conclusions sont adoptées.

Le Président Pierre Lequiller a déclaré que la Délégation dispos ait d'un système similaire à celui de la Pologne puisque, d'une part, elle recourt également à des experts et que, d'autre part, les deux rapporteurs chargés du contrôle de subsidiarité limitent leur examen aux seuls textes qui soulèvent de réelles difficultés. Il a également indiqué que la Délégation pouvait demander l'examen par l'Assemblée nationale en séance plénière de ses propositions de résolution, comme ce pourrait être le cas sur le bilan de santé de la politique agricole commune, sur l'énergie ou l'immigration.

a indiqué que les rapporteurs pouvaient solliciter le concours d'experts extérieurs à l'Assemblée nationale par le truchement des auditions auxquelles ils procèdent. En outre, il a rappelé qu'il existait un bureau permanent de l'Assemblée nationale auprès de l'Union européenne à Bruxelles, qui permet à l'Assemblée nationale de disposer d'informations le plus en amont possible en vue de l'examen des textes communautaires.

Puis le Président Pierre Lequiller a proposé que puissent être abordées les questions relatives à la politique agricole commune.

, retraçant les diverses discussions intervenues avant l'adhésion de la Pologne, a rappelé que, à l'automne 2002 avait été adopté le principe d'une révision à mi-parcours de la PAC qui devait être de faible ampleur, compte tenu de l'adoption de l'agenda 2000 à Berlin et ce parallèlement à l'intervention des négociations du cycle de Doha au sein de l'Organisation mondiale du commerce. En outre, en toile de fond, était prévue la renégociation des perspectives financières.

Il a été décidé en octobre 2002 d'anticiper la réforme de la PAC à 2003 et de pérenniser le budget de la PAC de 2007 à 2013, afin de la rendre plus visible auprès des agriculteurs.

Evoquant le contenu des réformes adoptées par les ministres de l'agriculture en juin 2003 à Luxembourg, M. Hervé Gaymard a indiqué qu'elles avaient eu pour objet de prendre davantage en compte la dimension environnementale dans l'attribution des aides. En outre, elles devaient permettre la mise en oeuvre du découplage des aides directes, et à laquelle la France, l'Espagne et l'Irlande étaient opposées au motif qu'elle risquait de fragiliser les terres les moins fertiles et les conditions d'exploitation les moins favorables. Beaucoup d'Etats membres ont toutefois procédé à un découplage total, la France et l'Espagne ayant, pour leur part, choisi de découpler partiellement en vue de préserver l'équilibre de leur territoire. La France, par exemple, a décidé de découpler 25 % des aides pour les céréales et de découpler totalement les aides pour les productions animales, comme la viande bovine. L'Allemagne a mis en place une régionalisation des aides, dans le cadre de laquelle une aide est accordée à l'hectare de façon indistincte.

M. Hervé Gaymard, déclarant que l'Union européenne devait désormais faire face à la question du bilan de santé de la PAC, a fait observer que la Commission avait présenté des orientations et que le Conseil des ministres de l'agriculture avait déterminé quatre thèmes de travail. Il a estimé que la véritable question posée par le bilan de santé était de savoir si l'Union européenne devait se borner à une révision marginale par rapport à 2003 ou si, au contraire, ce bilan de santé ne devrait pas être l'occasion, comme l'a proposé la France à l'automne 2007, d'imaginer la future PAC et de profiter de la stabilité budgétaire afin d'éviter de devoir prendre des mesures dans l'urgence.

M. Hervé Gaymard a souligné que la Commission ne partageait pas une telle démarche, souhaitant « rien que le bilan de santé mais tout le bilan de santé ». Il a noté que cette situation était tout à fait paradoxale puisque très fréquemment la France est accusée d'adopter des positions conservatrices, alors qu'en l'occurrence elle souhaite faire examiner l'ensemble des problèmes.

Il a considéré que la gestion des risques constituait toutefois une pierre d'achoppement importante, la Commission préférant l'attribution d'aides directes quelle que soit l'évolution du cours des matières premières agricoles, plutôt que la mise en place de mécanismes de soutien aux agriculteurs adaptés à la conjoncture. A cet égard, si la France est précisément opposée au découplage total des aides, c'est qu'elle souhaite l'instauration d'outils beaucoup plus réactifs que le système de prix garantis qui avait été créé à l'origine de la PAC dans les années soixante puisque celui-ci n'a pas permis de prévenir certaines dérives telle que la surproduction. Il convient donc, selon M. Hervé Gaymard, de réfléchir à une troisième voie entre le vieux système des prix garantis, peu adapté, et celui de mécanismes assurantiels. Sur ce dernier point, il a noté que, s'il existait entre les Etats membres un consensus sur l'assurabilité du risque sanitaire tel que celui de l'ESB, en revanche, ce consensus fait défaut en ce qui concerne l'assurabilité du risque climatique et économique, alors qu'il faut avancer dans ces derniers domaines.

Enfin, M. Hervé Gaymard a souhaité que dans les négociations en cours au sein de l'OMC, le négociateur de l'Union européenne se départisse de la naïveté dont il a fait preuve dans le passé. Rappelant que la réforme de 2003 a été effectuée selon certains sous la pression de l'OMC, M. Gaymard a relevé que, à la différence de l'Union européenne, certains de ses partenaires, tels que les Etats-Unis, n'avaient toujours fait aucune concession, alors même que le cycle de Doha n'est pas encore terminé.

Le Président Andrzej Grzyb a déclaré que la Pologne attachait beaucoup d'attention à la réforme de la PAC après 2013 ainsi qu'à la question du changement climatique qui y est liée. Il a regretté que la Pologne n'ait pu obtenir à l'occasion des réformes effectuées par l'Union européenne des avantages identiques à ceux de l'Allemagne, par exemple, dans le domaine particulier de la production céréalière.

Exposant les principes qui, selon lui, devraient déterminer la réforme de la PAC, le Président Andrzej Grzyb s'est clairement prononcé contre une renationalisation de la PAC. Elle devrait ensuite tenir compte du développement harmonieux et durable de l'ensemble des Etats membres. A cet égard, il a rappelé que la Pologne était arrivée à un seuil de rentabilité, lequel est toutefois inférieur à celui des autres Etats membres, ce qui incite beaucoup de Polonais à s'interroger sur la portée de son adhésion à l'Union européenne, puisque malgré celle-ci, la Pologne se trouve toujours dans un état d'infériorité. Il a également insisté sur la nécessité de parvenir à des choix cohérents, car selon lui il s'agit de corriger des disparités entre différents Etats membres mais aussi au sein d'un Etat membre, par exemple entre les campagnes et les villes en Pologne.

Enfin, il a dit approuver le système AWACS et le mécanisme de paiement simplifié qui, à ses yeux, fonctionnent bien, tout en souhaitant davantage de clarté pour les bénéficiaires ainsi qu'une réduction des coûts administratifs.

En ce qui concerne les interventions sur le marché, il a plaidé pour leur sélectivité qu'il a jugée nécessaire, même s'il a regretté leur lenteur excessive. Il a fait valoir, par exemple, qu'en Pologne, la surproduction intervenue sur le marché de la viande de porc avait posé des problèmes d'entrée sur le marché russe du fait de l'absence de subventions à l'exportation. Il a donc souhaité que dans des cas de surproduction, les mécanismes d'intervention puissent fonctionner de manière plus rapide. Enfin, il a relevé que l'élaboration de la PAC devait également prendre en compte des facteurs extérieurs, tel que l'accroissement de la consommation en Chine et en Inde et des problèmes de concurrence entre la part de la production accordée à la consommation et à la production de bioéthanol.

a estimé que des instruments de politique agricole commune plus souples devraient être envisagés pour une Union européenne qui s'est diversifiée après le dernier élargissement. Cette souplesse devrait aussi être introduite en matière d'émissions de CO2car ce problème est différent en Grande-Bretagne, en France et en Pologne.

Discuter des objectifs est utile mais la façon de les atteindre l'est également, le principe devant être d'apporter les aides là où elles sont indispensables. Ainsi il faudrait remplacer la politique structurelle agricole par une politique sociale en agriculture afin de mieux remédier aux difficultés et de ne pas se contenter de répondre à des besoins statistiques.

s'est déclaré opposé avec cette idée car la politique agricole commune n'est pas une politique du revenu minimum agricole, concept développé par l'OCDE semblant inspirer certains experts de la Commission. La PAC a une légitimité et doit être rénovée en distinguant entre l'intervention et le soutien au revenu agricole.

Le Président Pierre Lequiller ensuite évoqué la question des gaz à effet de serre.

a considéré que le changement climatique et les émissions de CO2sont une question très intéressante qui a entraîné un conflit entre les Etats-Unis, l'Europe et un certain nombre de pays d'Asie.

Le développement industriel de la Pologne accuse du retard et il n'est donc pas acceptable de prendre 2005 comme année de base pour calculer les droits à émission de CO2prévus par le Protocole de Kyoto. Les points de départ doivent être différents selon les pays.

Le problème principal est le refus des Etats-Unis d'adhérer au protocole de Kyoto, le résultat des prochaines élections présidentielles pouvant cependant changer la donne.

La Pologne attache beaucoup d'importance aux questions d'énergie et la solidarité énergétique inscrite dans le traité de Lisbonne est une excellente chose. Un certain nombre de divergences existent cependant en Europe concernant notamment le tracé du gazoduc du Nord comme l'a montré l'intervention de Mme Angela Merkel, hier, à Strasbourg. Les coûts estimés de cet équipement ont crû de façon importante puisqu'ils atteindraient maintenant 10-15 milliards de dollars au lieu des 5 prévus initialement. Ce gazoduc devra aussi respecter l'environnement de la mer Baltique Il sera construit compte tenu de l'intérêt qui y est porté non seulement par l'Allemagne et la Russie mais aussi par des groupes privés.

Beaucoup reste à faire dans le domaine énergétique, la Pologne éprouvant notamment des difficultés avec l'Ukraine concernant l'oléoduc Odessa-Brody-Gdańsk dont les coûts sont liés à la relation avec la Russie qui utilise l'énergie comme instrument politique. Le pétrole et le gaz ayant remplacé les armes, il faut une coordination dans ce domaine entre les pays de l'Union européenne.

Le Président Andrezj Grzyb a souligné que la Pologne avait rempli ses engagements à l'égard du Protocole de Kyoto en diminuant ses émissions de CO2 de 30 % à l'opposé de certains pays, comme l'Espagne, qui avait accru les siennes.

L'Union européenne propose des diminutions plus importantes mais les délais proposés doivent être réalistes, le problème demeurant la période de référence. La Pologne avait demandé de bénéficier d'un quota de 280 millions de tonnes et elle n'en a obtenu que 210, ce qui est insuffisant. A la différence de la France qui possède un parc nucléaire et des énergies renouvelables importants, la Pologne tire principalement son énergie du charbon. Dans ce domaine des investissements considérables doivent être encore effectués malgré les progrès accomplis dans la consommation énergétique des aciéries et des cimenteries. En matière de chauffage domestique, remplacer les centrales, qui ont diminué leurs émissions de CO2, par une chaudière pour chaque immeuble, n'est pas possible.

La Pologne voudrait avoir un quota fixe d'émissions de CO2de 80 – 90 %, le reste étant acheté sur le marché, ce reliquat pouvant augmenter ensuite de façon progressive.

, évoquant le gazoduc du Nord, qui vient de donner lieu à un débat très vif au Bundestag, a estimé que ce projet ne fait pas l'unanimité car il est susceptible de détruire l'environnement de la mer Baltique. Il n'est pas possible d'avoir beaucoup d'informations sur cet équipement et il est regrettable que les investisseurs bénéficient de fonds européens fournis en partie par des pays opposés à ce projet. Des solutions alternatives ne sont pas explorées et il y a une dépendance croissante de la Pologne et de l'Union européenne à l'égard de la Russie en matière énergétique.

après avoir insisté sur le fait qu'il fallait traiter ces problèmes d'un point de vue politique, a vivement souhaité que s'instaure une solidarité européenne dans ce domaine avec des mécanismes d'entraide pour ne pas donner prise à un chantage russe.

Le Président Pierre Lequiller a alors invité ses collègues à poursuivre la discussion au cours du déjeuner de travail.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné les textes suivants soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.