a d'abord présenté la délégation de la commission des affaires européennes de la Tweede Kamer néerlandaise composée de Mmes Esmé Wiegman-van Meppelink Scheppink, du parti Union chrétienne, Janneke Schermers, du parti Appel chrétien-démocrate, MM. Han Ten Broeke, du parti populaire libéral et démocrate, Jasper van Dijk, du parti socialiste, et Raymond de Roon, du parti de la liberté.

Il s'est ensuite félicité de la qualité des échanges de vues entre parlementaires nationaux, rappelant l'attachement des parlements français et néerlandais à ratifier le traité de Lisbonne, l'examen de la loi de ratification aux Pays-Bas étant prévue pour le courant du mois de juin, bien qu'il sera au préalable nécessaire de clore le débat lancé au Parlement sur l'opportunité d'un référendum, qui n'est guère justifiable. Il importe également de préparer l'entrée en vigueur du nouveau traité, en définissant en particulier les modalités concrètes d'exercice des nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux, le cadre le plus pertinent pour une coordination efficace semblant devoir être la Conférence des organes spécialisées dans les affaires européennes (COSAC).

a indiqué qu'il avait préparé un document de propositions (« non paper ») présentant quelques voies à explorer pour assurer le succès des nouveaux pouvoirs confiés aux parlements nationaux. Il a rappelé qu'après l'échec du référendum néerlandais sur la Constitution européenne en juin 2005, les Pays-Bas se sont appliqués à donner des réponses concrètes aux désarrois exprimés par les peuples devant la confusion des processus décisionnels de Bruxelles. L'une de ses réponses passait par un renforcement très net de l'implication des parlements nationaux dans le contrôle de la subsidiarité, sans bien entendu aller jusqu'à leur accorder un quelconque droit d'initiative – monopole de la Commission européenne – ou un droit de veto. Au « carton jaune » un peu trop tendre qui n'obligeait la Commission qu'à motiver le maintien d'un texte contesté par un tiers des parlements nationaux s'est ainsi ajouté un carton « orange » permettant au Conseil ou au Parlement européen de rejeter, à la majorité simple et dès la première lecture, un texte dénoncé par la moitié des parlements nationaux. Cependant, les parlements nationaux ne pourront exercer une réelle influence que s'ils sont en mesure de se coordonner dans les très courts délais (huit semaines) impartis par le protocole sur la subsidiarité pour émettre des avis.

La proposition principale qu'il émet est donc de réunir plus fréquemment la COSAC, par exemple tous les deux mois dans un format réduit limité à deux membres par Etats, pour sélectionner les textes susceptibles de faire l'objet d'un carton jaune ou d'un carton orange. Les représentations permanentes des assemblées à Bruxelles et un secrétariat de la COSAC renforcé pourraient ensuite s'occuper du suivi et de la mise en oeuvre administrative de la procédure, fondée sur une utilisation large et réactive de la base de données IPEX qui centralise les avis adoptés par les assemblées nationales. Cette COSAC bis régulière pourrait se réunir à Strasbourg, en aucun cas pour remettre en cause le siège des institutions européennes mais dans un bel hommage au projet du Général de Gaulle d'une Europe des nations. Cette institution, qui ne serait en aucune manière concurrente au Parlement européen, contribuerait de manière décisive à l'amélioration de la visibilité et de la légitimité de la règle européenne.

Le Président Pierre Lequiller a indiqué qu'il partage la conviction qu'il faut associer beaucoup plus étroitement les parlements nationaux au processus de décision communautaire, de façon pragmatique. Il faut que l'ensemble des députés y soient associés. Mais sur le plan pratique la proposition présentée par M. Han Ten Broeke pose problème. D'une part, la COSAC n'a jamais été et ne sera jamais un organe de décision. Sa contribution est adoptée généralement par consensus. Or les avis envisagés risquent de susciter des désaccords. Le système IPEX est suffisant en l'état. D'autre part, les parlementaires qui se rendent à la COSAC peuvent s'y rendre avec un mandat de la commission à laquelle ils appartiennent mais ne peuvent pas faire évoluer ce mandat pendant les discussions qui y sont menées ; c'est particulièrement le cas pour les parlementaires des pays nordiques, dont le mandat est très strict.

a souligné que plusieurs des questions soulevées par la délégation néerlandaise ont été au coeur du débat en France pendant la campagne du référendum, notamment la question du rôle des citoyens dans l'Union européenne. Beaucoup de Français ont saisi cette occasion non pas pour dire « non à l'Europe », mais pour demander plus de démocratie dans les institutions communautaires. La proposition présentée par M. Han Ten Broeke est innovante, mais comment peut-elle s'articuler avec le traité de Lisbonne, qui est en voie de ratification ? Pour l'essentiel, ce traité est identique au traité constitutionnel et on peut regretter qu'avec le traité de Lisbonne une occasion ait été manquée de faire un pas significatif. Au premier abord, la proposition présentée semble correspondre à l'évolution souhaitée par la majorité des Français. Il faudra poursuivre les efforts pour faire de l'Union européenne un organe politique plus proche des citoyens.

a souhaité interroger les parlementaires néerlandais sur l'état de l'opinion aux Pays-Bas vis-à-vis de l'Europe. La France et les Pays-Bas ont en commun leur vote négatif au référendum alors que ce sont deux des pays fondateurs de la CEE. L'état de l'opinion aux Pays-Bas a-t-il évolué depuis le référendum ? Les éléments fondamentaux expliquant le « non » néerlandais sont-ils toujours aussi présents ? Si tel n'est pas le cas, qu'est-ce qui a changé ? De la pédagogie a-t-elle été faite, et sur quels points ?

Le Président Harm-Evert Waalkens a indiqué que, au cours du débat sur l'Europe et sur le traité de Lisbonne, la commission des affaires européennes qu'il préside s'est rendue dans quatre villes des Pays-Bas pour y tenir des réunions de présentation des changements introduits par ce traité, afin d'écouter les citoyens. Et au début du mois de juin, la commission se rendra de nouveau dans quatre villes néerlandaises, pour mener un dialogue actif sur ce sujet. Ces réunions rassemblent de cent à deux cents personnes, auxquelles il faut ajouter les contributions recueillies sur le site Internet interactif qui a accueilli entre 1500 et 2500 réactions de citoyens, et la grande attention portée par les médias à ces rencontres entre parlementaires et citoyens. Ainsi, il est possible de dire qu'entre un et deux millions de citoyens ont pu participer à ce débat.

a indiqué que la France et les Pays-Bas, tous deux membres fondateurs de l'Union européenne, ont été confrontés à un « non » de la population mais il ne s'agissait pas d'un « non » à l'Union européenne. Les Pays-Bas connaissent bien les avantages procurés par l'adhésion à l'Union européenne. Cependant, la présentation du traité constitutionnel a été ressentie comme une provocation, notamment dans les symboles attachés à la souveraineté qu'il mettait en place. Les parlementaires ont pris très au sérieux ce vote de la population, dont la raison première est sans doute la peur de perdre sa souveraineté et de se voir imposer des décisions dans une Europe élargie. La crainte est grande également de voir l'Union européenne devenir trop grande, trop rapide et trop chère. Cette irritation des citoyens face à Bruxelles, ressentie comme une machine à réglementer anonyme, doit être corrigée car cette vision n'est pas juste. Tel est le rôle des parlements nationaux qui doivent pleinement remplir leur rôle, notamment en matière de contrôle de subsidiarité, et mieux travailler ensemble.

Il est certain que le fonctionnement concret de la COSAC pourrait être amélioré mais il est nécessaire que les parlements nationaux restent concentrés sur ces objectifs.

a ajouté que les rejets hollandais et français du traité constitutionnel ne doivent pas être dramatisés, même s'ils ont fait prendre beaucoup de retard. Le choix d'organiser un référendum a posé un problème de lecture tant la Constitution européenne était complexe. Il semble que les Françaises et les Français aient plutôt apporté une réponse politique aux problèmes politiques intérieurs. Des éléments tels que la directive « services », ont également perturbé la lecture politique du texte. Mais la France a montré qu'elle avait pu surmonter ce « non » et enclencher une nouvelle dynamique.

Le Président Pierre Lequiller a ensuite exposé les priorités de la présidence française : en matière d'immigration, il a indiqué être optimiste car des propositions concrètes devraient pouvoir être faites. L'immigration légale, illégale, la question des retours dans le pays d'origine, le co-développement et même le droit d'asile devraient pouvoir faire l'objet d'avancées. En ce qui concerne l'énergie et le climat, thèmes sur lesquels la présidence allemande a beaucoup travaillé, il convient de souligner que l'Europe doit être un modèle tout en n'étant pas pénalisée, notamment en matière industrielle où des réglementations peuvent pousser les entreprises à quitter un territoire. De grands débats ont déjà eu lieu en France avec le « Grenelle de l'environnement ». S'agissant de la défense, il sera certainement difficile d'avancer avant la ratification de la Grande-Bretagne mais il faut souligner qu'il ne peut y avoir d'Europe politique sans Europe de la défense. Des progrès concrets sont souhaitables (dans la fabrication de l'armement, dans la mise en place d'un système Erasmus militaire pour favoriser les échanges, dans le fonctionnement du commandement à Bruxelles). Enfin, un bilan de santé de la politique agricole commune devra être dressé et, s'il a été décidé de reporter à 2013 la décision budgétaire, la France est prête à en discuter sur le fond en amont dès à présent.

Par ailleurs, trois autres thèmes centraux occuperont les travaux de la présidence française : la crise financière, la mise en oeuvre du traité de Lisbonne (les nominations du président du Conseil européen et du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devront être décidées) et l'Union pour la Méditerranée, projet auquel le Président de la République est très attaché. Ce dernier fait suite aux difficultés du processus de Barcelone. A cet égard, il est tout à fait compréhensible que les Etats membres de l'Union européenne souhaitent être associés à cette Union pour la Méditerranée.

a demandé, s'agissant de la défense, si les partis politiques français jugeaient possible que la France transmette à une instance européenne ses compétences en la matière.

a souhaité savoir si la France envisageait une réduction de 30 % des gaz à effet de serre dans un contexte où le niveau de 40 % est évoqué. Les Pays-Bas pensent, pour leur part, que l'Europe pourrait ressentir un désavantage concurrentiel et qu'elle pourrait alors chercher à améliorer sa position par d'autres moyens. N'a-t-on pas là l'opportunité de prendre de l'avance en matière de développement des activités durables ?

s'est intéressé aux initiatives que pourrait prendre la présidence française en matière d'asile et d'immigration. Quelles sont les perspectives d'accord ?

Le Président Harm-Evert Waalkens a évoqué la réforme de la politique agricole commune. L'hypothèse d'un lien, sur l'initiative de la France, entre le bilan de santé et la révision à mi-parcours des perspectives financières est-elle fondée ? Il y a des contacts bilatéraux directs entre les deux ministres.

Il en ressort plutôt qu'il s'agit de mener par avance un débat de fond sur l'avenir de la politique agricole commune pour la période après 2013.

S'agissant de la présidence stable du Conseil européen et du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, il y a quelques interrogations au sein de la commission des affaires européennes.

Dans l'ensemble, le programme de la présidence française est ambitieux et doit permettre le renforcement de l'Europe sur certains points.

En réponse, le Président Pierre Lequiller a fait part des éléments suivants :

- en matière de défense, l'Agence européenne de défense, constituée en 2004, est déjà en fonction. Les pays européens construisent par ailleurs des équipements en commun. Tel est le cas de l'Airbus A400M qui comblera un déficit en matière de capacité de transport. Galileo a également des applications militaires. Il y a, en revanche, des sujets sur lesquels les possibilités de coopération ne sont pas les mêmes, comme le nucléaire militaire ;

- s'agissant de l'asile et de l'immigration, il y a des convergences sur l'immigration légale et illégale et les politiques des Etats membres se sont rapprochées. On peut aboutir à des éléments communs. Sur l'asile, ce sera plus difficile dans la mesure où les politiques menées par les différents pays ne sont pas les mêmes. En ce qui concerne la politique du retour des immigrés irréguliers, il y a également une prise de conscience globale et il paraît envisageable de parvenir à un accord.

a indiqué que les propositions de la Commission européenne sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre feraient l'objet d'un prochain examen par la Délégation, laquelle fera naturellement des propositions. Il convient de faire des efforts considérables en la matière. Ce n'est pas aisé dans la mesure où le cadre économique et libéral favorise la recherche du profit. Le défi est d'autant plus grand que, au niveau mondial, il ne suffit pas à l'Europe de mettre en oeuvre une politique très ambitieuse. D'autres Etats considèrent qu'ils ont également droit à un développement rapide. Les dix ans qui viennent sont donc essentiels. Ils demanderont, pour l'application des mesures nécessaires, courage et exemplarité.

Le Président Pierre Lequiller a estimé que le maintien d'une concurrence équitable et la prévention des délocalisations d'activité rendaient nécessaire la création d'une taxe écologique.

Le Président Harm-Evert Waalkens a indiqué, s'agissant de l'Union pour la Méditerranée, qu'il était très important pour l'Europe de mener une forme de coopération qui permette un renforcement de ses relations avec ses voisins méditerranéens. Lors du sommet qui sera organisé par la France au mois de juillet, un certain nombre d'accords seront conclus.

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que, s'agissant de l'Union pour la Méditerranée, un certain nombre de précisions sont intervenues avant que le projet ne soit bien arrêté. Il y a eu des discussions internes, notamment sur la question de la participation ou non des seuls pays riverains. L'accord intervenu entre la Chancelière Angela Merkel et le Président de la République Nicolas Sarkozy a arbitré en faveur d'une participation de l'ensemble des pays européens. Il est incontestable que le processus de Barcelone s'est épuisé et que le nouveau projet apporte des améliorations tant sur le plan institutionnel, avec la co-présidence, que sur les projets concrets qui seront menés en matière d'environnement, d'eau et d'énergie notamment. En outre, des fonds d'origine privée pourront être mobilisés. L'objectif est d'améliorer le climat général des relations entre pays concernés, notamment avec le Proche-Orient.

Le Président Harm-Evert Waalkens a remercié le Président Pierre Lequiller, ainsi que les membres de la Délégation, pour la qualité de leur accueil et l'intérêt des débats. Les sujets européens appellent non seulement des échanges entre les parlements au sein de la COSAC mais également des relations bilatérales.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.