La Commission a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements aux conclusions de la commission des Lois sur les propositions de loi de M. Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (n° 632) et de Mme Élisabeth Guigou visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables (n° 371) (M. Guy Geoffroy, rapporteur suppléant).

Article premier (article L. 321-1 du code de la route) : Conditions de commercialisation des mini-motos et quads :

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 9 de M. Guy Geoffroy.

Elle a ensuite été saisie de l'amendement n° 1 de Mme Élisabeth Guigou tendant à interdire la location de mini-motos ou quads à des mineurs, auquel M. Guy Geoffroy, rapporteur suppléant, s'est déclaré favorable. En réponse au président Jean-Luc Warsmann, qui s'est inquiété des conséquences de cette interdiction pour les entreprises exploitant des kartings, le rapporteur suppléant a indiqué que l'objectif était seulement d'éviter les ventes déguisées. La Commission a alors accepté cet amendement.

Puis la Commission a repoussé l'amendement n° 3 de Mme Élisabeth Guigou.

Après l'article premier :

La Commission a repoussé l'amendement n° 5 de Mme Élisabeth Guigou.

Article 2 (article L. 321-1-1 du code de la route) : Conditions d'utilisation des mini-motos et quads :

La Commission a accepté l'amendement n° 10 de M. Guy Geoffroy renvoyant à un décret pour définir les conditions dans lesquelles les mineurs de quatorze ans peuvent utiliser des mini-motos pour une pratique sportive. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 2 et 6 de M. Daniel Goldberg, ainsi que l'amendement n° 7 rectifié de M. François Brottes.

Après l'article 2 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 4 de M. Daniel Goldberg. Elle a ensuite été saisie de l'amendement n° 8 de Mme Élisabeth Guigou prévoyant l'organisation d'une campagne de sensibilisation des utilisateurs de mini-motos, auquel le rapporteur suppléant s'est déclaré défavorable, au motif qu'il s'agit d'une injonction au Gouvernement. Après que M. Philippe Gosselin a souhaité que le texte de loi s'accompagne d'un travail de pédagogie et que M. Daniel Goldberg a jugé utile de mener des actions de prévention compte tenu de l'ignorance des risques par les jeunes utilisateurs, la Commission a repoussé cet amendement.