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Délégation pour l’union européenne

Séance du 27 mai 2008 à 16h00

Résumé de la séance

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  • États-unis

La séance

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Le Président Pierre Lequiller s'est déclaré très heureux de recevoir la délégation de la Commission des affaires de l'Union européenne du Riksdagen en relevant la qualité des échanges déjà engagés lors du déjeuner de travail plus tôt dans la journée. Il a rappelé que la France, la République tchèque et la Suède forment la nouvelle troïka appelée à prendre les rênes de l'Europe jusqu'à la fin de l'année 2009 en se succédant pour assumer les présidences tournantes à un moment décisif de l'histoire de l'Union. Cette période sera en effet celle de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, prévue pour le 1erjanvier 2009 si le rythme des ratifications continue à se révéler satisfaisant. Quatorze pays, soit plus de la moitié des Etats membres, ont d'ores et déjà ratifié le nouveau traité, la France, conformément à l'engagement de son Président de la République, ayant rejoint le quintet de tête dès février dernier. Les incertitudes les plus importantes se concentrent désormais, après les avancées constatées au Royaume-Uni, sur l'Irlande où le référendum de juin prochain continue de se heurter pour l'instant à une forte indécision des électeurs en dépit des progrès constants du « oui » dans les sondages.

Le Président Pierre Lequiller a, à cet égard, souhaité être éclairé sur les raisons qui conduisent les Suédois à n'envisager un vote de ratification qu'à l'automne 2008.

PermalienAnna Kinberg Batra, Présidente de la Commission pour l'Union européenne du Riksdagen représentant le groupe du Parti du rassemblement modér

, a d'abord présenté la délégation suédoise : M. Peder Wachtmeister, du groupe du Parti du rassemblement modéré, Mmes Sonia Karlsson et Agneta Lundberg, du groupe du Parti social-démocrate suédois des travailleurs, M. Carl B. Hamilton et Mme Karin Grandbom du groupe du Parti du peuple-Les Libéraux, M. Sven Gunnar Persson du groupe des Chrétiens-démocrates et M. Jacob Johnsson du groupe du Parti de gauche.

Puis elle a répondu en rappelant que l'adoption des traités européens est toujours précédée en Suède, comme pour les projets de loi les plus importants, par un long processus d'information, de consultation et d'examen détaillé des dispositions précises du texte. Tous les syndicats, par exemple, sont invités à faire connaître leurs observations. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel suédois, qui rassemble des juristes pour conseiller le Parlement sur la législation, examine le traité afin de se prononcer sur sa conformité à la Constitution, qui ne devrait guère soulever de difficultés. Ces procédures prennent évidemment du temps, ce qui explique que le Riksdagen ne pourra procéder au vote définitif avant l'automne prochain. Mais l'issue ne fait pas de doute. Il suffit, pour s'en convaincre, de rappeler le consensus extrêmement fort qui avait présidé à l'adoption du mandat de la Conférence intergouvernementale à l'été 2007, rassemblant les cinq principaux partis politiques et 87 % des parlementaires.

Après avoir rappelé que la ratification du traité de Lisbonne en France avait imposé au préalable une révision de la Constitution, adoptée grâce à l'accord des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès en février, le Président Pierre Lequiller a indiqué que la revalorisation du rôle du Parlement français en matière européenne fait aussi l'objet du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions actuellement examiné par l'Assemblée nationale. Une disposition décisive concerne le droit d'expression « européen » des assemblées françaises. A l'origine, lorsque la révision constitutionnelle de 1992 préalable à la ratification du traité de Maastricht les avait créées, les résolutions adoptées par le Parlement ne pouvaient porter que sur les projets d'actes européens intervenant dans le domaine législatif français. A l'occasion de la ratification du traité d'Amsterdam en 1999, ce champ a été étendu à tout autre document européen que le Gouvernement juge utile de soumettre aux assemblées. Cela laisse de nombreuses zones d'ombre. Le Parlement n'a ainsi jamais pu s'exprimer sur le lancement et les progrès des négociations d'adhésion à l'Union.

Le projet de loi met fin à ce système en proposant que des résolutions puissent être adoptées sur « tout document émanant d'une institution de l'Union », c'est-à-dire en pratique sur tous les sujets européens.

Abordant ensuite la question de la subsidiarité, le Président Pierre Lequiller a rappelé que la France a expérimenté ce contrôle grâce à la procédure informelle anticipée par la Commission à partir du 1er septembre 2006. Les projets d'avis contestant la conformité d'un projet d'acte à la subsidiarité et à la proportionnalité sont ainsi adoptés par la Délégation pour l'Union européenne et transmis aux commissions permanentes concernées au fond. Celles-ci peuvent adopter, amender ou rejeter l'avis, qui devient ensuite avis de l'Assemblée nationale dans son ensemble. En outre, afin de respecter les délais impartis, les avis non examinés par la commission permanente sont aussi considérés comme définitifs. Dans ce cadre, l'Assemblée nationale a notamment émis des réserves sur la directive postale.

L'essentiel est cependant de faire un usage avisé et constructif de la nouvelle procédure. Ainsi, la subsidiarité ne doit pas être une arme systématique pour protéger jalousement ses prérogatives. A l'inverse, il est possible de dégager des voies alternatives, voire de dénoncer des textes en ce qu'ils ne vont pas assez loin au niveau de l'Union. La subsidiarité, c'est voir où se situe la plus grande valeur ajoutée, sur un plan national comme sur le plan européen. D'un point de vue plus technique, la portée juridique des avis définie dans le nouveau traité dépend du nombre des parlements qui contestent une proposition. Il faudra donc promouvoir la coopération et l'information réciproque et immédiate des parlements, en perfectionnant notamment la base d'information internet IPEX qui centralise les avis parlementaires.

La Présidente Anna Kinberg Batra a souligné que le Riksdagen est très actif en dehors même des questions de contrôle de subsidiarité. Les députés interviennent en amont avant chaque réunion du Conseil. Le Gouvernement dispose de mandats de négociations. L'engagement européen des différentes commissions spécialisées est très important et permet au Parlement suédois d'être un organe de coopération qui participe pleinement aux négociations. Ainsi, les citoyens comprennent comment fonctionne l'Europe et s'en rapprochent. Aujourd'hui, dans tous les domaines, l'Europe est au coeur des travaux parlementaires.

Elle a rappelé que la responsabilité politique appartient bien aux hommes et femmes politiques et non pas aux administrations de Bruxelles. C'est pourquoi, il est nécessaire de rappeler aux citoyens que les députés contrôlent les travaux qui y sont menés. Plusieurs exemples récents ont démontré qu'une approche active des questions européennes permet de peser sur les décisions prises.

En matière d'énergie et de climat, la commission pour les affaires européennes suédoise suit les sujets en parallèle avec la commission saisie au fond. Ce sont les commissions compétentes au fond qui ont pour rôle de regarder dans le détail les textes européens.

PermalienCarl B Hamilton

a précisé avoir travaillé sur les questions institutionnelles. Il a indiqué que la Suède et la Finlande ont copié le modèle danois dans lequel le gouvernement est minoritaire, ce qui a pour conséquence que le contrôle en matière européenne prend davantage d'importance. Dans ces cas-là, le parlement national dispose également d'un pouvoir renforcé.

PermalienAnna Kinberg Batra, Présidente de la Commission pour l'Union européenne du Riksdagen représentant le groupe du Parti du rassemblement modér

a également estimé que dans les pays euro-sceptiques, tels que la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, les parlements ont un rôle de premier plan. Elle a rappelé que le contrôle de subsidiarité doit être organisé de manière efficace afin que les politiques puissent réagir aux propositions européennes. A cet égard, les moyens de rapprocher les parlements nationaux, tels qu'IPEX ou ces réunions communes, sont des instruments précieux.

PermalienPhoto de Jérôme Lambert

a expliqué la manière dont est organisé le contrôle de subsidiarité et de proportionnalité au sein de l'Assemblée nationale. Il a ajouté que le Parlement doit jouer un rôle majeur dans les relations entre les citoyens et l'Union européenne, ceci sans dénigrer le rôle des parlementaires européens. Du fait d'un système de vote à la proportionnelle qui n'appartient pas à la tradition française, les Français connaissent mal leurs députés européens alors que le député de l'Assemblée nationale est clairement identifié.

S'agissant des priorités françaises, l'énergie, le climat et l'environnement se situent sans conteste au premier plan. Ces questions concernent toute l'humanité et une vraie conscience des problèmes environnementaux est née ces dernières années. Le Grenelle de l'environnement a rassemblé tous les acteurs et a débouché sur des propositions politiques qui sont actuellement discutées. Les débats existent mais il y a un consensus sur la nécessité de faire avancer les choses. La conférence de Copenhague fin 2009 sera une première étape dans la préparation de l'après-Kyoto. Il convient également d'articuler les politiques environnementales avec la stratégie de Lisbonne sur la recherche et le développement. Il sera enfin nécessaire de veiller à ce que les efforts demandés aux industries européennes ne les pénalisent pas vis-à-vis de l'extérieur. Ainsi, le « bilan carbone » des biens entrant sur le territoire de l'Union européenne devrait en toute logique être pris en compte à terme.

Il a ajouté que la France souhaite développer les énergies renouvelables. En matière de nucléaire, il est certain qu'un débat divise les pays européens. Il est considéré en France que le nucléaire est l'une des réponses possibles au défi posé par l'énergie. A cet égard, connaître le point de vue suédois sur la question des énergies renouvelables serait très intéressant.

Le Président Pierre Lequiller a souligné que le Gouvernement suédois avait annoncé que le « paquet énergie-climat » serait une priorité de sa présidence de l'Union européenne. Dans la perspective de la présidence française, la Délégation reçoit de nombreuses délégations parlementaires des Etats membres. S'il existe un consensus sur le fait que le « paquet énergie-climat » doit être prioritaire, les modalités d'application posent problème. Ainsi, l'Allemagne est gênée par les répercussions possibles sur son industrie automobile des engagements en matière de réduction du CO2. Les pays d'Europe centrale et orientale craignent que les règles envisagées ne constituent un frein à leur croissance économique. Il s'agit d'un chantier fondamental mais cela ne sera pas facile et les présidences tchèque et suédoise auront une lourde tâche.

La Présidente Anna Kinberg Batra a indiqué que la Commission pour l'Union européenne avait déjà elle aussi reçu plusieurs délégations parlementaires et qu'il existait en effet un accord sur le caractère prioritaire du « paquet énergie-climat » mais pas sur les détails de sa mise en oeuvre. Cependant, l'atmosphère entre la République tchèque et la Suède sur cette question s'est améliorée. La présidence française aura la lourde charge de faire respecter le calendrier. Il est déjà satisfaisant que le « paquet énergie-climat » ait survécu au Conseil européen de mars dernier car certains Etats membres souhaitent avancer moins vite.

La Suède est favorable au développement de nouvelles technologies en matière d'énergie. Les Suédois achètent de plus en plus de voitures électriques. Il faut encourager le développement des énergies renouvelables et avoir le meilleur marché énergétique possible au niveau européen. Pour cela, il faut dépasser la défense par chacun de ses intérêts particuliers.

PermalienCarl B Hamilton

, après avoir indiqué qu'il avait participé pendant un an à un comité sur la politique climatique, a estimé très positif le fait d'avoir un échange sur ces questions. Le principal problème est la question de la compétitivité. L'Allemagne redoute que les objectifs de limitation des émissions de CO2 entraînent des délocalisations en Russie et en Chine. Mais si l'on crée des droits de douane sur les produits en provenance de Chine, le climat de négociation avec ce pays risque de se détériorer.

La Présidente Anna Kinberg Batra a souligné que dans la coalition majoritaire, trois partis sur quatre sont favorables au nucléaire, et que le parti qui y est défavorable n'est pas représenté dans la délégation. Un accord existe pour garder la position, définie à la suite d'un referendum, selon laquelle il convient d'utiliser les capacités existantes sans réaliser d'investissements nouveaux. Il vaut mieux importer de l'énergie de Finlande qui, elle, investit dans le nucléaire.

PermalienSonia Karlsson

a estimé que le nucléaire n'était pas un instrument du développement durable et qu'il convenait de développer d'autres sources d'énergie pendant la période de réduction du recours au nucléaire.

PermalienSven Gunnar Persson

a insisté sur la nécessité de garder à l'esprit pendant les négociations du « paquet énergie-climat » les prévisions du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Il faut prendre cette question très au sérieux et en débattre avec les citoyens. Il faut penser au monde et au climat dans leur ensemble et pas seulement à nos intérêts.

Le Président Pierre Lequiller a souligné l'évolution importante des positions nationales sur le nucléaire, au Royaume-Uni, en Finlande, en Pologne, en République tchèque en Estonie et très récemment en Italie. Les pays qui restent opposés au nucléaire sont l'Allemagne, l'Autriche, qui profite néanmoins du nucléaire tchèque, la Belgique et l'Espagne. Malgré ces évolutions, il est absent au niveau européen. Le Président Pierre Lequiller s'est dit convaincu que les énergies renouvelables mais aussi le nucléaire étaient nécessaires à l'indépendance énergétique de l'Europe.

PermalienPhoto de Jacques Desallangre

a estimé que le nucléaire n'était pas une énergie renouvelable mais qu'il pouvait être un pont pour passer des problèmes climatiques actuels aux énergies propres de demain.

La Présidente Anna Kinberg Batra a jugé qu'il était très important d'investir dans les énergies renouvelables. Le problème des déchets nucléaires n'est pas résolu. Elle a souligné l'importance du marché européen de l'énergie pour la consommation, l'environnement et la sécurité énergétique et a souhaité connaître la position de la France à ce sujet.

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que la question de l'énergie et du climat avait fait l'objet d'un large débat en France dans le cadre du « Grenelle de l'environnement ». Il a souligné que Gazprom était une arme politique pour la Russie, comme le montrent les menaces qui ont pesé sur les Etats baltes, la Pologne et l'Ukraine. Le nucléaire est indispensable si l'on veut atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 et assurer l'indépendance énergétique de l'Europe.

PermalienPhoto de Jacques Desallangre

a rappelé qu'en France, 80 % de l'électricité est d'origine nucléaire et que les émissions de CO2 sont inférieures de 25 % à celles des autres Etats membres.

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que la classe politique française était dans l'ensemble favorable au nucléaire, à l'exception des Verts, et que l'opinion y était également favorable.

PermalienPhoto de Jacques Desallangre

a observé que certains Etats membres qui y sont défavorables achètent pourtant l'électricité française.

PermalienPhoto de Gérard Voisin

a estimé qu'il y avait un changement de perception important. Une partie de la gauche était traditionnellement hostile au nucléaire mais aujourd'hui seuls les écologistes y sont opposés. Il a souligné que, dans sa circonscription, au Creusot, l'industrie nucléaire représentée par Framatome était actuellement florissante.

Après avoir noté que le nucléaire faisait l'objet d'un grand consensus en France, M. Carl B. Hamilton a relevé que l'électricité en Suède est pour moitié d'origine nucléaire et pour moitié d'origine hydraulique. La Russie ne représente donc pas un danger du point de vue énergétique. L'effort de la Commission pour essayer de séparer la production et la distribution, que la France et l'Allemagne ne soutiennent pas, doit naturellement s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent en Europe, et ainsi à Gazprom. La question énergétique est étroitement liée aux relations extérieures, car elle implique la Russie comme le Proche-orient.

S'agissant ensuite de la politique d'immigration, M. Thierry Mariani a rappelé que celle-ci représentait l'une des grandes priorités de la présidence française. L'espace de libre circulation entre les Etats membres implique une approche globale et l'adaptation des fondements de cette politique commune initiée à Tampere en 1999 et qui doit faire l'objet d'une nouvelle feuille de route. Tel est l'objectif du Pacte européen, selon cinq grandes orientations :

– le contrôle aux frontières, avec notamment le renforcement de la coopération aux frontières terrestres, maritimes et aéroportuaires, les visas biométriques et la création progressive de consulats européens pour avoir un seul guichet Schengen, ainsi que l'accroissement des moyens de Frontex et la conclusion d'accords bilatéraux avec les pays tiers pour la lutte contre l'immigration clandestine ;

– l'organisation de l'immigration légale, avec la proscription des régularisations massives au bénéfice du cas par cas (la France a eu deux de ses voisins, l'Espagne et l'Italie, qui ont procédé à des régularisations importantes de manière très rapprochée et en a pâti) et avec l'organisation d'une immigration choisie à caractère professionnel, selon le projet de « carte bleue » (Blue card) ;

– l'organisation en commun de l'éloignement effectif, avec une meilleure coordination des vols retour et un renforcement de la coopération avec les pays limitrophes ainsi que pour la réadmission ;

– une mise en oeuvre européenne de l'asile. L'objectif est une application à brève échéance d'un statut uniforme de réfugié et de garanties communes. La situation actuelle est hétérogène entre les Etats membres, la Suède et la France ayant, contrairement à d'autres Etats membres, des taux d'acceptation élevés ;

– la promotion du co-développement, l'immigration n'étant pas nécessairement un libre choix, avec des accords pour éviter la « fuite des cerveaux », favoriser les migrations circulaires et les projets de développement pour faciliter le décollage des pays concernés.

Il s'agit de mieux contrôler l'immigration, qui est une chance pour les pays d'accueil dès lors qu'elle est contrôlée et régulée.

S'appuyant sur son expérience personnelle, la Présidente Anna Kinberg Batra a noté qu'il y avait deux sortes d'immigration. A côté de la nécessité économique, il y a aussi des personnes qui émigrent pour le simple plaisir d'habiter dans le pays d'accueil. Il faut soutenir cette forme d'immigration, qui répond aux besoins en main d'oeuvre et en renouvellement des pays européens à démographie déprimée. De ce point de vue, l'Europe est professionnellement considérée moins attractive que les Etats-Unis– et en son sein, certains pays sont moins bien jugés que le Royaume-Uni – en raison de problèmes de langue et de la crainte de faire face au racisme.

S'agissant de l'asile, il convient que les pays européens en partagent la responsabilité. Il n'est pas envisageable que la moitié des ressortissants concernés d'Irak se concentrent dans une commune de Suède, même s'il est humain que les minorités chrétiennes de ce pays veuillent se retrouver prioritairement avec leurs coreligionnaires.

PermalienJacob Johnson

a estimé qu'il fallait également prendre en considération les raisons qui poussent les émigrants à quitter leurs pays. Les pays occidentaux doivent notamment veiller à éviter les guerres et les conflits armés, en contrôlant les exportations et en réduisant les ventes d'armes.

PermalienPhoto de Thierry Mariani

a précisé que la part des demandeurs d'asile était très minoritaire, de l'ordre de 10.000, parmi les 200.000 titres de séjour délivrés chaque année en France. Il s'agit d'une immigration de masse où le nombre des ingénieurs est faible. Il faut canaliser et organiser le phénomène au niveau européen dès lors que les frontières sont communes. Le défi est très important. En Espagne, le nombre d'immigrants a été multiplié par près de 10 en quelques années.

Le Président Pierre Lequiller a estimé que les migrations étaient l'une des priorités sur lesquelles l'Union pouvait faire d'importants progrès, notamment pour ce qui concerne les contrôles de l'immigration légale et illégale, les visas, la politique de co-développement et celle de retour. Ce sera en revanche plus long d'obtenir de semblables résultats en matière d'asile, car les politiques actuelles des Etats membres sont très différentes.

PermalienPhoto de Gérard Voisin

a fait part de son intérêt pour une étude sur place de la politique suédoise de l'immigration.

PermalienSven Gunnar Persson

a jugé nécessaire d'avoir une approche très large. L'Union européenne doit utiliser tous ses instruments, notamment la politique de sécurité, les opérations de maintien de la paix, la politique d'aide au développement et les politiques multilatérales, pour éviter les départs en masse des pays d'émigration.

En ce qui concerne ensuite la Défense, le Président Pierre Lequiller a insisté sur le fait qu'il s'agit d'un sujet nouveau qui ne s'inscrit donc pas dans la continuité des présidences précédentes. Cette question difficile pourra être pleinement abordée après les prochaines ratifications du traité de Lisbonne.

La conviction politique de base est que l'Europe ne peut avoir d'influence que si elle dispose d'un bras armé, non pour l'utiliser, mais parce que c'est l'attribut de la puissance. L'Europe est actuellement trop souvent un géant économique sans poids politique. L'exemple de son action au Proche-orient, généreuse mais sans influence forte, puisque les accords se signent aux Etats-Unis uniquement, le montre.

Le projet de défense européenne ne doit pas être interprété comme étant en contradiction avec l'OTAN, mais comme un complément. La France envisage d'ailleurs sa pleine réintégration dans les structures du commandement intégré, en contrepartie d'un renforcement de l'Europe de la Défense. Les Etats membres, notamment ceux d'Europe orientale voisins de la Russie, qui voient dans l'alliance la garantie de leur véritable protection, peuvent donc être rassurés.

La Présidente Anna Kinberg Batra a indiqué que les choses bougeaient aussi en Suède. Néanmoins, une partie importante de la majorité reste attachée au dispositif actuel de la PESD et d'opérations de maintien de la paix. La défense européenne ne suscite pas davantage d'enthousiasme et lors des négociations sur le traité de Lisbonne, il a été souhaité que l'on reste dans l'interétatique. La question préoccupe beaucoup l'opinion publique, qui craint que l'on fasse fausse route en s'engageant dans une nouvelle voie.

PermalienCarl B Hamilton

a indiqué que l'Union européenne doit également réfléchir à un autre problème : les pays scandinaves ne pourraient envisager d'entrer dans une alliance que si celle-ci est dotée d'une aviation et d'une flotte. Or, ce sont les Etats-Unis qui disposent des moyens nécessaires en la matière. C'est là où le bât blesse.

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que la France, comme le Président de la République l'a exposé lui-même devant le Congrès américain, est pour une défense européenne capable d'intervenir sans recueillir forcément l'approbation des Etats-Unis. Nous voulons un pôle européen de défense, autonome par rapport aux Etats-Unis. Ceux-ci ne peuvent d'ailleurs pas porter seuls le fardeau, et l'Europe doit développer ses valeurs propres. Cette indépendance de l'Europe en matière de défense n'a pas vocation à être systématique, mais elle doit être rendue possible. La France est donc prête à revenir totalement dans l'OTAN mais à condition qu'il y ait un véritable pôle européen. Il y a d'ailleurs déjà des cas d'intervention de l'Union européenne dans le domaine militaire hors OTAN.

PermalienCarl B Hamilton

a estimé que l'Union européenne a un rôle important pour produire du « soft power ». On l'a bien vu avec l'intégration des Nouveaux Etats membres dans l'Union, qui a eu des conséquences considérables en termes de démocratie et d'Etat de droit dans ces pays. Il faut réfléchir à ce qui lie l'Europe et les Etats-Unis. Les Etats-Unis risquent de voir la création d'une défense européenne comme un acte hostile à leur égard. De même que le général de Gaulle était très sceptique vis-à-vis de la protection militaire promise par les Etats-Unis aux Européens, de même la Scandinavie se méfie d'une défense européenne : pourrions-nous vraiment avoir confiance dans un tel dispositif ?

PermalienJacob Johnson

a indiqué que son parti, le Parti de gauche, critique l'Union européenne notamment à cause des questions de défense. Le traité de Lisbonne n'est pas clair sur cette question : il indique à la fois que les Etats membres sont d'accord pour oeuvrer à une défense commune, et, dans une autre disposition du texte, qu'ils peuvent oeuvrer à une défense commune. L'inquiétude des Suédois concernant le traité est donc, à cet égard, compréhensible.

PermalienSonia Karlsson

a estimé qu'il est positif de discuter au niveau européen des problèmes de paix et de démocratie, mais qu'il ne faut pas aller plus loin en matière de défense.

Le Président Pierre Lequiller a interrogé les membres de la délégation suédoise sur la teneur précise de la position des partis politiques suédois sur cette double question de l'adhésion à l'OTAN et de la défense européenne.

La Présidente Anna Kinberg Batra a indiqué qu'au sein de la coalition gouvernementale, les avis divergent sur l'OTAN, et il y a accord des cinq partis pour ne pas discuter actuellement d'une éventuelle adhésion à l'OTAN.

PermalienPhoto de Jacques Desallangre

a observé que la délégation du Parlement finlandais, reçue par la Délégation le 21 mai dernier, s'était déclarée opposée à l'adhésion de la Finlande à l'OTAN mais semblait en revanche beaucoup plus favorable que la délégation suédoise à une défense européenne. Selon la délégation finlandaise, il suffirait que la Suède dise « oui » à l'OTAN pour que la Finlande y adhère également.

PermalienSven Gunnar Persson

a estimé qu'être défavorable à une défense européenne ne veut pas forcément dire qu'on est opposé à un accroissement des capacités et à un développement des interventions là où elles sont nécessaires. Il a souhaité connaître le point de vue français sur la définition des menaces qui motiveraient une défense commune. En Suède, on considère que les menaces les plus importantes aujourd'hui sont la grande criminalité, le terrorisme, les conséquences graves du changement climatique. Or, pour traiter ces problèmes, le cadre européen n'est pas le plus approprié.

Le Président Pierre Lequiller a relevé que, contrairement à ce qui est souvent perçu, la France n'est pas systématiquement opposée aux Etats-Unis. Au moment de la crise de Cuba, le général de Gaulle a été le premier à apporter son soutien aux Etats-Unis. Malgré le grave désaccord sur l'Irak, il ne faut pas oublier qu'après les attentats du 11 septembre 2001 le Président de la République s'est immédiatement rendu aux Etats-Unis. Il n'y a pas contradiction entre vouloir réintégrer l'OTAN et vouloir une défense européenne. Mais la France a de grandes difficultés pour faire comprendre cela. Le Président de la République s'efforce de remédier au malentendu persistant sur une prétendue attitude systématiquement anti-américaine de la France.

S'agissant de la défense européenne, l'objectif n'est pas d'accomplir de grandes choses mais de parvenir à des résultats concrets : lancer des programmes européens d'armement, envisager un programme similaire à Erasmus destiné à améliorer la formation des militaires, créer des corps européens dans l'aéronavale, avoir un commandement européen plus important à Bruxelles. Il faut également souligner que l'on ne peut de toute façon pas travailler sur une défense européenne sans le Royaume-Uni.

Le monde de demain comportera de nouvelles puissances politiques, la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Afrique du Sud… Dans un tel monde, soit l'Europe politique existe, et dans ce cas elle devra avoir une défense européenne, soit elle n'existe pas, et alors nous ne pourrons pas défendre nos valeurs.

La Présidente Anna Kinberg Batra a estimé que la compréhension réciproque des positions des deux pays demandera peut-être encore quelque temps. La présence aujourd'hui en Suède de la secrétaire d'Etat américaine, Mme Condoleeza Rice, venue participer à une Conférence internationale sur l'Irak, montre que la Suède veut participer à la politique de sécurité et de défense chaque fois que cela est possible.

Puis elle a vivement remercié le Président Pierre Lequiller de son invitation.