, a rappelé que l'accord de Cotonou qui régit les relations entre l'Union européenne et les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique accorde à ces pays des préférences commerciales sans contrepartie. Contraires aux règles de l'Organisation mondiale du commerce dans la mesure où elles sont accordées sans contrepartie, ces préférences expirent au 31 décembre 2007. Elles devaient être remplacées par la mise en place d'accords de partenariats économiques dits APE. Or les négociations sur ces APE, engagées depuis plusieurs années, ont pris énormément de retard. En conséquence, les pays ACP pourraient, au 1er janvier 2008, perdre le bénéfice de leurs préférences commerciales et être alignés, pour l'accès de leurs exportations sur le marché européen, sur le régime standard des préférences généralisées, ce qui aurait un impact négatif pour leur commerce extérieur.

Constatant que la conclusion d'accords APE complets est impossible, la Commission propose un régime transitoire.

La principale disposition de cette proposition de règlement est la conclusion d'accords transitoires applicables uniquement aux biens et prévoyant un accès en franchise de droits et une absence de contingents tarifaires pour tous les produits. Les préférences actuellement accordées qui prévoient un régime de quotas sont améliorées mais, en contrepartie, les pays ACP devront ouvrir leur marché afin de respecter les règles de l'OMC ; cette ouverture n'est toutefois pas prévue dans ce texte et ne devrait intervenir qu'ultérieurement, au moment de la signature d'APE complets.

Le rapporteur a fait les réserves suivantes :

- le caractère transitoire des accords intérimaires devra être expressément souligné dans le règlement. Il convient en effet de conserver les moyens d'inciter les pays ACP à conclure des APE complets, c'est-à-dire incluant un volet accompagnement dans le développement. Ce sera un sujet qui mettra à l'épreuve la sincérité de l'engagement européen à l'égard de nos partenaires historiques et notre Délégation devra être particulièrement attentive à ces négociations ;

- s'agissant des pays qui ne seraient pas en mesure de s'engager dans des accords intérimaires, il convient de rechercher des solutions compatibles avec les règles de l'OMC pour ne pas les laisser au bord du chemin ;

- il est, dans l'immédiat, essentiel de prendre en compte l'impact de ces accords sur les productions des régions ultrapériphériques de la France, à savoir la banane et le sucre qui sont en concurrence avec les productions des pays ACP. L'article 3 de la proposition prévoit une protection, sous forme de clauses de sauvegarde de ces marchés jusqu'au 1er janvier 2023. La Commission a pris l'engagement de proroger cette protection de cinq années supplémentaires. Même si ce texte n'a qu'une vocation transitoire, il convient de matérialiser cet engagement et de modifier la date de 2023 qui deviendrait donc 2028, d'autant que l'impact économique d'une telle mesure sur ces régions est crucial. Cette préoccupation devra être prise en compte dans les APE futurs.

M. Jean-Claude Fruteau a indiqué avoir attiré sur ce point l'attention du Président de la République qui a répondu que l'évolution des négociations montre que la préservation des intérêts économiques des départements d'outre-mer reste encore insuffisante.

Sous ces réserves et considérant la nécessité d'éviter, au 1er janvier 2008, une rupture d'échanges entre l'Union européenne et les pays ACP, la Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire.

, porte-parole des Verts, a remarqué que la révision des ressources propres est d'autant plus difficile qu'elle touche aux questions d'argent et, qu'à ce titre, elle est suivie de près par les citoyens contribuables. La Commission des affaires de l'Union européenne a d'ores et déjà mené de nombreux débats et consulté plusieurs experts pour réfléchir à l'équilibre optimal des dépenses et des ressources de l'Union. S'agissant des ressources, l'opinion de la commission est qu'il serait inopportun de mettre en place un nouvel impôt européen, qui ne manquerait pas d'affaiblir la popularité de l'Europe auprès de ses citoyens. Le système actuel, qui donne une place prépondérante aux facultés contributives des Etats par le système de la ressource ajustée au revenu national brut, est satisfaisant, de même que les deux autres ressources complémentaires, la fraction de TVA et les droits de douane. Les difficultés apparaissent plutôt du côté des dépenses. Il faut que le budget européen soutienne en priorité ceux qui en ont le plus besoin tout en préparant intelligemment l'avenir grâce à des dépenses de formation et d'éducation, de développement technologique et d'innovation, et de promotion d'une politique énergétique de qualité.

a relevé que la question du budget de l'après 2013 est bornée par de fortes contraintes, les contributions des Etats membres ayant des limites notamment imposées par le respect des critères de prudence budgétaire du pacte de stabilité et de croissance. S'il faut débattre dès maintenant, c'est aussi en se gardant de vouloir avancer trop vite au mépris des obstacles qui demeurent forts. Les premiers sont techniques : la création d'un impôt européen implique des choix difficiles. Soit il prend la forme d'une taxe énergétique, par exemple une taxe sur les émissions de carbone, mais dans ce cas quelle assiette choisir ? Soit il est assis sur l'impôt sur les sociétés, mais dans ce cas comment convaincre les plus réticents, par exemple les Tchèques ou les Slovaques, chez lesquels M. Daniel Garrigue a pu constater lors d'une mission d'information récente que l'idée d'un impôt européen sur les sociétés est très contestée ? Soit il s'appuie sur une hausse de la part de la TVA attribuée à l'Union, mais dans ce cas, implique-t-elle une baisse corrélative des ressources des Etats, qui est difficile, ou une hausse globale des taux, qui n'est guère envisageable aujourd'hui ? Une deuxième série d'obstacles obère le débat sur la réforme de la PAC. Elle constitue, il est vrai, un préalable, car en bonne logique il faut traiter les dépenses avant les recettes qui leur sont automatiquement ajustées. Mais les divergences pourraient être importantes entre les Etats membres sur ce sujet. Un troisième obstacle, qu'il faudra bien un jour franchir, est le rabais britannique sur sa contribution. Dans ce contexte, il n'est guère étonnant que la Commission européenne fasse preuve à ce jour d'une très grande prudence sur l'essentiel de ces sujets.

porte-parole du SPD, a rappelé que toutes ces questions étaient dépendantes d'une donnée fondamentale : l'Europe a réussi, en 1999 comme en 2005, à stabiliser dans l'ensemble ses dépenses sans remettre en cause le plafond des ressources propres. Et l'Europe, à la différence de ses Etats membres, n'est pas endettée. C'est un vrai succès, et il faut en garantir la pérennité. Comme la Commission des affaires de l'Union européenne du Bundestag, après avoir auditionné de nombreux experts, rejette l'idée d'un nouvel impôt européen, c'est bien la nécessité de maîtriser vigoureusement les dépenses qui doit guider nos choix. Cela ne signifie pas qu'il soit impossible d'améliorer le système de financement du budget européen : dix-huit dispositions dérogatoires s'appliquent encore, dans lesquelles il faudra bien finir par mettre de l'ordre, et le rabais britannique, auquel les Anglais sont, de manière compréhensible, très attachés devra lui aussi être clarifié. Sur tous ces enjeux, une position commune franco-allemande est la condition du succès.

, abordant la réforme de la PAC, s'est à son tour déclaré convaincu que sans accord franco-allemand, rien n'était possible. L'expérience du passé invite cependant à l'optimisme : c'est bien parce que ces deux Etats ont réussi à rapprocher leurs positions, initialement très divergentes, que la PAC a pu être modernisée en 2003, les deux gouvernements consentant alors à des concessions réciproques pour avancer.

L'Europe est sans doute à la veille du troisième âge de la PAC. La première période, des origines de la Communauté à 1992, s'inscrivait dans une démarche résolument productiviste dont il a bien fallu sortir face à l'accumulation de stocks invendus. Depuis le début des années 1990, la PAC est dans une logique malthusienne, veillant à lutter contre les surproductions. Mais aujourd'hui, il est clair que le monde a un besoin impérieux de davantage de produits alimentaires pour pouvoir se nourrir, ce qui implique de définir de nouveaux outils pour l'agriculture européenne. L'Union en est consciente, comme en témoigne son rôle positif dans les négociations de l'OMC du cycle de Doha dont l'enlisement n'est pas le fait, loin s'en faut, des Européens.

M. Hervé Gaymard, rappelant qu'il participe à un groupe de travail commun à la Délégation pour l'Union européenne et à la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le bilan de santé de la PAC, a estimé à titre personnel que trois principaux défis étaient devant nous. Le premier est celui de la gestion des risques. La Commission, dans sa récente communication sur le bilan de santé de la PAC, a bien posé les enjeux, mais beaucoup de travail nous attend encore sur ce sujet décisif. Le second est la gestion des marchés. Après avoir privilégié des mécanismes de soutien des prix, qui encourageait parfois la surproduction, la PAC s'est orientée vers des mécanismes de soutien des revenus des agriculteurs, de plus en plus « découplés » des productions effectives. Le système est ainsi devenu de plus en plus complexe et il n'est pas sûr qu'il réponde aux principaux besoins. Il faudra là encore faire preuve d'imagination et d'ambition pour trouver de nouveaux mécanismes adéquats. Un troisième défi, plus particulier mais vivement ressenti en France, est celui des quotas laitiers. Même ceux qui les critiquaient avec virulence lors de leur introduction en 1984 les défendent aujourd'hui avec vigueur. C'est qu'ils jouent un rôle essentiel, en particulier dans les zones rurales et de montagne, pour préserver un tissu de petits producteurs indépendants. Leur remise en cause serait un coup sévère porté à l'économie de ces régions et au maintien d'une agriculture à taille humaine.

a acquiescé au fait que si on voulait avoir des finances solides il fallait non seulement maîtriser les coûts mais aussi réexaminer les dépenses. Il a souligné qu'il ne fallait pas instaurer de nouveaux impôts car cela nuirait à l'idée européenne chez les citoyens. Il faudrait de ce point de vue que la France précise sa position à l'égard du fédéralisme et de la déréglementation, utiles pour contenir les dépenses. Il faut aussi, non seulement limiter le nombre des nouvelles agences, mais surtout inverser la tendance à l'augmentation.

Il a conclu son intervention en évoquant le modèle de l'entente entre les régions de la Sarre et de la Lorraine en se demandant comment organiser ce type d'accord.

s'est déclaré en accord avec nombre d'observations présentées en notant que les débats ne faisaient certainement que commencer.

Il a cependant estimé que l'existence d'une véritable fiscalité européenne permettrait sans doute aux citoyens européens d'être plus attentifs au débat européen. C'est un problème difficile dont il faut pouvoir débattre au fond.

La France et l'Allemagne sont d'accord pour abolir le « chèque britannique » mais il est difficile d'organiser la fin de ce système.

Il s'est ensuite demandé comment la politique agricole commune, à laquelle sont très sensibles les Français, pourrait être réformée. La France et l'Allemagne ayant été d'accord pour la prolonger, il conviendra de trouver, ensemble, un nouveau mécanisme mais, il n'y a pas d'entente, actuellement, sur une nouvelle conception.

Il a enfin manifesté sa crainte que disparaissent en 2008, au nom de la maîtrise des coûts, les financements de la politique structurelle et de cohésion. Il a souligné, en tant que Président du Comité des régions, que les citoyens connaissent l'Europe essentiellement par la politique régionale et que la faire disparaître aurait des conséquences considérables.

a estimé qu'il n'est pas possible que tous les moyens financiers soient absorbés par la PAC dans la mesure où l'agriculture européenne, confrontée au marché mondial, peut maintenant allouer des revenus intéressants. Il serait préférable d'axer les dépenses sur le développement de la formation et de la qualification professionnelles et, citant le cas de la Slovénie, sur le rééquilibrage des niveaux de vie en Europe.

Le mécanisme de correction dont profite le Royaume-Uni date de 1984, époque où ce pays n'était pas partie prenante de la PAC. Il y a un rapport étroit entre le maintien de ce mécanisme et la réduction de l'enveloppe consacrée à la PAC : si celle-ci est modifiée, il n'y aura plus aucune raison de le maintenir. Au dernier Conseil européen, le Royaume-Uni a montré de la bonne volonté mais il n'a pas été possible d'évoluer.

Il a conclu en soulignant qu'il est possible à l'agriculture européenne de produire aux prix mondiaux et qu'il convient de réorienter les dépenses en faveur de la recherche et de la formation et de la qualification professionnelles. Il a donc souhaité que des initiatives soient prises dans ce sens au niveau européen.

a estimé nécessaire que soit effectué un bilan de la PAC. Il a marqué son accord avec la Commission pour des paiements plus efficaces, la prise en compte du nouveau contexte européen et mondial, la nécessité, d'une part, de faire face à de nouveaux défis comme l'environnement et, d'autre part, d'aborder le problème de la gestion des crises.

Se déclarant satisfait d'un certain nombre de mesures comme le plafonnement des aides directes, la modulation des crédits et la fin des références historiques, il a cependant mis en garde contre une dérégulation trop radicale des marchés ainsi que contre la volonté d'un certain nombre de pays européens de faire diminuer fortement les dépenses agricoles.

Après avoir rappelé que la France, très sensible aux problèmes d'aménagement du territoire, deviendra en 2014, contributeur net et que le Parlement européen aura davantage de pouvoir dans ce domaine, il a affirmé sa volonté d'être vigilant sur la diminution du budget agricole en insistant sur la nécessité d'une politique agricole commune.

a indiqué qu'un expert, le professeur Dr Jörg Huffschmid, avait défendu devant la Commission des affaires de l'Union européenne du Bundestag la ressource RNB, même si celle-ci pose à certains égards problème en raison notamment des différences économiques structurelles entre les Etats membres. Le recours à l'impôt sur les sociétés se heurterait à d'autres difficultés. Il en serait de même d'une taxe sur l'énergie, même si elle aurait des effets favorables sur les politiques environnementales.

Deux hypothèses doivent donc être envisagées pour le financement de l'Union. La plus simple est celle d'un prélèvement proportionnel au RNB des Etats membres, avec un taux fixe de 1 % qui pourrait ultérieurement être porté à 1,3 % voire à 1,5 %. La plus « sympathique » est celle d'une contribution progressive avec, par exemple, un taux majoré de 20 % pour les Etats membres dont le revenu par tête est supérieur de plus de 20 % à la moyenne de l'Union européenne. Dans l'hypothèse d'un taux de droit commun de 2 %, le prélèvement acquitté par les Etats les plus riches serait de 2,4 %. Les Etats membres auraient toute latitude sur les modalités de financement de leur contribution. Ils pourraient par exemple prévoir un impôt sur les marchés financiers. En tout état de cause, une telle solution permettrait de lutter contre le dumping fiscal.

Les débats sur le financement de l'Union sont donc assez nourris avec la France.

Le Président Gunther Krichbaum a indiqué qu'un autre expert avait exprimé une autre opinion et qu'en tout état de cause plus le nombre des experts consultés est élevé, plus les points de vue exprimés sont différents.

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que le couple franco-allemand était un élément essentiel au fonctionnement de l'Europe, mais qu'il ne suffisait pas à lui seul à faire avancer l'Union.

Après avoir indiqué partager le point de vue exprimé par M. Jean-Claude Fruteau, M. Hervé Gaymard a constaté que la PAC reposait depuis la fin des années 1960 sur des dépenses en totalité communautaires et sur des mécanismes d'intervention eux-mêmes entièrement communautarisés. Si l'on s'orientait vers une renationalisation partielle des dépenses agricoles, dont une fraction serait dorénavant à la charge des Etats membres, la France aurait du mal à accepter qu'une telle évolution ne s'accompagne pas d'une renationalisation partielle des mécanismes d'intervention. C'est un sujet complexe, mais majeur.

Après avoir rappelé qu'il était élu de Berlin, M. Markus Löning, porte-parole du FDP, a estimé que le point de vue des consommateurs des grandes villes doit être pris en compte, et non pas seulement celui du monde rural. Ceux-ci sont actuellement très sensibles à la hausse des prix des produits agricoles. Le groupe du FDP est favorable à un cofinancement pour moitié des dépenses agricoles par les Etats membres, notamment pour permettre un contrôle de la destination des fonds publics. Les activités agro-alimentaires doivent par ailleurs continuer à être régies par les règles du marché intérieur, compte tenu de leur poids économique.

La publication l'année prochaine des aides versées au titre de la PAC va certainement relancer le débat. On constatera que ce ne sont pas en définitive les petites exploitations qui en profitent le plus, mais plutôt des grandes structures très compétitives. Il convient donc de prévoir des mécanismes de freinage de la PAC, de manière à la rendre tout à fait acceptable pour les citoyens.

S'agissant des ressources propres, il y a un consensus en Allemagne entre les partis pour refuser un impôt européen. Celui-ci poserait la question de l'autorité qui déciderait du niveau des recettes comme des dépenses. Or les citoyens s'adressent aux parlements nationaux lorsqu'ils demandent des comptes. Un prélèvement communautaire risquerait aussi de ne pas recueillir l'assentiment des citoyens.

Il convient en tout état de cause de donner des pouvoirs supplémentaires au parlement européen pour le contrôle des dépenses. Le coût de la bureaucratie européenne, où chaque initiative tend à se traduire par la création d'une agence, est un thème récurrent.

Introduisant le troisième point de l'ordre du jour, les priorités de la future présidence française, le Président Pierre Lequiller a indiqué que la lutte contre le changement climatique, l'énergie, l'espace de liberté et de sécurité avec l'immigration, ainsi que la défense européenne, en constituaient les éléments essentiels.

a rappelé que la présidence française s'inscrirait dans la continuité des précédentes, après les succès de la présidence allemande qui a débouché sur un accord sur la question institutionnelle, le Traité de Lisbonne qui sort l'Europe de l'impasse, et de la présidence portugaise.

De manière plus précise, les priorités exprimées concernent :

- pour l'énergie, la sécurité de l'approvisionnement, le rôle du nucléaire et le développement des énergies renouvelables ;

- s'agissant de l'environnement, l'établissement d'une Europe du développement durable et de l'innovation, reposant notamment sur la fiscalité écologique et orientée, entre autres, vers la lutte contre le réchauffement climatique, la qualité de l'air et la gestion des déchets.

En ce qui concerne l'immigration, question qu'il convient de traiter au niveau européen, il y accord entre les deux Etats membres sur le pacte européen, mais au-delà se pose les questions des régularisations et de l'harmonisation des régimes d'aide.

Sur la défense, l'objectif est celui d'une Europe plus efficace au niveau international, et indépendante.

Par ailleurs, s'agissant de la politique extérieure, les thèmes du renforcement du dialogue avec les différents pays émergents et de l'Europe dans l'espace méditerranéen doivent être examinés.

Avant tout, la présidence française devra cependant s'attacher à prévoir la mise en oeuvre du traité de Lisbonne. Il s'agit de donner leur contenu aux nouvelles institutions telles que le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui disposera d'un service diplomatique permanent.

L'Allemagne et la France partagent, au-delà, le souci d'une Europe plus populaire, qui soit dorénavant plus lisible et plus accessible aux citoyens, dépassant le cercle des initiés, et ayant des incidences concrètes sur l'amélioration de leurs conditions de vie.

Le Président Gunther Krichbaum a fait part de son opinion, nuancée, sur l'union méditerranéenne. L'Europe a déjà engagé le processus de Barcelone. Il ne faut pas doublonner les structures. Le contre-exemple de la multiplication des agences ne doit pas être suivi. La France a, il est vrai, un intérêt particulier, historique, souligné en son temps par Fernand Braudel, pour l'univers méditerranéen.

porte-parole du groupe CDUCSU, a souligné que la mise en oeuvre technique du traité de Lisbonne serait l'un des principaux enjeux de la présidence française. Un grand nombre d'éléments de détail doivent être éclaircis.

La ratification du traité par la France interviendra avant celle de l'Allemagne, qui est nécessairement plus tardive en raison des procédures. Sur le droit d'asile, la proposition de la Commission européenne est pour l'essentiel approuvée par l'Allemagne, à l'exception de la création d'une agence. Le Bundestag est de plus en plus critique face à cette habitude récurrente de créer des organismes nouveaux. Certaines agences européennes, comme Europol, sont indispensables. Tel n'est cependant pas le cas de nombre d'entre elles.

Par ailleurs, sur la question linguistique, les commissions parlementaires du Bundestag n'ont pas l'habitude de travailler sur des versions anglaises ou françaises. Elles souhaitent donc que la Commission européenne accorde une plus grande attention à cet élément essentiel pour assurer la participation des parlements nationaux au processus de décision européen.

a insisté sur la question des flux migratoires, dossier relevant largement de la compétence nationale jusqu'alors mais pour lequel une approche communautaire est souhaitable puisque les politiques menées dans un Etat membre ont évidemment des répercussions chez ses partenaires. Une rencontre interparlementaire organisée la semaine dernière et regroupant députés nationaux et européens a néanmoins permis de faire ressortir la nécessité d'accorder aux Etats certaines souplesses pour définir leurs priorités dans un cadre commun, tout en prenant en compte leur situation spécifique. Le problème des régularisations doit aussi être envisagé de façon nuancée. S'il est certain que des régularisations massives peuvent emporter des conséquences négatives, on ne doit pas oublier qu'elles peuvent aussi s'avérer nécessaires et l'Union européenne doit donc savoir faire preuve de réalisme.

a souhaité que la présidence française accorde une place déterminante aux questions liées au domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), qui nécessite d'être plus communautarisé et qui constitue une préoccupation centrale pour les citoyens européens.

Lors de sa présidence, l'Allemagne avait travaillé avec deux pays, le Portugal et la Slovénie, perçus comme des « europhiles », tandis que la France devra collaborer avec la Suède et la République tchèque, qui font preuve de beaucoup de scepticisme envers l'Union européenne et qui sont beaucoup plus favorables à une intégration économique qu'à une intégration politique.

Le processus de ratification du traité de Lisbonne risque de se révéler plus long que prévu. En Allemagne, par exemple, un recours constitutionnel pourrait reporter cette ratification à novembre ou décembre 2008. On sait aussi que l'Irlande est tenue d'organiser un référendum. La présidence française doit être consciente de ces problèmes et faire comprendre à chaque Etat le besoin de mener rapidement les ratifications.

Le Président Pierre Lequiller a confirmé que la France avait conscience que certaines procédures de ratification pourraient être longues. Un référendum est effectivement obligatoire en Irlande, le Royaume-Uni doit s'attacher à maintenir une ratification par la voie parlementaire, la République tchèque souhaite rappeler sa volonté d'assurer une présidence effective et la Belgique affronte des difficultés politiques qui ralentiront une procédure de ratification déjà très compliquée. On peut toutefois espérer que toutes les ratifications interviendront en 2008, ce qui permettrait la nomination d'un président du Conseil européen et d'un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour janvier 2009.

a considéré que la présidence française devrait particulièrement approfondir les questions énergétiques, puisqu'elles seront déterminantes pour les décennies à venir. L'Europe doit enfin mettre en place une politique globale, indispensable à son indépendance. L'Assemblée nationale réfléchit déjà à ces problèmes et un groupe de travail commun à la Délégation pour l'Union européenne et à la Commission des affaires économiques vient d'être créé.

, porte-parole du groupe Die Linke, a apprécié que, lors de son récent discours à Strasbourg, le Président Nicolas Sarkozy, ait affirmé que le traité de Lisbonne ne constituait qu'une étape et n'était pas suffisant pour convaincre les citoyens européens des bienfaits de l'Union européenne. Il serait souhaitable que beaucoup d'hommes politiques allemands fassent preuve d'un même réalisme, mais il faudrait également que la France profite de sa présidence pour proposer des solutions concrètes pour les étapes postérieures. De même, les critiques à l'encontre de la Banque centrale européenne devraient se traduire dans les textes.

La volonté de mener à bien rapidement les ratifications du traité de Lisbonne peut être perçue par les citoyens comme une forme de précipitation destinée à masquer le fait que l'essentiel des dispositions du projet de traité constitutionnel rejeté par les Français et les Néerlandais, se retrouve dans ce nouveau traité. Le groupe die Linke aurait souhaité un référendum à l'échelle européenne mais cela n'est malheureusement pas possible. Il votera donc contre ce traité, qui n'apporte pas une réponse satisfaisante aux besoins de la construction européenne.

a rappelé que le Président Nicolas Sarkozy avait clairement annoncé, lors de la campagne électorale présidentielle, qu'il organiserait une ratification par la voie parlementaire. Par ailleurs, une mission de la Délégation s'est récemment rendue en Slovénie et a pu constater que ses dirigeants feraient preuve de bonne volonté, ce qui doit donner confiance dans la réussite de la présidence slovène. La présidence allemande avait su associer la société civile à ses travaux et, plus particulièrement, le monde de l'entreprise ; la présidence française devrait s'en inspirer.

a observé que la présidence slovène devrait rencontrer une difficulté s'agissant de l'attitude de l'Union européenne à l'égard de l'indépendance du Kosovo, dans la mesure où les Etats membres n'ont pas une position commune sur ce sujet. Il serait donc opportun que la France et l'Allemagne accordent leurs points de vue en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de même qu'en matière de politique européenne de défense.

D'autres priorités auront trait au financement de l'Union européenne, à la réforme de la politique agricole commune ou encore à la communautarisation renforcée du secteur justice et affaires intérieures (JAI). Dans ce contexte, il n'est probablement pas pertinent de financer des pêcheurs qui dévastent les ressources des côtes africaines, poussant ainsi les populations de ces pays à venir en Europe.

Le comité des sages proposé par la France ne semble pas avoir beaucoup de défenseurs parmi les députés allemands. Les travaux d'un tel comité n'auraient pas une base suffisamment démocratique et transparente, contrairement à une convention ouverte à la société civile et ne se limitant pas aux experts.

Le groupe Die Grünen rejette également la proposition d'union méditerranéenne, dans la mesure où il s'agirait d'une simple coopération économique écartant les valeurs démocratiques associées au processus de Barcelone.

On ne peut qu'être d'accord avec la volonté d'accentuer la communautarisation de la politique énergétique, ce qui doit conduire à critiquer les politiques bilatérales telles que la construction d'un gazoduc entre la Russie et l'Allemagne ou la vente d'installations nucléaires à la Libye par la France.

a souscrit aux propos de M. Gérard Voisin et souligné que le Président de la République avait clairement annoncé avant son élection que le futur traité simplifié ne serait pas soumis à référendum. Il a ensuite indiqué qu'il avait voté « oui » en mai 2005 et qu'il regrettait le rejet du traité constitutionnel puis estimé que le « non » des Français n'était pas l'expression d'un rejet de l'Europe mais au contraire d'une plus grande exigence. Le débat n'a pas porté sur les changements institutionnels, et les Français sont favorables à la présidence stable du Conseil européen, au Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'à l'aménagement du vote à la double majorité au Conseil qui permet d'éviter la paralysie.

Il a ensuite indiqué qu'il ne partageait pas l'opinion négative exprimée par M. Rainder Steenblock sur le comité des sages proposé par la France, estimant que ce comité ne serait pas antidémocratique et qu'il était légitime de demander à différentes personnalités, par exemple des philosophes et des écrivains, de réfléchir à l'avenir de l'Union européenne à l'horizon 2020-2030. Celle-ci ne saurait ressembler à l'Europe des pères fondateurs, Konrad Adenauer et le Général de Gaulle.

a estimé que le traité de Lisbonne était différent du traité constitutionnel, notamment du fait de l'absence de constitutionnalisation des politiques communes, point qui avait fait l'objet de vifs débats en France. Le moment est venu, en tout cas pour la France, de sortir du débat constitutionnel et d'avancer sur les questions concrètes et sur les politiques de l'Union européenne. C'est pourquoi le Parti socialiste s'est prononcé pour la ratification du traité.

s'est déclaré en accord avec les propos de MM. Michel Herbillon et Christophe Caresche. Il faut passer à une autre étape, une fois le traité ratifié. Il le sera par le Parlement français, conformément aux engagements du Président de la République. Il a ensuite estimé que l'union méditerranéenne était un concept essentiel, auquel il convenait de travailler. Le bassin méditerranéen est une zone très sensible, qui peut être un trait d'union avec l'Afrique, dont les liens avec l'Union européenne devraient être renforcés.

Le Président Pierre Lequiller a proposé de regrouper les deux derniers thèmes de la réunion, la politique européenne de voisinage et l'élargissement.

a indiqué qu'il existait un consensus au sein de la commission des affaires de l'Union européenne sur le besoin d'offrir une perspective européenne aux pays des Balkans. Il a ensuite estimé que jusqu'à maintenant, l'Union européenne avait échoué dans ses relations avec ces pays et n'avait pas su leur offrir de projet européen. Il n'est pas certain qu'il sera possible de résoudre ce problème dans les prochaines années. Pourquoi parmi les très nombreux commissaires européens, n'y en aurait-il pas un qui se soucie de mettre en place une politique européenne pour ces pays ? Pourquoi n'existe-t-il pas d'office de la jeunesse qui travaille avec les pays des Balkans ? Pourquoi avons-nous des problèmes de visas pour les échanges avec ces pays, alors que nous devrions promouvoir le développement d'un esprit européen chez eux ? Il conviendrait de mener une réflexion sur un possible élargissement et sur le degré de maturité de ces pays. On ne peut leur refuser d'emblée toute perspective.

, après avoir précisé qu'il s'exprimait à titre personnel, a estimé qu'il était difficile de dissocier la question des frontières de l'Union de celle des politiques de voisinage. L'absence de définition claire des frontières est un obstacle à l'adhésion des citoyens à la construction européenne ainsi qu'à la définition des politiques de voisinage. Il s'est déclaré favorable à l'opinion exprimée par M. Hans Eichel, selon laquelle la question des relations avec les pays des Balkans doit être liée à la définition des frontières de l'Union et non à celle de la politique de voisinage.

Outre l'union méditerranéenne, il existe deux sujets essentiels. La politique de voisinage la plus importante est à l'Est. En particulier, la question des relations avec la Russie est un enjeu à plusieurs titres. Les Etats membres entrés dans l'Union européenne en 2004 ont beaucoup d'interrogations sur ce sujet. Sur les questions relatives à l'énergie, il importe que l'Union européenne ait un discours commun. Enfin, la Russie fait l'objet d'une certaine diabolisation dans les médias, ce qui n'est pas très sain. Elle fait des efforts considérables pour évoluer et elle a ses propres analyses et ses propres interrogations, par exemple sur les défenses anti-missiles. L'Europe doit définir une position commune, basée sur le dialogue et la fermeté. Le deuxième axe important de la politique de voisinage devrait être la construction d'une politique euro-arabe, au-delà de l'union méditerranéenne, et il est regrettable qu'il n'existe pas à l'heure actuelle une telle volonté.

a observé que les derniers rapports de progrès concernant les pays candidats n'étaient pas très encourageants, et il a estimé qu'il faudrait encore quelques années pour que les choses évoluent. Sur le modèle de la construction européenne, il faut avec ces pays une coopération économique approfondie, qui permettra ensuite de progresser dans d'autres domaines. Les régions concernées ont un rôle très important en matière énergétique, que ce soit pour le gaz ou le pétrole. Il ne faut pas se presser et leur laisser le temps de se développer, en cultivant un dialogue ouvert, fondé sur les principes de l'économie de marché, en particulier pour les approvisionnements.

Le Président Pierre Lequiller a estimé que l'une des leçons du référendum sur le traité constitutionnel était que l'absence de définition des frontières de l'Europe et du projet européen posait un problème de lisibilité pour les citoyens. Il s'agit d'un sujet délicat qu'il faudra aborder, probablement après la ratification du traité de Lisbonne. Il a indiqué qu'à titre personnel, il pensait que les pays des Balkans ont vocation à entrer dans l'Union européenne mais que l'élargissement à la Turquie conduirait à une déformation du projet politique européen. Il a ensuite exprimé sa compréhension sur les interrogations relatives à l'union méditerranéenne et a souligné que ce projet était encore à l'étude et que le processus de Barcelone n'était pas totalement satisfaisant. L'union méditerranéenne devrait reposer sur une structure légère et des projets concrets, par exemple dans le domaine de l'environnement, de l'eau et de l'énergie.

a souhaité que la présidence française soit l'occasion d'avancer sur le sujet très délicat des relations de la Turquie avec Chypre, et de convaincre la Turquie de respecter le protocole sur l'union douanière. L'Union européenne devrait se positionner sur la question de l'occupation du Nord de l'île par 45 000 soldats turcs, qui devrait être abordée comme un conflit international.

a déclaré ne pas avoir la même vision des frontières de l'Union européenne que les parlementaires français. Un regard sur le passé montre qu'avec une approche déterminant à l'avance les frontières, les six membres fondateurs se seraient satisfaits de rester entre eux, qu'ils n'auraient pas accepté de s'ouvrir aux dictatures espagnoles et grecques, qui sont pourtant devenues ensuite des démocraties, et qu'ils auraient refusé de s'élargir aux anciens pays membres du pacte de Varsovie avant que le mur ne tombe. Ce sont nos enfants qui décideront des frontières le moment venu. La question doit rester ouverte pour des décisions à prendre dans vingt ou trente ans.

On peut comprendre la défense du comité des sages par le Président, mais ce sont des parlementaires et non des experts désignés qui doivent conduire les débats de long terme sur l'avenir de l'Europe.

Les Européens devront décider dans dix ans de l'adhésion de la Turquie, mais on peut s'inquiéter de savoir comment l'Union européenne discute de la question aujourd'hui, à divers titres. L'Allemagne ne peut ignorer ses centaines de milliers de citoyens d'origine turque qu'elle doit bien traiter, l'Union européenne entretient avec la Turquie des relations importantes sur le plan économique et politique, enfin tous les pays musulmans regardent la manière dont l'Union européenne procède avec la Turquie et son gouvernement AKP musulman modéré. Il est important de rester ouverts et de voir comment rester amis.

Le Président Pierre Lequiller a alors accueilli M. Jean-Pierre Jouyet, Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, et l'a remercié d'être venu participer à un échange de vues avec les parlementaires allemands et français.

, a félicité les Présidents Lequiller et Krichbaum pour leur initiative, après la rencontre de Berlin, et salué les parlementaires allemands et français.

Les priorités de la présidence française sont connues. La première concerne l'énergie et le climat, à partir des propositions de la Commission attendues en janvier 2008 sur les moyens de réduire le CO2 de 20 % et plus si possible et sur la promotion des énergies renouvelables dans les mêmes proportions, avec un partage du fardeau au sein de l'Union européenne et hors Union européenne, préservant une certaine égalité entre concurrents tout en étant compatible avec l'Organisation mondiale du commerce.

La politique énergétique, ensuite, ne doit pas se résumer à la libéralisation. L'Allemagne et la France sont partisanes d'un marché intégré de l'énergie, mais au service d'une stratégie européenne conciliant la sécurité et la diversification des sources d'approvisionnement. Il faut débattre également de la sécurité et de la sûreté nucléaires qui intéressent nombre de nos partenaires, notamment d'Europe centrale et orientale.

L'immigration doit faire l'objet d'une réflexion, compte tenu des tendances lourdes de la démographie européenne, entre des Etats membres partageant tous maintenant cette préoccupation commune, pour déterminer comment gérer dans l'espace Schengen les procédures de droit d'asile et de visas, les régularisations et le contrôle des frontières.

La sécurité interne et externe est également une priorité, notamment pour établir une coopération efficace en matière de protection civile afin de lutter contre les inondations au nord et les incendies au sud, et pour réfléchir au développement de la politique de défense et de sécurité européennes.

Par ailleurs, l'agenda est chargé avec le bilan de santé de la politique agricole commune et la préparation des perspectives financières et du budget futur de l'Union pour donner un cadre d'analyse sur ce qui marche bien ou doit être simplifié dans les politiques communes et ce sur quoi on doit mettre l'accent, concernant les politiques du futur en matière de recherche et d'innovation, de politique industrielle dans le nouveau contexte monétaire et financier, de compétitivité et d'une lutte plus ambitieuse contre le changement climatique.

Dans le domaine de la politique européenne de voisinage, la France veut s'inscrire dans les pas de la présidence allemande qui a fait beaucoup, afin de progresser encore à l'Est et au Sud, notamment avec l'Ukraine et le Maroc, et de continuer à développer, sur le plan stratégique, un partenariat avec les Républiques d'Asie centrale.

Le Président Gunther Krichbaum a remercié le ministre d'être venu parler avec les parlementaires allemands et français, non pas des 95 % de sujets d'accord entre nos deux pays, mais des thèmes sur lesquels un travail de réflexion et d'harmonisation est nécessaire. Le nouveau moteur franco-allemand continuera à jouer un rôle aussi important que dans le passé, c'est-à-dire non pas comme une alliance exclusive mais comme un couple incitant les autres à agir et à profiter de l'impulsion qu'il donne à l'ensemble.

Les sujets abordés sont importants et difficiles : la réforme des ressources propres, la révision de la PAC, la poursuite de la PEV, la perspective européenne pour les Balkans occidentaux, y compris le Kosovo, pour lequel on peut imaginer une indépendance mais pas totale car elle pourrait se traduire par une instabilité supplémentaire pour l'Union européenne.

Le projet d'union méditerranéenne rencontre un relatif scepticisme de l'Allemagne, qui préférerait ne pas dédoubler le processus de Barcelone, ni multiplier les agences susceptibles d'accompagner ce projet, même si l'Allemagne comprend le rôle particulier de la France dans le bassin méditerranéen.

La politique européenne de voisinage, au meilleur sens du terme, pourrait également s'appliquer aux relations entre Etats membres et, comme cela avait déjà été évoqué avec le Président Pierre Lequiller à Berlin, une initiative parlementaire pourrait relancer le triangle de Weimar au cours de la présidence française, afin de réintégrer nos collègues polonais dans le bateau européen commun, après le changement intervenu lors des élections législatives en Pologne.

a souhaité entendre des réponses aux questions soulevées par le ministre, en particulier sur la PESC et les répercussions que pourraient avoir les signaux nouveaux émis par la France sur sa relation avec l'OTAN, ainsi que sur la question de la défense anti-missile en Pologne et en République tchèque dont les décisions risquent d'interférer avec la présidence française.

Les réflexions de la France sur la relation entre l'Union européenne et la Russie sont également attendues, notamment sur le statut du Kosovo et la question de l'énergie, en particulier sur la manière de rendre l'Union européenne plus cohérente face à la Russie pour éviter des approches trop bilatérales comme en matière de pipeline ou de définition des alternatives aux combustibles fossiles.

Enfin, le projet d'union méditerranéenne reste difficile à comprendre alors qu'il existe un processus de Barcelone, une assemblée parlementaire, une politique européenne de voisinage, des plans d'action pour chacun des pays voisins, des injections de fonds importants par le budget européen et la Banque européenne d'investissement. Un tel dédoublement des structures au Sud pourrait conduire à se demander pourquoi ne pas créer une Union de l'Europe orientale à l'Est, où l'équivalent du processus de Barcelone n'existe pas.

a souhaité connaître l'avis du gouvernement français sur trois sujets : les propositions de la Commission relatives à la révision des ressources propres, qui a également fait l'objet d'une proposition du Parlement européen et à propos desquelles le gouvernement et le parlement allemand sont très critiques ; les travaux antérieurs sur le plafonnement strict des aides de la PAC qui n'est pas une bonne approche ; enfin, les prochaines propositions de la Commission sur la réduction des émissions de CO2 dont l'objectif pourrait être fixé en fonction du RNB, selon une répartition dont l'équité paraît douteuse.

a demandé quelles initiatives pourraient être prises en ce qui concerne les Balkans qui, selon lui, pourraient dominer l'ordre du jour de 2008.

Pour ce qui est des relations entre l'Union européenne et la Russie, il a estimé que la France avait une carte à jouer pour aider à leur déblocage et que les Européens avaient besoin de tous leurs voisins pour assurer, au sud et à l'est, comme au nord, leur approvisionnement énergétique.

S'agissant de la PESD, il a souhaité savoir si la France estimait envisageable d'intégrer le système de défense anti-missiles dans les structures de l'OTAN et de la PESD. En outre, il a demandé quelle était la position de la France sur l'idée qu'il ne peut y avoir qu'une sécurité commune pour les Etats-Unis, la Russie et l'Union européenne.

a apporté les réponses suivantes :

- sur la politique de voisinage, il importe de continuer cette politique, de l'enrichir et de relancer le processus du Triangle de Weimar pour tenir compte des opportunités ouvertes par les dernières élections législatives intervenues en Pologne ;

- sur l'Europe méditerranéenne, il est important d'enrichir le processus de Barcelone, dont personne ne conteste les lacunes, non pas à l'aide de nouvelles structures institutionnelles mais plutôt grâce à des projets concrets concernant l'environnement, le dialogue interculturel, la sécurité maritime et les interconnections énergétiques. Dans cette perspective, il faudra inclure les partenaires européens en fonction de leurs intérêts et prendre en compte les spécificités des pays riverains. En aucun cas il n'est question d'opposer l'enrichissement du processus euro-méditerranéen et l'Union européenne qui, en la matière, doit rester unie ;

- sur les Balkans, il est important de s'accorder le maximum de temps possible, la date du 10 décembre 2007 n'étant pas fatidique. Il conviendra de trouver des solutions les plus imaginatives et garantir les aspirations des Kosovars sans humilier la Serbie. M. Hans Eichel a raison de souligner que les Balkans domineront l'agenda du premier semestre de l'année 2008. C'est pourquoi l'Europe devra donner des perspectives claires d'intégration à la Serbie et agir avec retenue, contribuer à stabiliser cette région et renforcer les aspirations démocratiques ;

- sur la Russie, il faut essayer de parvenir à un partenariat exigeant. On ne peut que regretter l'absence d'observateurs internationaux de l'OSCE lors des dernières élections, ce qui constitue, à l'évidence, un mauvais signe. En ce qui concerne la politique énergétique, l'Europe doit demander à la Russie de procéder à des échanges clairs et transparents, fondés sur le respect des règles du marché, et qui ne soient plus le reflet d'impératifs stratégiques. En outre, l'Europe devra diversifier ses sources d'énergie dans une perspective qui soit mutuellement bénéfique pour elle-même et la Russie. Quant à la France, elle se doit d'accorder son assistance à un certain nombre de pays pour renforcer leur potentiel en matière d'énergie électrique et nucléaire et pour améliorer la sécurité de leurs centrales, afin de leur assurer une plus grande indépendance énergétique ;

- sur la PESD, l'ouverture de la France en direction de l'OTAN doit être interprétée comme étant un levier en faveur d'une PESD plus ambitieuse. Les priorités de la France sont le renforcement du centre de planification européen et celui des capacités opérationnelles. En outre, il convient de tirer les leçons des interventions extérieures, ainsi que de contribuer au renforcement du rôle de l'Agence européenne de défense, en vue de parvenir à une politique industrielle plus active ;

- sur la stratégie européenne de sécurité, on ne doit pas a priori s'attendre à d'importantes redéfinitions par rapport à ce qui a été décidé en 2003. Une telle révision ne constitue d'ailleurs pas une urgence, notamment sur les relations avec les Etats-Unis et la Russie. S'agissant de l'OTAN, il faut attendre les résultats du dialogue avec les Etats-Unis et de connaître la position du Royaume-Uni. En ce qui concerne les installations de défense anti-missiles, la France considère jusqu'à présent qu'il s'agit de questions et de décisions bilatérales, et qu'il n'y a pas à ce stade d'intégration à envisager dans la PESD. Il convient cependant d'engager une réflexion sur cette question dans la perspective de la présidence française.

a souhaité connaître la position des autorités françaises à la suite des déclarations du Président Nicolas Sarkozy selon lesquelles la politique de la Banque centrale européenne n'était pas un sujet tabou. Evoquant les rapports qui devront être élaborés à partir du 1er janvier 2008 sur l'application de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, elle a relevé que la France avait engagé un débat sur la mondialisation et la politique de l'emploi. Elle a souhaité savoir quelle était sa position devant l'attitude plus réservée qu'a manifestée le Royaume-Uni lors de la présentation du Livre vert « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle » par le commissaire Vladimir Spidla.

a indiqué ne pas partager la position exprimée par M. Jean-Pierre Jouyet sur les équipements de défense anti-missiles. Même si la République tchèque et la Pologne sont directement concernées, il ne s'agit pas de questions bilatérales mais au contraire d'une question commune puisqu'il s'agit de faire face à une menace elle-même commune et que sont également affectées les relations entre l'Europe et la Russie. Cette question est également utilisée par les Etats-Unis, et par la Russie, pour diviser l'Europe.

Il s'est également interrogé sur les conditions dans lesquelles les citoyens pourraient mieux percevoir les réalisations de la construction européenne. Quelles initiatives la France envisage-t-elle ainsi de prendre ou de soutenir pour l'amélioration du marché intérieur de l'énergie ainsi qu'en faveur de la croissance et de l'emploi ?

se référant aux critiques émises par le Président Nicolas Sarkozy sur la Banque centrale européenne, a souhaité savoir si ce dernier les avait maintenues ou si, au contraire, il les avait atténuées. Il a demandé également si le gouvernement français était favorable à ce que la BCE contribue davantage à la croissance et à l'emploi.

S'agissant du marché intérieur de l'énergie, il a noté que les politiques d'approvisionnement étaient variables selon les Etats membres, très fragmentées en Allemagne alors qu'en France, elles relèvent de grands groupes. Il s'est déclaré préoccupé par les conditions dans lesquelles des investissements pourraient être effectués dans les réseaux et les couplages afin de pouvoir bénéficier des apports des technologies les plus modernes.

a apporté les réponses suivantes :

- sur la PAC, l'objectif de la France est de la moderniser tout en la renforçant, en tenant compte des préoccupations environnementales, des exigences de l'efficacité énergétique et de la traçabilité alimentaire. Pour ce qui est du découplage, il conviendra de faire jouer la préférence communautaire, afin de maintenir une agriculture compétitive qui puisse, en même temps, profiter de la hausse des produits agricoles. En ce qui concerne les subventions, s'il convient d'en limiter le montant dans certains cas – les grandes cultures par exemple – il faudra toutefois les maintenir et les ajuster correctement en ce qui concerne, notamment, les produits et les zones sensibles. En tout état de cause, la France est attachée au maintien d'une activité agricole forte et attentive aux zones fragiles ;

- sur la BCE, il est clair que la France respecte l'indépendance de la BCE et qu'elle prend davantage en compte la nécessité de parvenir à un accord face à une situation financière internationale difficile, dans les domaines qui touchent à la stabilité financière et bancaire, aux enjeux industriels de l'Union européenne et à la situation des taux de change. Dans ce contexte, la France approuve l'action de la BCE, estimant qu'elle a rempli son rôle durant la crise financière. Pour ce qui est de la situation caractérisée par un dollar et un yuan faibles et un euro fort, il importe davantage de mettre en oeuvre des décisions tenant compte des orientations définies dans le cadre de l'Eurogroupe. L'intérêt de l'Europe est de rester unie et de permettre à la BCE d'analyser la nature réelle de l'inflation et d'apprécier les écarts entre les taux de change du dollar et de l'euro ;

- sur la stratégie de Lisbonne, il importe d'y inclure les priorités sociales et d'y associer davantage les citoyens qui ont, pour le moment, des difficultés à en appréhender la portée. Dans cette perspective, il faudra rendre cette stratégie beaucoup plus concrète, par exemple en étant attentif à la question de la localisation des emplois et à celle de la réciprocité des bénéfices de la mondialisation ;

- sur les missiles, la décision dépend de la République tchèque et de la Pologne, bien qu'à l'évidence, il s'agisse d'un sujet d'intérêt commun qu'il conviendra d'intégrer dans la PESD. Celle-ci exige une approche commune et des discussions avec ces deux Etats membres. Toutefois, on en est encore au stade de la réflexion avec les Etats-Unis. En tout cas, il convient d'éviter que les Etats-Unis et la Russie ne divisent l'Europe, laquelle se doit d'avoir une approche plus claire de la PESD ;

- sur le marché intérieur de l'énergie, le marché intérieur n'est pas encore pleinement achevé, qu'il s'agisse de l'énergie, des télécommunications ou des services financiers. Par exemple, dans ce dernier domaine, les instruments de paiement sont encore fragmentés, ce qui rend difficile les échanges pour les citoyens.

Il convient effectivement de favoriser les interconnexions dans le domaine énergétique et des transports en vue de réduire la dépendance en énergie fossile et d'accroître les énergies compatibles dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Il s'agit également d'optimiser les réseaux énergétiques ;

- sur les ressources propres, la France est en faveur de ressources stables et adaptées et juge nécessaire de revoir certains anachronismes tel que le « rabais » accordé au Royaume-Uni et de renforcer les investissements dans les différentes infrastructures – énergie, transports, autoroutes de l'information et autoroutes de la mer. Il convient également de parvenir à une meilleure coordination entre la route et le rail pour satisfaire aux exigences environnementales et favoriser également la recherche et le développement dans ces domaines.

Le Président Pierre Lequiller, tout en remerciant M. Jean-Pierre Jouyet d'avoir bien voulu accepter de participer à cette réunion, s'est félicité du dialogue, qu'il a qualifié de très direct, entre les députés allemands et français.

Le Président Pierre Lequiller a précisé que M. Bernard Deflesselles ferait partie du groupe de suivi de la présidence française qui comporterait désormais sept membres de la Délégation et neuf membres de la Commission des affaires étrangères.

Il a indiqué que le bilan de santé de la politique agricole commune serait effectué par un groupe de travail commun à la Délégation pour l'Union européenne, composé de nos collègues Hervé Gaymard, Jean-Claude Fruteau et Jean Dionis du Séjour, et à la Commission des affaires économiques.

Il a ajouté que Mme Marietta Karamanli serait corapporteure avec M. Gérard Voisin de l'évolution de la situation à Chypre.