, a rappelé que l'évènement majeur qui balise la présidence slovène de l'Union est évidemment la signature, le 13 décembre dernier, du traité de Lisbonne. Dans ce contexte, deux priorités émergent : encourager la ratification et la préparation de l'application du traité, et tirer partie du retour de l'optimisme que sa signature insuffle à l'Europe pour renforcer le rôle de l'Union face aux défis de la mondialisation.

Du côté de la ratification, les premières analyses comparées sont prometteuses. Une bonne vingtaine d'Etats membres devrait être en mesure de ratifier le traité au cours du premier semestre 2008. La Slovénie, suivant la voie tracée par la Hongrie, figurera parmi les plus diligents avec un vote prévu pour le 29 janvier prochain. Le reste des pays devrait suivre durant le second semestre, tous procédant, à l'exception de l'Irlande, à une ratification par voie parlementaire.

Du côté des politiques de l'Union, les autorités slovènes souhaitent donner une nouvelle impulsion à la stratégie de Lisbonne dont le nouveau cycle commence cette année. L'idée n'est pas d'en changer les priorités, qui, de la recherche et l'innovation à la compétitivité dans la mondialisation en passant par l'adaptation du marché du travail et l'élaboration de réponses ambitieuses aux enjeux de l'environnement, restent pleinement pertinentes. L'essentiel est plutôt d'intensifier l'action, afin de permettre au Conseil européen du printemps prochain d'adopter de nouvelles lignes directrices ambitieuses et efficaces pour la croissance et l'emploi.

D'autres instruments sont à la forge. La Commission européenne présente aujourd'hui son paquet énergie et environnement pour réduire les gaz à effet de serre, construire les bases du futur négoce des marchés d'émission et faire une place plus grande aux énergies renouvelables. La volonté concertée des gouvernements slovène et français est de parvenir à adopter ces mesures dès la fin de l'année 2008 ou, au plus tard, dans les premiers mois de 2009 afin que l'Europe occupe une place prépondérante et exemplaire à l'occasion des négociations post-Kyoto qui débuteront en 2009. Dans le même esprit, l'établissement d'un vrai marché énergétique commun et régularisé, qui appelle des choix forts et souvent extrêmement techniques pour lesquels la présidence de l'Union joue un rôle décisif pour rapprocher les positions, doit être poursuivie avec ardeur.

S'agissant des Balkans occidentaux, M. Janez Šumrada a relevé que la Slovénie occupe une place décisive pour oeuvrer à l'ouverture de l'Europe vers tous les Etats de la zone, en quelque sorte enclavés au coeur de l'Union qui les entoure. Il faut lutter contre leur éloignement politique, économique et surtout mental par rapport à l'Europe, et accélérer leur convergence vers l'Union. Cela implique, dans un premier temps, de parachever le réseau des accords de stabilisation et d'association négociés avec les Etats concernés et, dans un second temps, de relancer la coopération en actualisant l'agenda de Thessalonique, adopté en 2003 sous présidence grecque. De nouvelles voies de coopération pourraient être efficacement explorées, vers par exemple une libéralisation de la délivrance des visas, en particulier pour les jeunes. On prend en effet la mesure du cloisonnement mental de ces pays lorsque l'on sait que 72 % des jeunes serbes n'ont jamais quitté leur territoire national. La question du Kosovo est aussi décisive.

Participe de cette volonté renouvelée de coopération le dialogue interculturel dont l'Europe a fait une priorité pour 2008. De nombreuses conférences et débats sont ainsi organisés à Ljubljana, l'une récemment ayant notamment accueilli M. Edgar Morin et la prochaine, prévue pour les 22 et 23 février, portant sur le dialogue interreligieux. Ce dialogue revêt une importante cruciale pour les Balkans. L'expérience yougoslave des années 1990, dans laquelle le manque de dialogue entre les cultures et les religions a joué un rôle dramatique, le montre sans appel.

Enfin, les présidences ont pour mission d'assurer le suivi des actions déjà engagées. C'est ainsi qu'il faudra réussir l'élargissement de l'espace de Schengen au trafic aérien dans les nouveaux Etats membres à partir de mars 2008, et celui de la zone euro à Chypre et à Malte depuis le 1er janvier 2008. De même, devront être menées de front la poursuite des négociations avec les pays candidats à l'entrée dans l'Union et la définition d'une future politique d'adhésion. La Slovénie travaille en très étroite concertation avec la France, qui lui succédera à la présidence de l'Union et qui partage avec elle un programme de travail commun, sur ces sujets comme sur toutes les priorités que la France souhaite voir assigner à l'Europe, notamment s'agissant du bilan de santé de la politique agricole commune.

Le Président Pierre Lequiller a vivement remercié M. Janez Šumrada pour son exposé et a salué la présence de M. Eric Giraud-Telme, conseiller diplomatique du Président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer.

, après avoir rappelé qu'il était, la semaine dernière, à Ljubljana pour la Conférence des présidents des assemblées parlementaires européennes, a indiqué qu'il avait été frappé par le développement économique de la Slovénie et la réelle mobilisation du pays pour sa présidence de l'Union européenne.

Evoquant la question du Kosovo, il a demandé quand interviendrait son indépendance, eu égard notamment à l'élection présidentielle en Serbie. Il a souhaité savoir si les résultats du premier tour l'avaient, comme une partie de l'Europe, inquiété et quel est son jugement quant au résultat du deuxième tour.

Concernant Schengen, il a demandé si la Slovénie, qui est maintenant une frontière de l'Europe, se préparait particulièrement dans ce domaine.

s'est réjoui que les Français découvrent la Slovénie comme destination touristique et s'est déclaré très heureux de la présence de l'ambassadeur.

Il a déclaré qu'il avait été surpris par les récentes déclarations du Premier ministre de Slovénie concernant les affaires budgétaires françaises et la position du Président Nicolas Sarkozy sur le projet d'Union méditerranéenne, d'autant que les contours de cette union ne sont pas encore pleinement définis. Il a d'autant plus regretté ces prises de position que la France a une grande proximité avec la Slovénie qui se traduit, notamment, par l'aide française à la Slovénie au sein de la francophonie et par le soutien à la Présidence slovène de l'Union européenne.

Il a enfin souhaité savoir si, de son point de vue, la Turquie faisait partie de l'Europe et quelle définition de l'Europe il donnait.

a déclaré apprécier la finesse et la clarté des analyses de M. Janez Šumrada et a évoqué la question de Chypre.

Il a rappelé que Chypre était également une partie déchirée de l'Europe et que la partition de 1974 demeurait un drame inacceptable depuis l'origine. Soulignant qu'une capitale européenne, Nicosie, vivait une séparation qu'avait connue autrefois Berlin, il a souhaité savoir quelles initiatives prendrait la Présidence slovène pour relancer le processus de règlement du dossier chypriote.

Répondant aux intervenants, M. Janez Šumrada a d'abord abordé la question de la Serbie et du Kosovo.

Le résultat du premier tour de l'élection présidentielle serbe est en effet inquiétant car M. Nikolić du Parti radical serbe (SRS) a obtenu environ 40 % des voix avec un taux de participation de 61 % et le deuxième, M. Tadić, cinq points de moins.

Il s'agit là en fait de la reconduction de la situation du premier tour de l'élection présidentielle de 2004, les nationalistes formant un bloc compact, ce qui n'est pas le cas des forces pro-européennes soutenues par la majorité de la communauté internationale. On peut cependant penser, ce qui amène à modérer l'inquiétude, que celles-ci se réuniront derrière M. Tadić au deuxième tour.

Cette situation est l'illustration de la division de la Serbie en deux mouvances politiques, entre pro européens et opposés à l'Europe, qui se manifeste à chaque consultation. Les nationalistes comptant sur le soutien de la Russie, il est nécessaire que d'importants messages de soutien soient adressés par l'Union européenne aux forces démocratiques serbes afin de rompre avec une approche « molle » qui favorise les nationalistes serbes.

Il faut cependant être conscient du fait qu'une partie de l'opinion serbe, y compris des démocrates, est opposée à l'indépendance du Kosovo. Cette situation a été illustrée par le fait que le seul candidat qui ait admis la perte du Kosovo n'a recueilli que 5,7 % des voix. Il est évident que la question de l'indépendance du Kosovo survenant au même moment que l'élection présidentielle serbe joue en défaveur des démocrates.

Il faut donc continuer à négocier avec les Kosovars sous contrôle international en gardant à l'esprit que pour les décideurs albanophones, seule l'indépendance totale du Kosovo est envisageable. C'est d'ailleurs également l'opinion d'une grande partie des membres de l'Union européenne même si un pays voisin de la France souhaiterait reporter la déclaration unilatérale d'indépendance. Celle-ci sera discutée à partir du 12 février prochain au Parlement kosovar, la décision devant intervenir ultérieurement.

A ce moment, l'Union européenne ne pourra pas répondre d'une seule voix, la reconnaissance de l'indépendance étant fonction de la volonté politique de chaque Etat membre. Un certain nombre de ceux-ci reconnaîtra cette indépendance dans les jours qui suivront, le problème étant alors de savoir quelle sera la réaction serbe. Le SRS a prévu de rompre les relations diplomatiques avec les pays reconnaissant l'indépendance du Kosovo alors que M. Tadić n'a pas prévu de sanctions dans ce cas. Les autres partis ne donnent pas de réponses claires à ce sujet mais n'ont certainement pas la volonté d'affronter la communauté internationale. Il faut cependant être conscient, comme le sont certainement les Serbes, que l'indépendance du Kosovo est inéluctable, compte tenu du fait que la population est à 92 % albanaise.

A la suite de l'indépendance, le gouvernement kosovar proposera l'établissement d'une mission européenne dans ce pays. Face à cette demande, l'Union européenne devra prendre une décision qui, si elle n'est pas encore arrêtée, est en cours de préparation.

Les Serbes ont récemment pris conscience que l'intérêt de la Russie pour la question du Kosovo était limité car celle-ci a indiqué à ses partenaires internationaux que d'autres dossiers étaient plus importants pour elle et qu'elle souhaitait les « troquer » contre le dossier du Kosovo. La Russie veut profiter de la situation pour acheter à très bas prix la compagnie pétrolière nationale serbe. Il existe une coalition entre la Russie et la Serbie mais ses limites sont très claires. La Russie a indiqué à plusieurs reprises qu'elle n'entrerait pas en conflit avec la communauté internationale sur la question du Kosovo.

Les Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 ont beaucoup travaillé pendant deux ans afin de remplir les conditions d'entrée dans l'espace Schengen, qui s'est élargi à neuf d'entre eux en décembre. Il reste à lever les contrôles aux frontières aériennes à la fin du mois de mars, ce qui paraît relativement simple par rapport à tout le travail accompli depuis deux ans.

Sur les questions bilatérales liées aux présidences slovène et française de l'Union européenne, l'ambassadeur a estimé que les points soulignés par M. Lionnel Luca relevaient de malentendus. La coopération entre les deux pays est excellente ; le Président de la République française et le Premier ministre slovène ont des contacts chaleureux, ouverts et amicaux et des échanges sur les dossiers les plus difficiles. La Slovénie a une vision différente de l'Union méditerranéenne, mais cela ne représente pas un conflit. Elle souhaite éviter de créer des structures supplémentaires par rapport à ce qui existe et fonctionne déjà et donc placer le processus de Barcelone et le partenariat euro-méditerranéen au coeur de l'Union méditerranéenne. Par ailleurs, la Slovénie voudrait que l'Union méditerranéenne ne se limite pas aux pays riverains de la Méditerranée. Les pays de la zone baltique semblent ne pas vouloir s'impliquer ; en revanche, l'Allemagne a montré qu'elle avait un fort intérêt sur ce dossier.

Le fait que la France représente la présidence slovène de l'Union européenne dans 110 pays où la Slovénie ne dispose pas de représentation diplomatique est un signe de l'excellente coopération entre les deux présidences, qui ne concerne pas seulement la logistique mais aussi le contenu.

Concernant la Turquie et Chypre, la Slovénie considère qu'un pays candidat qui refuse de reconnaître l'existence d'un Etat membre de l'Union européenne doit adapter ses politiques ou s'interroger sur sa volonté d'appartenir à l'Union. Ainsi que l'a exprimé la communauté internationale à plusieurs reprises, il faut un règlement du problème chypriote. La Slovénie le rappellera à la Turquie.

La Slovénie comprend les inquiétudes de plusieurs Etats membres à propos de la Turquie. L'Union européenne a besoin d'une vision claire de sa future politique d'élargissement. Ce débat aura lieu à la fin de la présidence slovène et se poursuivra sous présidence française. On ne peut élargir l'Union européenne sans fin ; il existe des cercles civilisateurs qui se marient bien ensemble et d'autres qui ne se marient pas du tout. La Slovénie souhaite une discussion ouverte et concrète entre partenaires sur les grandes lignes de la politique d'élargissement.

a souhaité obtenir des précisions sur la politique intérieure de la Slovénie. En particulier, il a demandé si la situation préélectorale actuelle exercerait une influence sur la présidence slovène.

Le Président Pierre Lequiller, s'associant à la question de M. Gérard Voisin, a demandé si un consensus entre les différentes forces politiques pourrait exister pendant la présidence slovène.

s'est enquis des mesures que la présidence slovène pourrait proposer en vue de l'adaptation du marché du travail dans le cadre de l'impulsion qu'elle envisage à la stratégie de Lisbonne.

S'agissant du Kosovo, M. Pierre Forgues s'est demandé s'il n'existait pas une contradiction entre l'ouverture de l'Union européenne à l'ensemble des pays des Balkans et le fait que la plupart des pays de l'Union européenne souhaitent l'indépendance du Kosovo.

Il s'est interrogé sur la possibilité de fonder un pays sur une base ethnique, compte tenu de l'expérience de la Fédération de l'ex-Yougoslavie, qui a éclaté à la suite de l'accession à l'indépendance de beaucoup de ses membres. Même s'il a relevé dans les propos de l'ambassadeur que des limites à l'élargissement de l'Union européenne existaient en tout état de cause, il a craint qu'une grande fédération de l'Union européenne ne résiste pas non plus à l'histoire.

a apporté les réponses suivantes :

- sur la situation intérieure de la Slovénie : les élections législatives auront lieu en octobre prochain. La campagne est déjà commencée depuis trois mois environ. Les partis représentés au Parlement ont conclu un accord tacite pour éviter d'ouvrir de grands dossiers avant la fin de la présidence slovène. Cette trêve politique n'est toutefois pas toujours respectée puisque certaines questions délicates de politique intérieure apparaissent de façon marginale. La Slovénie se trouve dans la même situation que l'Autriche lorsque cet Etat membre a assuré la présidence en 2005.

Tous les partis politiques sont favorables à l'Union européenne car ils sont conscients de son apport bénéfique. De manière générale, un petit pays est toujours pro-européen car il estime ne pas avoir d'avenir dans la mondialisation en dehors des grandes structures supranationales ;

- sur le Kosovo : il est nécessaire d'ouvrir des perspectives européennes pour l'ensemble des pays des Balkans, notamment la Serbie. Cet objectif n'est donc pas contradictoire avec le soutien à l'indépendance du Kosovo. On aurait dû travailler à la poursuite du premier objectif depuis longtemps. Malheureusement, la Serbie a été punie pour les méfaits imputables au régime Milosevic. De fait, l'Europe a oublié de soutenir les forces démocratiques et d'ouvrir à la Serbie une perspective d'adhésion à l'Union européenne.

Maintenant, l'Union européenne est confrontée à deux défis : elle veut imposer la seule solution possible, c'est-à-dire l'indépendance du Kosovo, alors que les Serbes y sont opposés, tout en étant conscients dans leur grande majorité que celle-ci est inéluctable notamment pour des raisons démographiques. Il apparaît donc nécessaire de travailler parallèlement avec la Serbie en vue de soutenir des forces démocratiques favorables à l'Union européenne. Cette politique doit s'inscrire dans une perspective à long terme, car il n'est pas possible d'ériger la Serbie en une enclave qui soit entourée de pays membres de l'Union européenne, la Serbie n'étant ni la Suisse, ni la Norvège.

Quant à la possibilité de construire le Kosovo sur des bases ethniques, il importe d'observer qu'une volonté d'accéder à l'indépendance existe dans une grande majorité de la population. Il n'existe pas d'autre solution envisageable et réelle, alors même que la communauté internationale s'est fondée sur cette donnée et a mis en pratique plusieurs scénarios. Le plan Ahtisaari a été soutenu par tous, ce qui impose aux Kosovars de donner des garanties suffisantes en ce qui concerne d'abord la protection des différentes minorités ethniques, pas seulement serbe, mais turque et rom. Elles doivent être protégées grâce aux mécanismes prévus par l'Union européenne. Les Kosovars y seraient prêts. Ensuite, ces derniers devront s'attacher à protéger le patrimoine culturel, lequel n'est pas seulement serbe, puisque le Kosovo est le siège du patriarcat orthodoxe du XIIIe siècle et que plusieurs monastères y sont édifiés. Il faudra que soient mises en place des garanties suffisantes et visibles pour ce patrimoine protégé par l'Unesco. Il convient de ne pas être inerte, tandis que les Kosovars devront faire la preuve de leur maturité politique.

a rappelé que la présidence slovène avait prévu de soumettre la signature de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) avec la Serbie au Conseil « Relations extérieures » dès sa première réunion, le 28 janvier 2008, avant le deuxième tour des élections présidentielles serbes le 3 février, pour trois raisons : donner un message fort de soutien aux forces démocratiques pro-européennes ; compenser le remords de ne pas avoir aidé plus la Serbie auparavant dans sa démarche européenne ; ne pas faire de la Serbie une enclave contournée par des pays membres de l'Union européenne.

Dans son dernier rapport de progrès sur la Serbie présenté en novembre 2007, la Commission a rappelé les lacunes à combler : la réforme judiciaire a pris du retard, la corruption s'est étendue, le respect des droits de l'homme doit être renforcé et les tensions ethniques persistent. Par ailleurs, la forte expansion de l'économie s'est poursuivie, mais le chômage demeure élevé et le pays doit faire des progrès en ce qui concerne le contrôle financier et le blanchiment de capitaux. Enfin, les inégalités se creusent entre une nouvelle élite enrichie et une population sans perspective.

En ce qui concerne le règlement du statut du Kosovo, le Conseil européen du 14 décembre 2007 a abouti à cinq points d'accord entre les vingt-sept Etats membres de l'Union européenne : refus du statu quo ; garantir les aspirations des Kosovars sans humilier la Serbie ; en cas de proclamation unilatérale de l'indépendance par les Kosovars après les élections présidentielles serbes de février 2008, pas de reconnaissance simultanée par l'ensemble des vingt-sept, mais une reconnaissance étalée dans le temps pour tenir compte de la sensibilité particulière de l'Espagne, de la Bulgarie, de la Grèce, de la Roumanie, de la Slovaquie et de Chypre ; mise en place d'une force civile de stabilisation européenne pour aider le Kosovo à être un Etat démocratique et multi-ethnique garantissant les droits des minorités serbe et autres sur son territoire ; tout faire pour donner une perspective européenne à la Serbie dans les meilleurs délais, à condition qu'elle coopère avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, d'abord par une signature prochaine de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) ensuite par une accélération de l'octroi du statut de pays candidat à l'Union.

La Serbie campe jusqu'à présent sur des positions extrêmement dures. Elle a adopté fin octobre 2006 une nouvelle constitution qui prévoit explicitement dans son préambule que le Kosovo reste une province inaliénable de la Serbie, dotée d'une autonomie substantielle. Son parlement a adopté le 26 décembre 2007 une résolution s'opposant à toute adhésion de la Serbie à l'Union européenne en cas de reconnaissance de l'indépendance du Kosovo par les Etats membres de l'Union européenne.

Le candidat ultranationaliste Tomislav Nikolić appelle ses compatriotes à faire de la Russie un partenaire stratégique de la Serbie et à se détourner d'une adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN.

La vraie alternative pour la Serbie est de participer aux décisions européennes en tant qu'Etat membre ou de les subir en tant qu'Etat isolé au sein du grand marché.

La présidence slovène ne pourra parvenir avant fin juin à une solution définitive sur le statut qu'en maintenant l'unité des Vingt-sept sur ce dossier.

En ce qui concerne la signature de l'ASA par le Conseil, la négociation de l'ASA avec la Serbie et sa signature ont pris du retard parce que ce pays n'a pas encore pleinement coopéré avec le TPIY, en ne lui livrant pas le général Mladić et Karadžić, le leader des Serbes de Bosnie durant la guerre de 1992-1995. L'Union européenne a appliqué cette condition non seulement à la Serbie mais à tous les Etats de la région impliqués dans le conflit yougoslave qui souhaitaient se rapprocher de l'Union.

La présidence slovène souhaitait soumettre la signature de l'ASA au Conseil « Relations extérieures » dès sa réunion du 28 janvier prochain, avant le deuxième tour des élections présidentielles serbes le 3 février. Elle voulait montrer à l'opinion publique serbe que l'Union européenne n'a pas l'intention de punir ni d'humilier la Serbie comme le martèle la propagande nationaliste, mais qu'elle souhaite, au contraire, l'aider à sortir de son isolement pour partager un avenir commun avec l'ensemble de la famille européenne.

La présidence slovène a également annoncé la création d'un groupe de travail afin d'aider la Serbie à accélérer son rapprochement avec l'Union, y compris sa coopération avec le TPIY.

L'ASA est une étape indispensable pour l'ouverture de la Serbie à l'Europe et à son voisinage. Cette proposition de signature accélérée de l'ASA soulève néanmoins plusieurs inquiétudes, même si le report de la décision sur la signature de l'ASA en raison de l'opposition exprimée par les Pays-Bas et la Belgique pour non-respect par la Serbie de la condition de pleine coopération avec le TPIY en apaise certaines.

Premièrement, signer l'ASA avant le transfert de Mladić au TPIY signifierait l'abandon d'une condition préalable qu'il serait très difficile de faire respecter ultérieurement.

Deuxièmement, la signature de l'ASA sans respect de la condition TPIY affaiblirait l'Union européenne dans son refus de signer l'ASA avec la Bosnie-Herzégovine pour non-respect de la condition préalable d'une réforme de la police.

Troisièmement, intervenir avant le deuxième tour des élections présidentielles serbes pouvait être à double tranchant et favoriser la surenchère des nationalistes plutôt que d'aider les pro-européens.

Quatrièmement, ce pari électoral aurait rendu l'application de l'ASA encore plus difficile en cas d'élection d'un président nationaliste.

Tout en constatant que de nombreux Etats membres, dont la France, étaient prêts à signer tout de suite pour aider les pro-européens à remporter les élections, la rapporteure a conclu qu'il était préférable d'attendre le résultat des élections présidentielles et d'obliger la Serbie à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Oublier cette condition pourrait avoir des conséquences trop importantes pour l'avenir.

a demandé des précisions sur la position du Gouvernement, partagée par plusieurs Etats membres, en faveur d'une signature rapide de l'ASA.

La rapporteure a rappelé la proximité de la future présidence française et de la présidence slovène, comme l'a indiqué M. Janez Šumrada, Ambassadeur de Slovénie en France lors de son audition par la Délégation. Elle a confirmé que la position qu'elle proposait à la Délégation était nuancée : soutien à la signature de l'ASA, mais en ayant la prudence d'attendre le résultat des élections présidentielles et de ne pas trop affaiblir la conditionnalité avant d'accomplir cet acte majeur pour l'évolution européenne de la Serbie.

Le Président Pierre Lequiller a souscrit à cette position nuancée et a indiqué que le Gouvernement slovène souhaitait envoyer un message clair sur la perspective européenne de la Serbie, à un moment essentiel de son histoire, où elle doit se détacher d'une perspective russe et où l'indépendance du Kosovo ne doit pas être un camouflet pour elle. Il faut apaiser ce pays pour éviter que l'indépendance unilatérale mais inéluctable du Kosovo ne provoque un incendie en Serbie et dans d'autres pays alentour. Ce dossier est néanmoins délicat pour toutes les parties prenantes, comme le montre la demande de l'Espagne de reporter la décision sur l'indépendance du Kosovo après les élections législatives espagnoles.

La Délégation a alors approuvé les conclusions de la rapporteure.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné le texte suivant soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Ø Commerce extérieur

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 328694 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (documentE 3746).

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation l'a approuvé.