La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jérôme Bignon, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 401)

Article 1er (art. 62, 67-1 [nouveau], 69, 73 et 80 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) : Intérim, élection et remplacement du président et du vice-président de la Polynésie française :

La Commission a accepté l'amendement n°95 de M. Bruno Sandras prévoyant l'hypothèse du décès du président de la Polynésie française.

Article 2 (art. 78 et 87 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) : Conditions permettant aux anciens membres du gouvernement polynésien de retrouver leur siège à l'assemblée de Polynésie française – Durée de perception d'une indemnité par les anciens membres du gouvernement polynésien :

La Commission a repoussé l'amendement n°79 de M. Jean-Christophe Lagarde.

Article 3 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et L.O. 406-1 du code électoral) : Élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française :

La Commission a repoussé l'amendement n°80 de M. Jean-Christophe Lagarde.

Article 5 (art. 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) : Responsabilité du président et du gouvernement polynésiens devant l'assemblée de la Polynésie française :

La Commission a repoussé les amendements n°s 81, 82 et 83 de M. Jean-Christophe Lagarde, ainsi que les amendements n°s 92, 93, 89 et 115 de M. Bruno Sandras. Concernant l'amendement n°115, le rapporteur a indiqué qu'il mériterait un débat en séance mais qu'il ne pouvait être adopté en l'état.

Article 6 bis (art. 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) : Intervention du haut-commissaire de la République en cas de carence des autorités locales :

La Commission a repoussé les amendements de suppression n°94 de M. Bruno Sandras et n°108 de M. Bruno Le Roux.

Après l'article 7

La Commission a repoussé l'amendement n°78 de M. Jean-Christophe Lagarde.

Article 7 bis (art. 13 et 54 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) : Détermination des compétences respectives de la Polynésie française et des communes polynésiennes – Réglementation des conditions permettant à la Polynésie française d'apporter son concours financier aux communes polynésiennes :

La Commission a repoussé l'amendement n°110 de M. Bruno Le Roux.

Après l'article 7 bis

La Commission a repoussé l'amendement n°99 de M. Jean-Christophe Lagarde.

Après l'article 7 ter

La Commission a accepté l'amendement n°98 de M. Jean-Christophe Lagarde soumettant à l'avis de l'assemblée de Polynésie française la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le gouvernement de la Polynésie française en matière de politique de communication audiovisuelle.

Article 9 bis (art. 64 et 95 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) : Répartition des compétences entre le président de la Polynésie française et son gouvernement :

La Commission a accepté l'amendement n°96 de M. Bruno Sandras réparant un oubli du projet de loi organique.

Article 10 (art. 64, 90, 91, 129-1 [nouveau] art. 144, art. 157-2 et 157-3 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) : Extension et contrôle par l'assemblée de la Polynésie française des compétences économiques du gouvernement polynésien :

La Commission a repoussé l'amendement n°84 de M. Jean-Christophe Lagarde. Elle a également accepté la rectification de amendement n°39 de la Commission, proposée par le rapporteur, simplifiant la procédure de contrôle sur les projets de soutien financier ou d'opérations immobilières. Le rapporteur a expliqué, que s'il n'était pas souhaitable que la commission du contrôle budgétaire et financier créée par le Sénat dispose d'un pouvoir de déstabilisation de l'exécutif local, il n'était pas non plus utile, à la réflexion, de maintenir la possibilité pour l'assemblée polynésienne de s'opposer aux décisions de gestion de cet exécutif. Par parallélisme, la Commission a accepté la rectification de l'amendement n°40 de la Commission, proposée par le rapporteur, simplifiant la procédure d'examen par l'assemblée des projets de nomination.

Article 11 ter (art. 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) : Modalités d'adoption du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française :

La Commission a repoussé l'amendement n°111 de M. Bruno Le Roux.

Article 12 (art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) : Conditions d'établissement et de transmission du compte rendu des séances de l'assemblée de la Polynésie française :

La Commission a repoussé les amendements n°s 85, 86 et 87 de M. Jean-Christophe Lagarde.

Article 14 bis (art. 164 et 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) : Composition du haut conseil de la Polynésie française et régime indemnitaire de ses membres :

La Commission a repoussé l'amendement n°109 de M. Bruno Le Roux.

Article 15 (art. 144, art. 144-1 et 144-2 [nouveaux], art. 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française) : Procédure budgétaire :

La Commission a repoussé l'amendement n° 88 de M. Jean-Christophe Lagarde.

Article 20 : Renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française – Entrée en vigueur de la loi organique :

La Commission a repoussé l'amendement n° 91 de M. Bruno Sandras et l'amendement n°112 de M. Bruno Le Roux.

Puis la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jérôme Bignon, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 402).

Article 4 : Dispositions transitoires :

La Commission a accepté les amendements n°s 7, 8 et 9 du Gouvernement tirant les conséquences d'un amendement adopté par le Sénat qui permettra aux nouveaux inscrits sur les listes électorales de participer au scrutin anticipé.

Elle a également accepté l'amendement n°10 du Gouvernement corrigeant des erreurs matérielles au sein de l'ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007.