La Commission a examiné, sur le rapport de M. Charles de La Verpillière, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (n° 1008).

Article 1er(Chapitre III [nouveau] du titre III du livre premier de la première partie du code de l'éducation) : Création d'un chapitre relatif à l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires :

La Commission a repoussé l'amendement n° 92 de Mme Sandrine Mazetier.

Après l'article 1er :

Elle a également repoussé les amendements nos 77, 89, 74, 110, 95, 96, 98, 91, 86, 87, 97, 102, 88, 90 rectifié, 101, 94, 76, 99, 100 et 103 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 2 (art. L. 133-1 [nouveau] du code de l'éducation) : Principe de l'accueil des élèves pendant le temps scolaire :

Puis, la Commission a accepté l'amendement n° 42 de M. Charles de La Verpillière prévoyant que le service d'accueil des élèves ne peut être organisé pour pallier l'absence prévisible d'un professeur.

Elle a repoussé l'amendement n° 2 de M. Lionnel Luca.

Article 3 (art. L.133-2 [nouveau] du code de l'éducation) : Procédure de prévention des conflits de travail et règles de dépôt d'un préavis de grève :

Elle a repoussé l'amendement de suppression n° 28 de M. Jean-Jacques Candelier ainsi que les amendements nos 83 de M. Régis Juanico, 50 et 51 de M. Jean-Pierre Decool.

Mais elle a accepté l'amendement n° 39 de M. Yvan Lachaud subordonnant le dépôt d'un préavis de grève des personnels enseignants des écoles privées sous contrat à l'organisation d'une négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives concernées et l'État selon le même schéma que celui prévu pour les écoles publiques.

Article 4 (art. L. 133-3 [nouveau] du code de l'éducation) : Garantie d'un service d'accueil des élèves en temps de grève :

La Commission a repoussé l'amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Decool.

Article 5 (art. L. 133-4 [nouveau] du code de l'éducation) : Information sur le nombre d'enseignants grévistes – seuil de mise en oeuvre du service d'accueil communal :

La Commission a repoussé l'amendement n° 30 de M. Jean-Jacques Candelier, les amendements nos 58 et 59 de Mme Sandrine Mazetier, l'amendement n° 32 de M. Jacques Grosperrin et les amendements nos 53 et 54 de M. Jacques Pélissard.

Puis elle a accepté l'amendement n° 34 rectifié de M. Jean-François Lamour prévoyant que, dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune sera tenu d'informer sans délai le président de la caisse des écoles des modalités d'organisation du service d'accueil .

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 41 de M. Francis Vercamer.

Article 7 (article L. 133-6 [nouveau] du code de l'éducation) : Utilisation des locaux scolaires pour assurer le service d'accueil :

La Commission a repoussé l'amendement n° 31 de M. Jean-Jacques Candelier ainsi que l'amendement n° 47 de M. François de Rugy.

Article 7 bis (nouveau) (article L. 133-6-1 [nouveau] du code de l'éducation) : Établissement par le maire d'une liste de personnes susceptibles de participer au service d'accueil:

La Commission a accepté l'amendement n° 3 de la commission des Affaires culturelles prévoyant que la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil devra être établie par le maire en veillant à ce que ces personnes possèdent les qualités requises pour encadrer des enfants.

Après avoir repoussé l'amendement n° 61 de Mme Sandrine Mazetier, elle a accepté l'amendement n° 5 de la commission des Affaires culturelles prévoyant que la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil sera transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école, après avoir informé les personnes figurant sur la liste de cette transmission.

La Commission a repoussé l'amendement n° 35 de M. Jean-François Lamour après que le rapporteur a expliqué que la disposition proposée n'était pas insérée dans l'article du projet de loi pertinent.

Après l'article 7 bis (nouveau)

La Commission a repoussé les amendements nos 69, 70, 72 et 73 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 8 (article L. 133-7 [nouveau] du code de l'éducation) : Contribution de l'État aux dépenses exposées par les communes pour l'accueil des enfants scolarisés :

La Commission a accepté l'amendement n° 111 du Gouvernement prévoyant que la compensation versée à une commune mettant en oeuvre le service d'accueil ne pourra être inférieure à un montant égal à neuf fois le SMIC horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève.

Puis elle a repoussé l'amendement n° 64 de Mme Sandrine Mazetier.

Article 8 bis (nouveau) (article L. 133-7-1 [nouveau] du code de l'éducation) : Substitution de la responsabilité de l'État à celle de la commune dans le cadre du service d'accueil :

La Commission a accepté l'amendement n° 112 du Gouvernement ayant pour objet de confier à l'État la protection du maire contre des poursuites pénales à l'occasion de faits qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.

Article 9 (article L. 133-8 [nouveau] du code de l'éducation) : Organisation du service d'accueil par une autre commune ou un établissement public de coopération intercommunale :

La Commission a repoussé l'amendement n° 33 de M. Jacques Grosperrin.

Puis elle a accepté l'amendement n° 36 de M. Jean-François Lamour permettant aux communes de confier par convention l'organisation du service d'accueil à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de cette dernière.

Après l'article 9 :

La Commission a accepté l'amendement n° 113 du Gouvernement ayant pour objet d'étendre aux organismes de gestion des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat le dispositif du service d'accueil.

Elle a également accepté l'amendement n° 8 rectifié de la commission des Affaires culturelles prévoyant que les dispositions relatives au service d'accueil communal feront l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2009.

Après l'article 10 :

La Commission a repoussé les amendements n° 107, 104 et 105 de Mme Sandrine Mazetier ainsi que l'amendement n° 49 de M. François de Rugy.

Information relative à la Commission