La Commission a examiné, sur le rapport de M. Patrick Bloche, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République (n° 852).

Article unique (article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) :

La Commission a repoussé l'amendement n° 1 de M. Patrick Bloche supprimant la référence à la règle dite des « trois tiers » pour la répartition du temps de parole, afin de tenir compte du remplacement de cette règle par le « principe de référence » en 2000.

Elle a repoussé l'amendement n° 2 du même auteur substituant à la dichotomie entre majorité et opposition une distinction entre les personnalités politiques soutenant le Gouvernement et celles ne soutenant pas le Gouvernement.

Puis elle a repoussé l'amendement rédactionnel n° 3 du même auteur.