Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 7 novembre 2008 à 12h30
La séance
Au cours de sa séance du vendredi 7 novembre 2008, après l'audition de MM. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement et Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances examine les crédits des missions Direction de l'action du Gouvernement, Pouvoirs publics et Conseil et contrôle de l'État ainsi que ceux du budget annexe Publications officielles et information administrative, sur le rapport de MM. Jean-Pierre Brard, Jean Launay, Pierre Bourguignon, Rapporteurs spéciaux.
Le président Didier Migaud. L'ordre du jour appelle d'abord l'examen des crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement et du budget annexe Publications officielles et information administrative.
J'émets un avis favorable à l'adoption de ces crédits, sous réserve que ne soient pas remises en cause les dotations prévues pour les autorités administratives indépendantes.
Le président Didier Migaud. La commission des Finances envisage, dans le cadre prévu à l'article 58, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances, de demander à la Cour des comptes une enquête sur le fonctionnement de l'ensemble des autorités administratives indépendantes.
Le groupe UMP adoptera ces crédits. Cependant, au sein de la mission Conseil et contrôle de l'État, les charges indues des juridictions administratives, qui donnent lieu aux versements d'indemnités complémentaires aux magistrats, obèrent l'emploi des ressources et doivent faire l'objet d'une évaluation.
Il est souhaitable de rationaliser le fonctionnement des juridictions administratives, tout en prenant en compte le rôle qu'elles jouent en matière de prévention des risques de contentieux.
Conformément à l'avis favorable de M. Jean-Pierre Brard, Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Direction du Gouvernement et du budget annexe Publications officielles et information administrative.
Le président Didier Migaud. Nous passons maintenant à la mission Pouvoirs publics. Je suis saisi d'un amendement présenté par M. Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale, M. Richard Mallié, M. Philippe Briand et Mme Marylise Lebranchu, Questeurs de l'Assemblée nationale, visant à maintenir la dotation de l'Assemblée nationale pour 2009 à son niveau de celle de 2008.
La dotation inscrite dans le projet de loi de finances a été évaluée, conformément aux règles en vigueur, en juin dernier. Le contexte économique ayant, depuis, été bouleversé, il apparaît important que l'Assemblée nationale montre l'exemple en matière de maîtrise des dépenses publiques. La stabilisation proposée de la dotation entraînera une économie pour le budget de l'État de 20,29 millions d'euros.
Après une discussion dans laquelle sont intervenus MM. Jean Launay, Rapporteur spécial, Louis Giscard d'Estaing, Jean-Pierre Brard, Richard Mallié, Jean-Michel Fourgous et le Président Didier Migaud, l'amendement est adopté (amendement n° II–354).
Suivant l'avis favorable de M. Jean Launay, Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Pouvoirs publics ainsi modifiés.
Enfin, suivant l'avis de M. Pierre Bourguignon, Rapporteur spécial, la commission des Finances adopte les crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État.