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1 rapports signé
16/01/2012 — Rapport N° 4161 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit et plusieurs de ses collègues visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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