Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le salarié qui s'est engagé à travailler le dimanche, peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche ; il informe l'employeur de son refus dans un délai minimum de six jours. » Exposé sommaire : Un salarié qui s'est porté volontaire pour travailler le dimanche peut être amené à refuser...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, après le mot : « discriminatoire », insérer les mots : « , notamment celles visées par l'article L. 1132-1, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discriminatio...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de vente de détail qui donnent le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel visés à l'article L. 3132-25, sont tenus d'avoir l'accord explicite des salariés pour travailler le dimanche. Les dispositions concernant la protection de l'embauche, au regard ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de méconnaître, l'interdiction de mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi l'obligation d'être volontaire pour travailler le dimanche dans une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation, est passible d'une sanction pénale fixée par décret. ». Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « À sa demande le salarié à temps partiel qui travaille le dimanche, accède prioritairement à un emploi à temps complet sur la semaine. ». Exposé sommaire : Un salarié à temps partiel qui aspire à travailler à temps complet, ne doit être obligé de travailler le dimanche pour améliorer son salaire...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Toute clause d'un contrat de travail visant le volontariat du salarié pour travailler le dimanche est réputée nulle et de nul effet. ». Exposé sommaire : Les contrats de travail des futurs embauchés dans les entreprises autorisées à ouvrir le dimanche, ne peuvent prévoir des clauses qui impliqu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Les dérogations au repos dominical prévues dans les articles L. 3132-25 à L. 3132-26 du code du travail ne s'appliquent pas aux jours d'élections locales, nationales ou européennes. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le temps de l'acte de citoyenneté le plus importan...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur ac...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période du congé postnatal, bénéficient obligatoirement du repos dominical, le fait de méconnaître cette obligation est passible d'une sanction pénale fixée p...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée. ». Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des changements importants dans le fonctionnement dans les établissements concernés. Il est donc nécessaire que l'autorité pub...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée de l'autorisation préfectorale de cinq ans apparaît excessive.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. - Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un effet suspensif concernant les autorisations d'ouverture des commerces le dimanche, soit dan...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail. » Exposé sommaire : L'autorisation de dérogation au repos dominical, ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'ar...

À l'alinéa 17, après le mot : « collectif », insérer les mots : « conclu avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne peut être valide que s'il est signé par des organisations syndicales représentativ...

À l'alinéa 17, après le mot : « collectif », insérer les mots : « de branche ou d'entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture dominicale, dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel, n'est valide qu'en présence d'une acceptation expresse de toutes les communes touchées par cette ouverture. ». Exposé sommaire : Il convient de protéger le commerce de centre-ville de communes qui pourraient voir le...

À l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « À l'appui de la consultation, le préfet présente un relevé de l'état exact du commerce, daté de moins de trois mois, sur le ressort des autorités consultées. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas légitime de créer des zones de droit particulier au motif d'une proximité frontalière d'un Etat dans lequel la règle serait différente de la nôtre. Si ce principe devait être adopté, il n'y aurait aucune raison logique que, par capillarité, ces zones de droit particulier n'entraînent ...