Développement de la concurrence au service des consommateurs

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de trois choses l'une : Soit il est urgent de légiférer pour protéger les consommateurs

Ce n'est pas exactement ce que fait le Gouvernement mais c'est visiblement ce que les parlementaires tentent de faire. Et alors, il aurait fallu pour aller vite que le texte s'appuie sur les travaux parlementaires des législatures précédentes. En effet, si le secrétaire d'État s'était souvenu des débats qui avaient eu lieu, quand il était dépu...

Le simple fait que la majorité ait des avis controversés sur le bilan de la loi Galland plaiderait en faveur d'un travail approfondi en commission. Par ailleurs, il faut rappeler que les décrets d'application de certaines des lois sur lesquelles se fonde le présent projet de loi ne sont jamais parus. Je pense en particulier aux dispositions de...