Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 11 mai dernier, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité une résolution, proposée par le groupe UMP, rappelant son attachement au respect des valeurs de la République. Puisant aux sources de l'histoire de la République, cette résolution rappelle l'article 1er de l...

qu'au droit communautaire. Sont concernés les débits de boissons, les pompes funèbres, les directeurs de coopérative de messagerie de presse et les comités de rédaction de publications destinées à la jeunesse. Mais nous proposons aussi, et cela pourrait faire l'objet d'un débat, que les emplois statutaires des trois fonctions publiques soient ...

J'ai bien entendu les objections avancées par nos collègues de l'UMP lors de l'examen de cette proposition en commission des lois la semaine dernière. Il y a ceux je me demande dans quel monde ils vivent , qui considèrent que pour avoir accès à l'emploi en France, il faut être national. En dehors du fait que ce n'est pas vrai pour deux tier...

C'est comme si le Cameroun avait demandé à Paul Le Guen, qui entraîne la sélection nationale du Cameroun, de prendre la nationalité camerounaise. Souhaitez-vous que Paul Le Guen renonce à sa nationalité ? Je ne le crois pas, et nous ne le souhaitons pas plus. Vous évoquez souvent la réciprocité. C'est un vrai sujet, mais la réciprocité se fait...

Éviter la fuite des cerveaux pour aider au développement de nos partenaires, pays moins avancés ou pays émergents, n'est absolument pas la marque de la politique européenne en matière d'immigration. Ce n'est certainement pas non plus la marque de la directive « carte bleue européenne » à laquelle vous faisiez allusion, monsieur le ministre, qui...

Cet amendement nous permet de revisiter l'histoire. C'est un des charmes de la proposition de loi rapportée parDaniel Goldberg. En effet, l'interdiction pour les étrangers d'exercer la profession de débitant de boissons remonte à une loi du 9 novembre 1915. On voit bien le contexte : c'est la guerre, et on ne veut pas que nos soldats soient sao...

Cet amendement vise à corriger un effet rétroactif de la loi HPST. Il est de faible portée puisque seules treize personnes sont concernées : il s'agit de diplômés non européens lauréats du concours permettant d'exercer la profession de chirurgien-dentiste, à qui on oppose une nouvelle disposition de cette loi alors que celle-ci n'avait pas été ...

Il est étonnant que les dispositions prévues par la nouvelle loi, qui n'ont pas été appliquées lors des inscriptions des candidats à la session de 2009, leur soient pourtant opposées. Les épreuves se sont déroulées selon les règles en vigueur au 31 mars 2009.

En outre, le bilan publié par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière précise que l'article 19 sera mis en oeuvre « lors de la prochaine session de la procédure d'autorisation d'exercice, prévue en 2010 ». En droit français, nulle loi n'est rétroactive. Si ce...

Il fait partie des propositions d'ouverture de diverses professions aux professionnels extracommunautaires. Il s'agit ici des entreprises , associations et établissements de pompes funèbres. Aujourd'hui, la direction en est réservée aux personnes de nationalité française ou aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, en raison de...

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 3 parce que tous deux concernent des activités liées à l'édition ou à l'information. L'amendement n° 2 vise à supprimer la condition stricte de nationalité française pour les fonctions de directeur d'une société coopérative de messagerie de presse ; l'amen...

L'amendement n° 4 aurait pu, si sa discussion n'intervenait pas à treize heures quinze, permettre des échanges de fond. Il vise à modifier la loi du 13 juillet 1983 pour supprimer un symbole de discrimination : les travailleurs extracommunautaires n'ont pas le droit d'accéder au statut de la fonction publique même s'ils peuvent en exercer le...

Nous le faisons en proposant une concertation avec les organisations représentatives des fonctionnaires, dans des conditions de grande clarté, de transparence et de cohérence, et dans le plein respect de la résolution que vous avez votée le 11 mai dernier, qui souhaite faire de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité une priorité ...

Ce n'est pas la loi qui modifie le statut des cheminots : c'est à la SNCF qu'il revient de le faire. Nous proposons simplement qu'un rapport soit remis au Parlement pour que la question soit posée. Comme Daniel Goldberg l'a rappelé, la SNCF est en effet la seule grande entreprise publique qui réserve son statut aux nationaux ; ce n'est plus le ...