Les amendements de Rudy Salles pour ce dossier
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Les articles 25, 26 et 27 ne font l'objet d'aucun amendement. Je vais les mettre successivement aux voix. (Les articles 25, 26 et 27, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur l'article 28, je suis saisi d'un amendement n° 31. La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour soutenir cet amendement.
Sur l'article 30, je suis saisi d'un amendement n° 35. La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour soutenir cet amendement.
La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
