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a souligné que, depuis que la loi Fillon du 4 mai 2004 a rendu les accords minoritaires possibles, la situation de la négociation sociale s'est largement dégradée dans l'entreprise. Par ailleurs, la négociation sur la représentativité des organisations syndicales n'est pas encore près d'aboutir. Enfin, aux yeux des organisations syndicales, cet...

a rappelé qu'en tout état de cause, cet article s'inscrit dans la logique de la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Le rapporteur a estimé que, le dialogue social étant toujours préférable à une décision unilatérale, il ne fait aucun doute que l'ensemble des parties pré...