Déclaration de politique générale du gouvernement

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « transmises sans délais à l'inspecteur du travail ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux dispositions de cet article pour au moins deux raisons : d'une part ils considèrent que le fait que les employeurs financent les services de santé au travail ne justifie pas qu'ils doivent avoir la main mise sur ces services ; d'autre part les services de...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les accords collectifs dérogatoires soient remis en question par l'entrée en vigueur du présent texte. Ces accords concernent souvent des secteurs à risques et sont généralement plus protecteurs pour les travailleurs. Nombre d'accords prévoient par exemple un ...

Après le huitième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°ter Imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l'employeur des obligations découlant de l'article L. 4622-1 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir une c...

Le dernier alinéa de l'article L. 4121-2 du code du travail est ainsi rédigé : « 9° Réaliser un livret d'information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs ainsi que les coordonnées du service de santé au tra...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « et les personnels concourant aux services de santé au travail ». Exposé sommaire : Il convient de faire bénéficier les personnels concourant aux services de santé au travail des mêmes protections que celles dont bénéficient les médecins du travail. C'est ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un délai de trois ans au lieu de cinq ans apparaît plus conforme. En effet, laisser cinq années s'écouler avant de faire le bilan dans un domaine aussi sensible que celui de la santé ne serait pas raisonnable et si celui-ci s'avère négatif il deviendrait d'au...

Supprimer l'alinéa 6 . Exposé sommaire : En matière de prévention des conflits d'intérêt au sein des services de santé au travail interentreprises, il ne saurait y avoir d'exceptions : la transparence doit être de rigueur, a fortiori dans des domaines touchant au droit du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En confiant au directeur des services de santé au travail sous l'autorité du président le soin de mettre enoeuvre les actions de santé au travail approuvées dans le cadre du projet de service pluriannuel, cet article affaiblit considérablement le rôle du médecin du travail relégué au simple rang d'exéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est anormal et scandaleux que certaines catégories de travailleurs ne bénéficient d'aucune couverture. Cette situation est le résultat d'une pénurie organisée et d'un laxisme de l'administration quant au contrôle des obligations légales incombant aux employeurs en matière de protection de la santé d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail qui participent de l'affaiblissement collectif des droits des travailleurs en matière de santé au travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que les modalités de surveillance (et non pas de protection !) de la santé des travailleurs visés à cet article passe par un décret revient à admettre que qu'ils ne relèvent pas du droit commun quant au suivi de leur santé. Ceci est symptomatique du manque de volontarisme du gouvernement en la...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à sa prise de fonctions, le président est tenu de recevoir une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les présidents des conseils d'administration d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - En cas de contentieux lié à l'altération ou à la dégradation de l'état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui se justifie par son ...

I. - À l'alinéa 28, substituer aux mots : « peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, » les mots : « ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, les délégués du personnel et les délégués de site, peuvent fa...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées au premier alinéa et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci. « L'employeur qui décide d'opter pour la nominatio...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « bénéficient, à leur demande, d' » Les mots : « reçoivent obligatoirement ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les salariés désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise bénéficient d'une forma...

Substituer aux alinéas 26 à 28 l'alinéa suivant : « Art. L. 4644-1. I. - L'employeur fait appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4644-1. I. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. À défaut, un ou plusieurs délégués du personnel sont chargés de cette activité et en absence de ces d...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Déresponsabilisation de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ». Exposé sommaire : Proposition d'un titre plus conforme au contenu du nouveau chapitre.