Réforme du crédit à la consommation

Là encore, nous souhaitons faire oeuvre de pédagogie. Cet amendement a ainsi pour objet d'améliorer la formulation des publicités, en introduisant la notion de « revenus suffisants et réguliers », afin d'avertir directement le consommateur, dans des termes clairs et simples. En effet, si le crédit peut donner l'illusion qu'il complétera les rev...

Le crédit renouvelable est la forme la plus nocive du crédit à la consommation ; il est intrinsèquement une source de surendettement en raison de son mécanisme de non-amortissement. À défaut de l'interdiction du crédit renouvelable lui-même, que nous avons proposée et qui n'a pas été retenue par la majorité, toute publicité et tout démarchage e...

On peut légitimement considérer que le surendettement, qui a bondi de 18 % en un an, constitue un enjeu de santé publique, la santé financière des ménages. Or les chiffres sont sans appel : le crédit renouvelable est la principale maladie en cause dans le surendettement. Dans un esprit de prévention, nous souhaitons donc nous inspirer de la lég...

Cet amendement vise à préciser, à l'alinéa 4 de l'article 3, que les informations précontractuelles dont doit disposer l'emprunteur lui sont remises « en main propre ». Nous estimons en effet que le verbe « donner » figurant dans le texte ne suffit pas à apporter cette indispensable notion d'injonction et de sûreté vis-à-vis de l'emprunteur.

J'ai effectivement de la suite dans les idées, et je ne désespère pas de finir par convaincre M. le rapporteur et Mme la ministre. Si l'objectif de ce texte est d'améliorer l'information précontractuelle, donc de s'assurer que le futur emprunteur possède bien toutes les informations nécessaires, pourquoi introduire une ambiguïté à l'alinéa 4 d...

Si le législateur souhaite établir une véritable fiche d'information spécifique à chaque type de crédit à la consommation, cette fiche ne doit pas seulement décrire l'offre de crédit, mais aussi avertir des risques qui y sont liés. Or le risque de surendettement dont nous parlons depuis le début de l'examen de ce texte est particulièrement impo...

Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, le texte du Gouvernement est assez frileux en matière de contraintes imposées aux emprunteurs. Le verbe « veiller » pour désigner l'obligation de remettre la fiche d'information à l'emprunteur est un peu curieux dans la mesure où il n'implique pas vraiment une obligation. L'enjeu est pourtant d'impor...

Votre précision est intéressante, madame la ministre, mais sera-t-il possible d'ouvrir un contentieux si celui qui doit veiller n'est pas allé au bout de sa mission ? Que va-t-il se passer si celui qui doit veiller transfère sa responsabilité sur quelqu'un d'autre ? Que peut faire l'emprunteur s'il se sent floué ? Si vous m'assurez qu'il n'y au...

Au bénéfice de ces deux précisions, dont le Journal officiel témoignera, je retire cet amendement, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous le voyez, je fais preuve de bonne volonté. Je vous attends au tournant, maintenant (L'amendement n° 225 rectifié est retiré.)

Cet amendement offre la possibilité de responsabiliser les établissements prêteurs, prévenant ainsi les risques de surendettement. S'il est pertinent d'étudier la solvabilité actuelle de l'emprunteur, il convient également d'intégrer une part d'analyse des risques concrets. L'enquête typologique sur le surendettement en 2007, réalisée en septe...

Il est défendu. (L'amendement n° 280 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La cause première du recours massif aux crédits à la consommation et du surendettement des ménages étant sans aucun doute la faiblesse générale des salaires, l'amendement a pour objet de revaloriser le salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'introduire une obligation de résultat dans les négociations salariales annuelles et d'instit...

Il s'agit d'un amendement de repli. N'étant pas naïf, je sais bien que, comme dirait M. Brard, les amis du Fouquet's et du CAC 40 ne voudront pas que vous interdisiez le crédit renouvelable, cette arnaque qui remplit tellement bien leurs poches. Avec l'amendement n° 238 rectifié, nous vous proposons de mieux encadrer ce bien nommé crédit revol...

Cet amendement, comme vous l'aurez compris, mes chers collègues, a un objectif clair et radical : l'interdiction pure et simple de la publicité pour le crédit à la consommation. Bien que le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui s'intitule sobrement Réforme du crédit à la consommation, c'est bien d'un fléau qu'il est question : le suren...

Selon l'institut Médiamétrie, les Français passent en moyenne trois heures vingt-quatre minutes par jour devant leur poste de télévision. Or la publicité pour le crédit à la consommation à la télévision est massive, comme le chacun sait. C'est même le moins que l'on puisse dire ! Toutes les séquences offrent le même visage de personnes jeunes e...

Cet amendement prévoit que « Si le service accessoire exigé est une assurance, son coût doit être mentionné dans une taille de caractères égale à celle utilisée pour le montant total du crédit ». Nous sommes un peu dans la logique du débat que nous venons d'avoir sauf que la vive préoccupation que nous sommes nombreux à avoir porte, cette fois-...

Après l'alinéa 13, nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « Toute proposition d'assurance facultative mentionne clairement son caractère facultatif par la formule suivante : Il n'est pas obligatoire de contracter cette assurance afin d'obtenir un crédit à la consommation . » Cet amendement a pour objectif de clarifier l'offre de service,...