Les amendements de Roland Muzeau pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, adoptée par le Sénat le 4 juin dernier, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui concrétise une attente forte des élus locaux et répond à une de leurs préoccupations essentielles : conforter le principe de leur libre administration. Cette proposition de loi a ...
La possibilité offerte aux collectivités de confier la gestion des services publics à des sociétés anonymes qu'elles détiendront intégralement est au contraire un gage d'efficacité, de réactivité et de sécurité juridique. Il est donc essentiel que, dans l'intérêt général, l'Assemblée fasse preuve du même esprit de consensus que celui qui a con...
