Les amendements de Roland Muzeau pour ce dossier
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La rédaction actuelle du code du travail permet d'ores et déjà au titulaire d'un contrat de professionnalisation de demander le renouvellement de celui-ci en cas d'accident ou d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie pour des raisons limitativement énumérées. L'article 4, lui, ouvre une seconde possibilité de renouvellement : el...
Notre amendement vise à rétablir le contrôle de validité d'enregistrement des contrats d'apprentissage par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les fameuses DIRECCTE. Il s'agit d'un service déconcentré de l'État, interlocuteur des PME, compétent notamment en matière de resp...
Cet article tend à généraliser une expérimentation en cours dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont nous aurions aimé pouvoir apprécier en détail les résultats. Vous semblez, par exemple, affirmer comme une évidence le lien entre cette expérimentation et le faible taux de rupture des contrats d'apprentissage : 8 % c...
M. Poignant relance un débat qui n'a pas lieu d'être, car jamais pour ce qui me concerne, et plus généralement sur les bancs de gauche, nous n'avons contesté l'utilité de l'alternance et de l'apprentissage. Nous sommes, au groupe GDR, favorables à un code du travail opposable. C'est ce qui fait que la France est ce qu'elle est. C'est, hélas, d...
Par ailleurs, je n'ai jamais considéré tous les employeurs comme des tricheurs. Je dis simplement qu'il y a des faits : les tribunaux des prud'hommes sont si surchargés qu'il faut deux ans à une affaire pour être jugée. Tout à l'heure, vous avez vous-même déposé, avec vos amis, un amendement pour supprimer la première phase, celle de la concili...
L'Alsace ne le fait pas encore ? Quel scandale ! (Sourires.) (L'amendement n° 105 n'est pas adopté.) (L'article 6 sexies est adopté.)
Nous proposons de créer, « en complémentarité avec le service prévu à l'article L.6111-4 du code du travail un service dématérialisé gratuit favorisant la mise en relation entre les employeurs et les personnes recherchant un stage nécessaire à la validation de leur formation initiale ». Cette proposition vise à répondre aux très grandes diffic...
L'article 6 nonies vise à codifier les mesures législatives disparates qui encadrent actuellement les stages en entreprise et à transposer les stipulations du récent accord des partenaires sociaux sur l'accès des jeunes en formation en alternance et aux stages en entreprise, accord qui n'a pas été paraphé par une grande organisation syndicale, ...
Il s'agit d'un amendement de repli. Nous estimons qu'une durée de six mois de stage est déjà excessive, quand bien même ces stages seraient effectués dans le cadre d'un cursus pédagogique. Nous sommes a fortiori opposés à toute dérogation à cette règle, quelles qu'en soient les conditions et notamment dès lors que l'étudiant interrompt sa forma...
Nous ne sommes pas favorables à la suppression de toute limitation concernant le nombre d'adhésions possibles à des groupements d'employeurs. Notre amendement vise donc à maintenir l'interdiction actuelle d'appartenance à plus de deux groupements, qui est loin d'être un obstacle juridique inutile selon nous. « Les groupements d'employeurs doiv...
L'article 9 aménage les règles de responsabilité applicables aux membres de groupements d'employeurs en permettant que l'on puisse déroger au principe actuel de responsabilité solidaire des membres du groupement à l'égard des salariés et des organismes sociaux. De l'avis même du rapporteur de la commission des affaires sociales, cette règle es...
Je n'ai pas bien compris les explications du rapporteur, qui m'ont paru un peu brèves. Par ailleurs, les propos de Michel Desurmont, ancien délégué général de la Fédération française des groupements d'employeurs sont très clairs et ils militent en faveur de la suppression de l'article 9. Aujourd'hui, vous semblez dire que cet article résulte d...
L'article 9 aménage les règles de responsabilité applicables aux membres de groupements d'employeurs en permettant que l'on puisse déroger au principe actuel de responsabilité solidaire des membres du groupement à l'égard des salariés et des organismes sociaux. De l'avis même du rapporteur de la commission des affaires sociales, cette règle es...
Je n'ai pas bien compris les explications du rapporteur, qui m'ont paru un peu brèves. Par ailleurs, les propos de Michel Desurmont, ancien délégué général de la Fédération française des groupements d'employeurs sont très clairs et ils militent en faveur de la suppression de l'article 9. Aujourd'hui, vous semblez dire que cet article résulte d...
L'article L. 1253-20 du code du travail restreint le champ des tâches pouvant être confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale : ils ne peuvent ainsi se voir confier des tâches que dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des es...
Sur le contrat de sécurisation professionnelle dont l'objet est de permettre aux licenciés pour motif économique d'entreprises de moins de 1 000 salariés de bénéficier de mesures d'accompagnement et d'indemnisation renforcées favorisant leur reclassement rapide dans l'emploi, l'accord unanime semble compromis. Des voix se sont fait entendre, y ...
J'aurais aimé que M. le ministre me réponde sur la fusion des deux dispositifs et le fait que les critères sont plus restrictifs que ne l'étaient ceux du CTP, notamment la condition d'ancienneté. Les signataires ont relevé cette disparité, en la regrettant.
Pour ne pas fermer la porte à certaines expériences professionnelles, la commission des affaires sociales a aménagé le congé de reclassement pouvant être proposé dans les entreprises de plus de 1 000 salariés par l'employeur aux salariés qu'il envisage de licencier pour motif économique. Désormais, des périodes de travail intercalaires, effect...
J'ai déjà défendu cet amendement. (L'amendement n° 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 bis est adopté.)
Nous apprécions que puisse être expérimentée l'ouverture du contrat de sécurisation professionnelle à d'autres publics précaires que les salariés licenciés économiques. Toutefois, nous regrettons vivement le manque d'ambition du MEDEF et son refus que puissent être proposées des mesures d'indemnisation, pour des raisons étroitement financières...
