Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunéra...

Au II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11 du code de la sécur...

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la part de ces rentes supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale. » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la part de ces rentes supéri...

Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Au dernier alinéa du 2°, les mots : « 12 % et à 24 % » sont remplacés par les mots : « 20 % et à 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de manière significative...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de défendre le pouvoir d'achat et empêcher de siphonner les caisses de la Sécurité sociale en supprimant l'article 1 qui instaure une TVA dite « sociale ». Avec la «TVA sociale», ce sera désormais aux salariés, qui subissent déjà, de plein fouet, la crise économiq...